Questions pratiques de déontologie : les missions des experts-comptables

La déontologie des experts-comptables est une matière vivante qui ne cesse d'évoluer. Les cas concrets peuvent concerner les missions autorisées ou interdites, le secret professionnel, l'indépendance, la communication, les conditions d'installation et les relations avec le client.

C'est dans le cadre des RDV au 50 organisés par l'OEC de Paris que trois intervenants passionnés reviennent sur l'essentiel des 1 600 réponses apportées aux experts-comptables en 2018.

Les 4 catégories de missions autorisées pour les experts-comptables

Ces missions se trouvent dans les articles 2 et 22 de l'Ordonnance de 1945 modifiée et dans des textes spécifiques.

L'article 2 contient à la fois la prérogative d'exercice (mission traditionnelle) et d'autres missions. Pour Julien Philip, directeur adjoint des affaires juridiques, « la prérogative d'exercice du droit européen désigne une réserve d'activité sans obligation de faire appel à un professionnel ». Ce n'est pas un monopole.

L'article 22 liste les études ou travaux non juridiques qui existent depuis 2015, « sans pouvoir constituer l'objet principal de l'activité » de l'expert-comptable et surtout, « même sans mission comptable principale ».

Depuis 2015, les travaux juridiques sont l'accessoire d'une mission comptable ou d'une mission d'accompagnement déclaratif ou administratif.

Le lien direct avec une mission comptable n'existe plus. Toutes les missions juridiques, même sans lien avec la mission principale peuvent être réalisées sous réserve de respecter ces conditions.

Pour Vital SAINT MARC, vice président de l'Ordre, président de la Commission Déontologie, « la loi Macron a changé la notion d'accessoire. Auparavant, la mission juridique devait être l'accessoire d'une mission comptable principale. Désormais, la mission juridique est l'accessoire des missions de l'article 2 de l'Ordonnance, c'est à dire l'accessoire d'une mission permanente ou habituelle ».

Concrètement, comme le précise Isabelle Faujour, secrétaire générale adjointe, directrice des affaires juridiques, « il est désormais possible de réaliser les contrats de travail pour un client dès lors que le cabinet d'expertise comptable réalise les fiches de paie (accompagnement administratif), même sans mission comptable principale ».

À contrario, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte juridique, aucune mission permanente ou habituelle (comptable ou administrative ) n'est nécessaire. C'est le cas des PV d'assemblée générale qui ne sont pas un acte sous seing privé mais une preuve littérale.

« L'expert-comptable doit tout de même faire attention aux conseils ou consultations juridiques qu'il peut réaliser en même temps car dans ce cas, il faut une mission permanente ou habituelle ».

Autres questions récurrentes de déontologie des experts-comptables

L'expert-comptable peut créer une société commerciale dont il est le dirigeant, de la même manière qu'il peut créer une société ad hoc pour une mission interdite aux experts-comptables (courtage d'assurances).

En revanche, restent des missions interdites, l'agence d'affaires, la représentation devant les tribunaux et la représentation fiscale en France pour des clients étrangers.

La création d'une société pour des activités hors expertise comptable

« Depuis 2010, l'expert-comptable peut créer une structure ad hoc non inscrite à l'Ordre et en être le dirigeant » rappelle Vital Saint Marc. Cette structure peut alors « exercer des activités non autorisées par l'Ordonnance de 1945 telles que la domiciliation ou le courtage d'assurances ».

Trop d'experts-comptables « mélangent les genres dans leur propre structure d'exercice », ce qui est une erreur. « Il faut impérativement créer une structure à part » précise Julien Philip qui rappelle aussi que « l'Ordre reçoit pas mal d'appels sur ce sujet ».

Le risque est double. « L'expert-comptable qui ne respecte pas ce principe de séparation n'a pas d'assurance en cas de problème » indique Isabelle Faujour. Et en cas de plainte d'un client, il « risque de passer devant la chambre de discipline qui peut prononcer jusqu'à la radiation » conclut Vital Saint Marc.

L'assistance d'un client devant les tribunaux

L'assistance d'un client dans ses démarches devant un tribunal ne doit pas être confondue avec la représentation qui reste interdite. « C'est une assistance en amont, avant l'audience du tribunal » précise Julien Philip. Il ne s'agit jamais de remplacer le client à l'audience ou dans ses démarches. La nuance est d'autant plus importante qu'elle risque de créer un vice de forme avec annulation de toute la procédure.

Devant le tribunal administratif, il est par exemple possible de représenter son client devant l'administration en débat oral et contradictoire ou encore faire la réclamation contentieuse avec un mandat pour le compte du client.

« Dès lors que l'administration fiscale répond et qu'il s'agit de faire une requête devant le tribunal administratif, c'est au client de signer la requête ». Si l'expert-comptable la signe, la requête est nulle et la procédure s'arrête.