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Question sur la structure du code de commerce

3 réponses
4 287 lectures
Ecrit le : 04/10/2009 22:10 par Poseidon86
Bonsoir à tous et à toutes,

Je suis en train de travailler mes écrits et j'avais une interrogation (peut être un peu bizarre)

Quelle différence doit-on faire entre la partie législative et la partie règlementaire?

Je pense pour ma part, que la partie législative est issue des discussion de l'assemblée nationale, donc du pouvoir législatif. La partie règlementaire est quant à elle écrite par le pouvoir exécutif.

Je ne sais pas si j'ai juste, mais ça peut faire l'objet d'une question idiote...

Merci par avance

Poseidon

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
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79102 THOUARS CEDEX

Re: Question sur la structure du code de commerce

Ecrit le : 04/10/2009 22:48 par Claudusaix
Message édité le 04/10/2009 22:57 par Claudusaix
Bonsoir,

Le code de commerce a la structure suivante :

  • Partie Législative

  • Partie Réglementaire

  • Partie Arrêté


La partie législative provient essentiellement de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. En réalité, il s'agit d'une compilation de lois. Pour en citer quelques unes, il y a la loi dite comptable, la loi sur la prévention des entreprises en difficultés.

La partie réglementaire est basée principalement sur le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Là aussi, il s'agit d'une compilation de décret comme le décret comptable de 1983.

La partie arrêté est une compilation d'arrêtés.

La codification du code de commerce a été prise pour la partie législative par ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. Je ne pense pas qu'il y ait une codification faite avant.

Je ne vais pas vous faire injure en matière de droit constitutionnel sur qui fait les lois, les ordonnances, les décrets et les arrêtés.

Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous souhaite sincèrement bonnes révisions et bonne chance pour l'examen.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Question sur la structure du code de commerce

Ecrit le : 04/10/2009 23:02 par Poseidon86
Bonsoir Claudusaix,

Merci pour cette réponse précise.

Je vais même mettre une petite fiche au début de mon Code au cas où ....

Merci encore

Poseidon

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Re: Question sur la structure du code de commerce

Ecrit le : 05/10/2009 11:29 par Claudusaix
Bonjour,

Pour confirmer et aller un peu plus, sur legifrance.gouv.fr, il existe un lien intéressant sur la concordance entre les anciens et nouveaux codes. Voici le lien.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

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