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Question sur les provisions en droit fiscal

2 réponses
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Ecrit le : 25/11/2020 00:30 par Ninaeree

Bonjour , 

Je suis étudiante en droit et j'aurais une question relative au traitement des provisions (pour comprendre mon cours , ma question porte surtout sur le côté extra-comptable). J'ai saisi les mécanismes de mon cours mais j'ai encore quelques doutes.

Par exemple , une entreprise en année N est en litige , le comptable applique le principe de précaution et inscrit 20 000 euros dans le compte de provision. 

Le fiscaliste , quand à lui applique l'article 39-5° al 2 et conclu que les amendes ne sont pas déductibles , il va donc faire une réintégration extra-comptable. 

Si l'année N l'entreprise à fait 200 000€ de chiffre d'affaire alors le comptable ne déduit rien puisque l'amende n'est pas déductible. Le fiscaliste lui fait une réintégration fiscale 200 000 + 20 000 d'amende = 220 000 euros de résultat fiscal imposable. 

Puis en N+3 cette amende devient certaine à l'issu du procès , le comptable va alors faire sortir cette provision (produit) et le faire passer en charge (perte). 

Admettons en N+3 le chiffre d'affaire est de 170 000 euros alors le résultat comptable sera de 170 000 - 20 000 euros = 150 000 euros.

C'est ici que je ne comprend pas ce que fais le fiscaliste ? Est-ce qu'il va imposer les 150 000 euros ou les 170 000 euros ? 

Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrez à lire mon message.  

Re: Question sur les provisions en droit fiscal

Ecrit le : 25/11/2020 11:36 par Nebtrax

Bonjour,

On suppose donc dans votre exemple que la provision a pour origine une amende, une pénalité?

En N :

Effectivement par prudence en compta on enregistrera une dotation aux provisions en compte de résultat et en contrepartie, au passif une provision du même montant.

Comptablement :

Si on suppose que vous avez un CA de 200 000 et que la dotation au provision est la seule charge de l'année est de 20 000, le résultat comptable est de 180 000.

Fiscalement :

Pour le calcul du résultat fiscal effectivement cette dotation n'est pas déductible. On la réintègre donc quand on remplit la 2058 A. Le résultat fiscal est donc de : 180 000 (le résultat comptable qui est la base de départ du calcul du résultat fiscal)  + 20 000 ( votre dotation non déductible) = 200 000 ( le résultat fiscal).

En N+3 :

On suppose un CA de 170 000 et que le seul autre évènement  de l'exercice est cette amende qui devient certaine.

Comptablement :

La provision enregistrée en N n'a plus lieu d'être, on doit la reprendre puisque le risque est devenu certain. On enregistre donc une reprise sur provision  de 20 000 (un produit classe 78) et on débite le compte de provision au passif du même montant.

On enregistre une charge exceptionnelle pour amende ou pénalité de  20 000, puisque vous avez été condamné.

Le résultat comptable est donc de:

170 000 (CA) +20 000 ( reprise de provision) - 20 000( l'amende en elle même) = 170 000

On constate donc que cette condamnation n'a aucun effet en comptabilité, elle est neutralisée par la provision qu'on avait passé en N.

Fiscalement :

La dotation de N était non déductible, donc la reprise de la provision en N+3 est non imposable.

L'amende est non déductible par définition.

Le résultat fiscal sur la 2058 A est donc de :

170 000 ( le résultat comptable de N+3) -20 000( le produit issu de la reprise de provision est non imposable) + 20 000( on réintègre l'amende car elle est non déductible) = 170 000

En espérant être clair!

Cordialement

Re: Question sur les provisions en droit fiscal

Ecrit le : 25/11/2020 17:14 par Ninaeree

C'est très clair! Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour m'expliquer , cela fait deux jours que je n'arrivais pas a comprendre ce mécanisme. 

Cela va grandement m'aider pour mon examen de la semaine prochaine , merci encore. 

Cordialement. 

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