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Question sur le sujet DEC 2016

3 réponses
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Ecrit le : 14/04/2017 18:48 par Linouch87

Bonsoir 

j'ai une question sur le corrigé du sujet DEC épreuve 2 de Mai 2016.

Le 2e dossier : le corrigé donne des réponses dont la source provient de site internet, ou meme du code de l'urbanisme ou pas aucune source.

Au vu de la spécificité du sujet je me demande où je pourrai trouver l'info dans la documentation habituelle; à savoir Mémento comptable, sociétés commerciales, code de commerce....

Exemple :

-les obligations d'information en cas de cession de fonds de commerce ? (sources ? )

-immatriculation en tant que Auto-entrepreneur ... (sources ? )

Merci par avance 

Re: Question sur le sujet DEC 2016

Ecrit le : 14/04/2017 22:05 par Pierrennes

Bonjour,

Les réponses pour les questions citées peuvent se trouver dans le code de commerce.

A minima, il est nécessaire d'avoir quelques mémentos (fiscal, social, audit, assoc...) et le code de commerce. C'est avec ces ouvrages que j'ai obtenu 14,8 en novembre dernier :-)

 Bien cordialement,

Pierre



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Pierre
Diplômé d'Expertise ComptableSession Novembre Z016

Re: Question sur le sujet DEC 2016

Ecrit le : 17/04/2017 18:51 par Thierrymolle

Madame,

Vous présentez l'épreuve de révision comptable du DEC.

Vous avez consulté le corrigé indicatif  du dossier 2 de la session de mai 2016. A priori, vous constatez  que les sources des réponses proviendraient de sites internet, outils que vous ne pouvez utiliser pendant la composition de l'épreuve.

Vous  vous demandez  alors s'il est possible de trouver les textes de référence dans la documentation que vous avez préparée pour accorder les exigences de l'examen avec ce qui est attendu par les correcteurs.

Il convient de définir le choix de mots clés  dans la table alphabétique du Code de Commerce pour chacune des questions  afin de bien vous assurer d'appliquer le texte source adéquat à l'interrogation posée.

  • 1. Avant la cession du fonds de commerce par son propriétaire, les destinataires de l'information.
  • L'interrogation porte sur les obligations préalables d'information à la vente d'un fonds de commerce à destination des tiers lorsque le cessionnaire  n'appartient pas au cercle familial.

     Il convient 

    • de procéder à la recherche de mots synonymes de délais,  d'informations ou de tiers  dans la liste des items abordés  à la rubrique Fonds de Commerce  (vente) de la table alphabétique du Code de Commerce.
    • de noter les articles concernés ;
    • de reproduire le contenu des seules dispositions concernant les questions posées.

    Le tableau suivant résume le résultat de nos recherches

    Items

    Renvoi aux articles du Code de Commerce

    Contenu de l'article

    Commune (tiers)  et  péremption (délai)

    articles 214-1-et R241-1-1 du  Code de l'urbanisme attaché à l'article 145-60 du code de Commerce

    Se reporter à l'article L 145-60 du Code de Commerce.

    L'article L214-1  du Code de l4urbanisme  précise que " le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption.....

    Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune "

    Salariés (tiers) délai préalable  et obligation  d'informations

    Article 141-23 du Code de Commerce

    L'article L141-23 dispose que pour les entreprises dont l'effectif  est inférieur à 50 salariés que " lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ".

     

  • 2. L'exercice d'une activité secondaire par un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
  • Il s'agit de connaître les obligations  à accomplir par un professionnel libéral si ce dernier souhaite adjoindre à son activité principale une activité accessoire.

    Il convient de définir la nature de cette seconde activité (artisanale ou  commerciale) pour connaître les exigences administratives qu'il aura à remplir s'il  a le désir de débuter au plus tôt  cette seconde activité.

    Pour ce faire, nous constatons que le Code de l'Artisanat fait partie intégrante du  Code de Commerce.

    Nous examinons les items contenus dans la rubrique " artisan "  de la table alphabétique du Code de Commerce ayant un lien avec les informations de l'énoncé (réhabilitation d'immeubles, qualification professionnelle, conditions d'inscription au registre)

    Si au terme de nos errements, nous concluons  qu'il ne peut s'agir  d'une activité artisanale. Alors, par défaut, l'activité exercée est  commerciale.

    Le tableau suivant résume le résultat de nos recherches

    Termes

    Article

    Contenu

    Réhabilitation  d'immeubles  et activité artisanale

    Article 16 de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 

    Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :....

      la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments

    Immatriculation au registre des métiers, obligatoire pour une activité accessoire

    Article 19 de  la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 

    I. Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques ..... qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

    Immatriculation impossible  au registre des métiers si  le chef d'entreprise ne justifie pas d'une qualification professionnelle

    Article 19 de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 

    I bis A Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers s'il ne remplit les conditions nécessaires de qualification professionnelle.

    Comment acquérir une qualification professionnelle

    Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 

    Les personnes doivent

    ·         être titulaires  au minimum d un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un BEP (en fonction des activités)

    ·         A défaut de diplômes ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années Ces personnes peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent,

    Conclusion.

    S'il souhaite exercer sa nouvelle activité, il a l'obligation de s'immatriculer au registre des métiers. Pour ce faire,  le greffe  lui demandera qu'il apporte les pièces  relatives à sa qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de son activité.

    N'ayant  ni titre, ni expérience dans le secteur de la réhabilitation, notre entrepreneur doit s'inscrire à une session de formation  pour acquérir au plus tôt les capacités pour exécuter les travaux de rénovations des immeubles de son quartier.

     

  • 3. Conclusion.
  • Le Code de Commerce contient tous les textes sources des réponses qui vous sont demandés.

    Le corrigé indicatif reprend les  dispositions législatives et réglementaires  du Code de Commerce sans vous expliquer, il est vrai comment procéder à une recherche documentaire.

    En espérant, Madame, avoir pu vous aiguiller dans vos recherches.



    --------------------
    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Re: Question sur le sujet DEC 2016

    Ecrit le : 21/04/2017 14:43 par Linouch87

    Bonjour monsieur,

    En vous remerciant pour la méthode de recherche proposée, très claire .

    Cordialement,

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