Bonsoir
j'ai une question sur le corrigé du sujet DEC épreuve 2 de Mai 2016.
Le 2e dossier : le corrigé donne des réponses dont la source provient de site internet, ou meme du code de l'urbanisme ou pas aucune source.
Au vu de la spécificité du sujet je me demande où je pourrai trouver l'info dans la documentation habituelle; à savoir Mémento comptable, sociétés commerciales, code de commerce....
Exemple :
-les obligations d'information en cas de cession de fonds de commerce ? (sources ? )
-immatriculation en tant que Auto-entrepreneur ... (sources ? )
Merci par avance
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Bonjour,
Les réponses pour les questions citées peuvent se trouver dans le code de commerce.
A minima, il est nécessaire d'avoir quelques mémentos (fiscal, social, audit, assoc...) et le code de commerce. C'est avec ces ouvrages que j'ai obtenu 14,8 en novembre dernier :-)
Bien cordialement,
Pierre
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Madame,
Vous présentez l'épreuve de révision comptable du DEC.
Vous avez consulté le corrigé indicatif du dossier 2 de la session de mai 2016. A priori, vous constatez que les sources des réponses proviendraient de sites internet, outils que vous ne pouvez utiliser pendant la composition de l'épreuve.
Vous vous demandez alors s'il est possible de trouver les textes de référence dans la documentation que vous avez préparée pour accorder les exigences de l'examen avec ce qui est attendu par les correcteurs.
Il convient de définir le choix de mots clés dans la table alphabétique du Code de Commerce pour chacune des questions afin de bien vous assurer d'appliquer le texte source adéquat à l'interrogation posée.
L'interrogation porte sur les obligations préalables d'information à la vente d'un fonds de commerce à destination des tiers lorsque le cessionnaire n'appartient pas au cercle familial.
Il convient
Le tableau suivant résume le résultat de nos recherches
Items | Renvoi aux articles du Code de Commerce | Contenu de l'article |
Commune (tiers) et péremption (délai) | articles 214-1-et R241-1-1 du Code de l'urbanisme attaché à l'article 145-60 du code de Commerce | Se reporter à l'article L 145-60 du Code de Commerce. L'article L214-1 du Code de l4urbanisme précise que " le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption..... Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune " |
Salariés (tiers) délai préalable et obligation d'informations | Article 141-23 du Code de Commerce | L'article L141-23 dispose que pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés que " lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds ". |
Il s'agit de connaître les obligations à accomplir par un professionnel libéral si ce dernier souhaite adjoindre à son activité principale une activité accessoire.
Il convient de définir la nature de cette seconde activité (artisanale ou commerciale) pour connaître les exigences administratives qu'il aura à remplir s'il a le désir de débuter au plus tôt cette seconde activité.
Pour ce faire, nous constatons que le Code de l'Artisanat fait partie intégrante du Code de Commerce.
Nous examinons les items contenus dans la rubrique " artisan " de la table alphabétique du Code de Commerce ayant un lien avec les informations de l'énoncé (réhabilitation d'immeubles, qualification professionnelle, conditions d'inscription au registre)
Si au terme de nos errements, nous concluons qu'il ne peut s'agir d'une activité artisanale. Alors, par défaut, l'activité exercée est commerciale.
Le tableau suivant résume le résultat de nos recherches
Termes | Article | Contenu |
Réhabilitation d'immeubles et activité artisanale | Article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat | Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :.... la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments |
Immatriculation au registre des métiers, obligatoire pour une activité accessoire | Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat | I. Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques ..... qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services |
Immatriculation impossible au registre des métiers si le chef d'entreprise ne justifie pas d'une qualification professionnelle | Article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat | I bis A Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers s'il ne remplit les conditions nécessaires de qualification professionnelle. |
Comment acquérir une qualification professionnelle | Article 1 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat | Les personnes doivent · être titulaires au minimum d un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un BEP (en fonction des activités) · A défaut de diplômes ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années Ces personnes peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle elles exercent, |
Conclusion. | S'il souhaite exercer sa nouvelle activité, il a l'obligation de s'immatriculer au registre des métiers. Pour ce faire, le greffe lui demandera qu'il apporte les pièces relatives à sa qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de son activité. N'ayant ni titre, ni expérience dans le secteur de la réhabilitation, notre entrepreneur doit s'inscrire à une session de formation pour acquérir au plus tôt les capacités pour exécuter les travaux de rénovations des immeubles de son quartier. |
Le Code de Commerce contient tous les textes sources des réponses qui vous sont demandés.
Le corrigé indicatif reprend les dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce sans vous expliquer, il est vrai comment procéder à une recherche documentaire.
En espérant, Madame, avoir pu vous aiguiller dans vos recherches.
Bonjour monsieur,
En vous remerciant pour la méthode de recherche proposée, très claire .
Cordialement,
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