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Question sociéte de gestion

3 réponses
1 305 lectures
Ecrit le : 25/10/2005 14:50 par Mounir
Bonjour j'ai 2 questions :
- J'ai créer une société de conseil en gestion de PME PMI je fais aussi de la comptabilité (tenue comptable, declaration fiscaux, paye ect ...) mais on m'a dit que la tenue comptable effectuée par une personne non salariée de l'entreprise et n'étant pas inscrite à l'Ordre des Experts Comptables est un délit d'excercice illégal. Les sanctions pénales sont applicables tant au comptable illégal qu'à l'entreprise qui le fait travailler. Est ce que ceci s'applique à moi aussi ? et que dois je faire pour ne pas etre hors la lois

- Est -t-il vrai que les cabinets d'experts comptables ansi que les cabinets de conseil en gestion n'ont pas le droits de faire de la pub ou de demarcher des clients ? Alors comment faire pour avoir des clients ?

Merci pour votre aide

Re: Question sociéte de gestion

Ecrit le : 25/10/2005 21:55 par Gof
Bonsoir,

Vous devriez consulter les nombreux posts à ce sujet.

Je vous confirme que vous etes dans une situation délictueuse.

D'autre part, les experts comptables doivent respecter une déontologie. A ce titre, elle ne peuvent pas faire de publicité (de quelque manière que ce soit).

Cordialement

Re: Question sociéte de gestion

Ecrit le : 28/10/2005 12:05 par Mounir
Citation : gof @ 25.10.2005 à 21:55
Je vous confirme que vous etes dans une situation délictueuse.

Bonjour
est ce meme en ayant un expert comptable qui certifie mes comptes.

Citation
D'autre part, les experts comptables doivent respecter une déontologie. A ce titre, elle ne peuvent pas faire de publicité (de quelque manière que ce soit).


meme site internet ??

Re: Question sociéte de gestion

Ecrit le : 28/10/2005 17:16 par Boris
Pour ce qui est du site internet, je pense que rien ne vous interdit d'en avoir un sur lequel vous présenteriez votre structure (d'ailleurs, de nombreux EC ont le leur). Ce ne peut pas être répréhensible. Ce qui est par contre proscrit, c'est d'aller à la "pêche au client" en faisant des mailings, du phoning, du marketing, du merchandising, ou du dingding.

Concernant votre activité, elle est illégale, quand bien même vos travaux seraient supervisés par un EC (au passage, je suis d'ailleurs étonné qu'il se satisfasse de cette situation, en professionnel averti qu'il doit être...).
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