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Question concernant médecins remplaçants

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Ecrit le : 09/06/2015 11:55 par Cabinetmed

Bonjour,

Je possède 2 entreprises (sous 2 statuts différents):
-1 cabinet médical ouvert 7 jour sur 7 dont je suis le médecin principal.
-1 entreprise de prestation de service aux médecins composés de secrétaires médicales, d'un service comptable etc..

Cette dernière est placé en zfu avec tous les avantages que cela apporte au niveau des impôts.
C'est un service que j'apporte aux médecins avec qui je collabore et dont ils choisissent eux même de profiter ou non
(écriture puis signature d'un contrat de prestation de service etc..).
Ce service je le propose également a des médecins qui ne travaille pas directement avec moi.

J'ai remarqué il y a peu qu'étant donné les très longues horaires de mon cabinet il y avait quelques remplaçants.
Je rémunère actuellement les remplaçants à 70% de leur CA.
J'aimerai savoir s'il serait possible de les rémunérer a 100% et de leur proposer un contrat de prestations de services
avec ma deuxième entreprise.
Bien entendu si cela ne leur convient pas je ne les forcerai pas mais cela m'aiderait énormément au niveau des impôts.

Effectivement plus je gagne personnellement plus je paye d'impôt tandis que la société de prestation de services elle en est exonéré, étant en zfu.

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Je base cette proposition sur ce texte :

"..La rémunération est souvent un sujet de polémique, certains remplaçants estimant que la totalité des
honoraires doit leur être acquise, alors que le médecin remplacé souhaite conserver une partie de
ceux-ci.
Les arguments des deux parties sont les suivants :
- le remplacement a pour objet sur le plan déontologique d'assurer la continuité des soins. Il
ne peut donc être une source de profits pour le médecin remplacé. De fait, ce dernier ne peut demander
à son remplaçant une somme pour couvrir des frais fixes tels que loyers du cabinet, assurances,
charges... dans la mesure où même si le cabinet était fermé ces frais continueraient à courir.
- par contre, du fait même de son activité, le remplaçant génère un certain nombre de frais :
consommation téléphonique, électricité, chauffage, matériel médical, éventuels frais de secrétariat,
voire même du véhicule du médecin.
Il ne paraît donc pas illogique ni choquant que le médecin installé propose à son remplaçant de
conserver une certaine somme sur les honoraires encaissés, dont le calcul devra figurer sur le
CONTRAT.
L'Ordre des médecins n'accepte plus la clause de minimum garanti : considéré comme contraire au
risque du professionnel libéral le minimum pourrait être assimilé à salaire avec ses cotisations inhérentes. C'est pourquoi la rémunération est souvent calculée sur un pourcentage des recettes"
Professeurs A. EDDI et M. NOUGAIREDE

D'où je tiens qu'il est possible de rémunérer ses remplaçants a 100% de leur CA.

Ainsi que ce texte :

"Si les recettes sont inférieures à 27 000 € et que le remplaçant opte pour la déclaration contrôlée, le
montant de la cotisation AGAPS ainsi que l'achat de livres ou logiciels comptables, ou les honoraires
de tenue de la comptabilité pourront être remboursés sous forme de crédit d'impôt. Le montant
de cette réduction est plafonné à 915 € par an."
Professeurs A. EDDI et M. NOUGAIREDE

D'où je tiens qu'il est possible de proposer des services de comptabilité ainsi que de
secrétariat professionnel (en opposition a un secrétariat basique/simple) aux médecins remplaçants.
Ceux ci étant à même de décider s'ils préfèrent oui ou non s'en passer.


j'ai déjà pris en compte le fait qu'étant payé plus il devrait plus d'argent aux urssaf et a la cramf.
Pour que leur salaire ne change pas, il serait alors possible de compléter ce manque en frais que je prendrai dorénavant en charges.

Re: Question concernant médecins remplaçants

Ecrit le : 09/06/2015 14:17 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Votre question est très longue ! Il n'est donc évidement d'y répondre dans le cadre d'un forum.

Pourriez-vous préciser ces points :

- Qu'entendez-vous par "je rémunère actuellement les remplaçants à 70% de leur CA" ?

- Sur quoi porte cette rémunération ?

- Qui paye cette rémunération ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Question concernant médecins remplaçants

Ecrit le : 09/06/2015 16:04 par Cabinetmed

En médecine générale des médecins peuvent nous remplacer pour certaines de nos heures. Ils ont alors un statut bien particuliers.

Ces médecins ,comme explicités dans le texte ci dessus, peuvent être soit rémunéré a la hauteur de leur CA soit pour des raisons budgétaires (utilisation du secrétariat,consommation d'électricité,de téléphone, d'ordinateur,du matériel médical etc..) n'être rémunéré que sur un pourcentage du CA qu'ils génèrent. Ils travaillent, génèrent du ca dans mon cabinet médical a ma place et sont donc rémunérés directement sur mon salaire.

Dans mon cas cette option de ne les rémunéré que 70 pour cent du chiffre d'affaire plutôt que 100 pour cent à partir de mon salaire ne me convient pas : effectivement plus je gagne d'argent plus je paye d'impôts (même si c'est la pratique COURANTE).

Or possédant une société de prestations de services en comptabilité et secrétariat pour médecins je demandais s'il était possible de les rémunérer a 100% de leur chiffre d'affaire ET de leur proposer un contrat avec cette société . Ce qui dans les faits reviendrais au même puisqu'ils paieraient ainsi la société pour ces fameuses "raisons budgétaires" (secrétariat, comptabilité,entretien etc..)

Leur salaire ne changerait pas d'un iota, et ils seraient pris en charge par cette société, mais de mon coté je récupérerai ces fameux 30% du coté de la société de prestation de service plutôt que sur mon salaire.

Bien évidemment je ne compte pas leur forcer ce changement mais bien leur proposer.

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2) la rémunération porte sur leurs actes de médecin.

3)Je paye cette rémunération , au travers d'un contrat de remplacement nous avons convenu que je leur livrai 70% de leur salaire.

Re: Question concernant médecins remplaçants

Ecrit le : 10/06/2015 09:02 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Merci pour ces explications.

Vous pourriez leur proposer votre scénario, qui vous avantagerait plus, sur le plan fiscal.

Ces médecins remplaçant, si ma compréhension est correcte, toucherait finalement exactement la même rémunération dès lors que le contrat de prestation que vous leur vendriez constituerait une charge déductible dès que cette dépense est effectuée dans l'intérêt de leur activité.

La question à se poser est de voir dans quelle mesure ces médecins remplaçants auraient intérêt à souscrire à votre contrat de prestation.

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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