Quels sont les frais lors d'un changement de statut ?

3 réponses
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Ecrit le : 04/02/2014 06:51 par Ted974
Message édité le 04/02/2014 07:57 par COC Admin

Bonjour ,

je suis agent commercial indépendant , et je désire passer en entreprise individuel . quel seront les frais

auxquels je doit m'attendre , sachant que je fais reprendre mes cartes existante par l EI ?

Merci pour votre réponse

cordialement

Re: Quels sont les frais lors d'un changement de statut ?

Ecrit le : 05/02/2014 07:36 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Pouvrez-vous préciser à quels frais vous faites allusion ? Des frais fiscaux, sociaux, reglementaires ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Quels sont les frais lors d'un changement de statut ?

Ecrit le : 05/02/2014 08:26 par Ted974

bonjour

je vais réintégrer mes cartes d agent commercial au sein de l'eurl , et on ma laissé entendre que je serai taxé sur se transfert . Est ce vrais ? et si oui de quel montant ?

CORDIALEMENT

Re: Quels sont les frais lors d'un changement de statut ?

Ecrit le : 05/02/2014 21:42 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Cela pourrait effectivement considéré comme un transfert d'activité, susceptible de générer une plus value taxable et le paiement de droits d'enregistrement sur le transfert.

Le mieux serait de consulter un conseil fiscal pour valider cette question.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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