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Quels risques lors du dépassement du contingent des heures supp

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Ecrit le : 02/11/2007 19:22 par Koala068
Bonjour,

j'ai un client dont la convention collective prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 heures, seulement mon client dépasse très largement. Les salariés sont payés pour les heures supp.
Il ne souhaite pas demander l'autorisation de dépacement à l'inspection du travail et encore moins mettre en place un repos compensateur.

Ma question : que risque-t-on en cas de contrôle par l'inspection du travail ? une amende ?

merci pour vos réponses

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Objectif : l'expertise comptable

Re: Quels risques lors du dépassement du contingent des heures supp

Ecrit le : 02/11/2007 20:44 par Jipe
Bonsoir,

Vous devez évidemment respecter ce contingent de 180 heures supplémentaires. Vous dépendez peut être d'une activité du bâtiment où le contingent d'heures supplémentaires est aussi de 180 heures.

Le respect de ce contingent n'est pas une nouveauté mais la mise en place au 1er octobre 2007 de la loi TEPA rappelle à notre mémoire qu'il y a un contingent et que ce dernier doit être respecté. Mais dans le batiment, en particulier ce contingent est souvent dépassé...et parfois les employeurs déguisent ces heures supplémentaires en primes !

La mise en place du repos compensateur n'est pas un choix laissé au libre arbitre de l'employeur mais une obligation... qui n'est effectivement pas toujours respecté !

Attention ! pour faire un parrallèle avec la loi TEPA : l'incidence immédiate de ce dépassement de contingent d'heures supplémentaires, c est que les salariés de votre client ne pourront pas bénéficier des exonérations salariales ! Votre client devra alors expliquer - éventuellement - a ses salariés que leur salaire à compter du 01 10 2007 n 'augmentera pas !! Les salariés auront droit par contre à l'exonération salariale (sous respect de ce que dit la loi TEPA) à compter de janvier 2008 puisque au 01 01 2008, le contingent des heures supplémentaires sera remis à zéro (décompte du contingent par année civile).
Pour vous "protéger" par rapport au fait que votre client ne veut pas respecter ses obligations, je serais à votre place, je ferais un courrier à votre client lui rappelant au moins les obligations sur le respect du contingent, le repos compensateur, etc...

Les contrôles de l'inspection du travail sont rares ! mais mis à part ce non respect, votre client risque GROS... en cas d'accident du travail ...je parle d'un accident grave (invalidité, voire décès...) dans lequel la CRAM pourrait mettre en cause la responsabilité de votre client... la CPAM pouvant avancer que s'il y a eu accident c 'est que votre client n'a pas respecté la légilsation sur le droit du travail au sujet du respect du contingent et pourra dire que s'il y a eu accident c'est du fait d'un nombre important d'heures supplémentaires non autorisées et cela peut coûter très cher... faites "peur" à votre client avec cet argument...il reverra peut être sa position... les patrons "voyous" .... ca suffit...!

Oui l'inspection du travail prévoit des sanctions en cas de dépassement du contingent sans autorisation...mais je ne sais pas de combien d'heures votre client dépasse le contingent..., s'il s'agit de deux ou trois heures...à mon avis le risque est quasi inexistant ... mais dans votre cas je pense que le dépassement est important...

cordialement

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Jipé

Re: Quels risques lors du dépassement du contingent des heures supp

Ecrit le : 02/11/2007 22:27 par Koala068
J'avais prévu le coup concernant la loi Tépa je n'ai donc pas soumis les heures supp au nouveau dispositif.

Le soucis s'est que sur un an le contingent doit être dépassé d'environ 50 heures.
Je suis tout à fait consciente des risques et des obligations mais il est parfois dur de le faire entendre à des clients.

J'ai en pus remarqué que les contrôles de l'inspection se multiplient.
On a eu quelques remarques sur des clauses de contrat de travail pas toujours adéquates.

En tout cas merci pour ces éclaircissements.

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Objectif : l'expertise comptable

Re: Quels risques lors du dépassement du contingent des heures supp

Ecrit le : 01/05/2014 11:36 par Wilfridcarre

Bonjour,

J'ai travaillé pendant un an et trois mois pour une Entreprise de transport, j'étais Chauffeur-livreur en CDI, et

épanoui, dans mes missions.

Quand cette Entreprise a pris la décision de me licencier, six mois et demie après l'embauche, j'ai reçu plusieurs

courriers recommandés avec accusé de réception (afin d'en cumuler au moins trois, pour ne pas risquer, un

licenciement abusif). Lors du dernier entretien avec le Patron, il m'a demandé de lui faire un courrier, dans lequel,

je lui demande de ne pas effectuer mon mois de préavis. Il m'a dit que si je refusais, il me ferait faire des bricoles,

du balayage...(moi je n'étais pas contre)et m'a dit que si j'acceptais de partir, mon mois de préavis serait

payé (J'aurai dû lui faire écrire noir sur blanc).

J'ai été licencié le 30 janvier 2014 et sur les recommandations du conseil des Prud'hommes, je lui ai adressé une

lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer ce mois de préavis ainsi que toutes les différences

d'impayées, un total de 1 813.67 €.

En date d'aujourd'hui, le 01/05/2014, je n'ai reçu qu'un courrier recommandé de retour, le 24/04/2014, pour

une réétude de mon dossier. En même temps, cette entreprise m'a fait travailler 73 jours au-delà du contingent

légal d'heures de douze (12) heures / jour, un total, de cent quarante quatre (144) heures et 15 minutes

d'exédents, J'ai travaillé des jours à plus de seize (16)heures/jour.

J'aimerai savoir à quelle hauteur l'amende peut s'élever, au cas où je demanderai à l'inspection du travail

d'enquêter ?



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M.CARRE Wilfrid
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