Quels moyens mis en place pour soutenir l'économie : questions - réponses

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Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, accompagné de Jérôme Fournel, Directeur Général des Finances Publiques et de Yann-Gaël Amghar, directeur de l'ACOSS répond aux questions des internautes sur les différents dispositifs d'aide et d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés.

L'échange a été diffusé en live sur la page Facebook et le compte Twitter du ministère de l'Économie et des Finances et les questions devaient être posées via les réseaux sociaux.

D'autres échanges de ce type sont d'ores et déjà annoncés.

« Les entreprises qui peuvent payer leurs impôts et leurs charges doivent continuer à le faire et ne pas être aujourd'hui en opportunité ». Comme le rappelle Gérald Darmanin, il ne s'agit pas d'une remise générale des cotisations et des impôts pour tout le monde.

C'est un appel général à la solidarité et à l'honnêteté.

Retour sur les questions posées et synthèse des réponses apportées.


Quelle sera la quote-part à la charge de l'entreprise en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant ? 

Gérald Darmanin : le projet de loi de finances rectificative prévoit 2 milliards de crédits supplémentaires pour la santé et les indemnités journalières. Des discussions sont prévues tout comme les fonds pour répondre à ces questions.

Allez-vous enclencher l'état de catastrophe sanitaire pour que les assurances pertes d'exploitation puissent s'appliquer ?

Gérald Darmanin : la catastrophe sanitaire a déjà été déclarée pour les marchés publics. Nous travaillons avec la CPME et le MEDEF pour reconnaître un état particulier de catastrophe dans cette situation.

Les dirigeants assimilés salariés qui ne cotisent pas à l'assurance chômage peuvent-ils bénéficier du dispositif d'activité partielle ?

Yann-Gaël Amghar : la réponse est non, ils peuvent en revanche bénéficier de l'aide sociale des URSSAF.

Les dirigeants assimilés salariés peuvent aussi obtenir l'indemnisation du fonds de solidarité destiné aux entrepreneurs et travailleurs indépendants sous conditions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de chômage technique ?

Gérald Darmanin : toutes les entreprises sont visées, qu'elles soient très petites ou très grandes. Elles pourront bénéficier du dispositif d'activité partielle pris en charge par l'État.

Jusqu'à 4,5 SMIC, le chômage partiel est pris en compte à 100%.

Qu'en est-il des auto-entrepreneurs et des entrepreneurs qui ont commencé leur activité après mars 2019 ?

Jérôme Fournel : le fonds de solidarité sera accessible sur la base du revenu mensuel qui a été perçu au cours des derniers mois, à partir de la date de création.

C'est la moyenne des chiffres d'affaires des premiers mois d'activité qui sera prise en compte pour apprécier le seuil de 70%.

Il n'y aura donc pas de différence de traitement, même si la création est récente.

Quelles seront les conditions du maintien de salaire par l'employeur en cas de garde d'enfant ?

Yann-Gaël Amghar : il n'est pas prévu de modifier les conditions relatives au maintien de salaire par les employeurs.

Les règles habituelles (ndlr : ancienneté, pourcentage etc.) s'appliquent.

Le BTP peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Gérald Darmanin : toutes les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes et quel que soit le secteur d'activité bénéficie des 100% de chômage partiel pris en charge par l'État.

Les annonces ne visent pas le confinement total de la population et il faut pouvoir continuer à travailler dans les secteurs qui ne sont pas obligatoirement fermés.

Les entreprises qui connaissent le chômage technique bénéficient du chômage partiel.

Les micro-entreprises doivent elles se mettre en arrêt maladie ou demander l'aide du fonds d'indemnisation ?

Yann-Gaël Amghar : les micro-entrepreneurs peuvent se mettre en arrêt maladie pour la garde d'enfant ou demander l'aide du fonds d'indemnisation lorsque les conditions (baisse du chiffre d'affaires) sont remplies.

Il ne sera toutefois pas possible de bénéficier des deux dispositifs. Ils ne se cumulent pas.

L'aide de 1 500¤ est-elle une aide globale ?

Gérald Darmanin : le fonds d'indemnisation d'un milliard d'¤ est prévu par mois. Si la crise devait durer, il serait renouvelé en avril et en mai.

Une entreprise qui ne peut plus travailler, faute de fournisseurs pour livrer et de clients, peut-elle obtenir le chômage partiel ?

Gérald Darmanin : toute entreprise qui ne peut plus travailler peut obtenir l'indemnisation pour chômage partiel pour tout ou partie de ses salariés.

Peut-on bénéficier d'un report de la TVA à payer ? Sans pénalité ?

Gérald Darmanin : La TVA est due, elle va avec le chiffre d'affaires. En présence d'une activité économique, l'entreprise collecte la TVA au nom de l'État.

Ces sommes doivent rentrer dans les caisses de l'État.

En cas de difficultés parce que les clients ne paient pas, il faut se rapprocher de son centre des impôts.

Comment seront indemnisés les salariés en chômage partiel ?

Gérald Darmanin : le salarié en chômage partiel, jusqu'à 4,5 SMIC touchera 84% de son salaire net.

Il se calcule sur la base de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires, même en présence d'heures supplémentaires structurelles (salarié à 39 heures par exemple).

Pour avoir l'intégralité de son salaire, un salarié peut poser des jours de congés payés. Ce n'est pas une obligation pour bénéficier du chômage partiel.

Que faire si les salariés utilisent leur droit de retrait ?

Gérald Darmanin : le droit de retrait est extrêmement encadré. L'employeur doit faire respecter les règles de sécurité et les gestes barrières.

Comment obtenir de l'aide pour les pertes d'exploitation ?

Gérald Darmanin : des dispositions seront prises pour que ce ne soit pas que l'État qui verse des aides aux entreprises.

Des cas de force majeure seront déclarés pour que chaque assureur fasse son métier et être au rendez-vous des sinistres.

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour cas de force majeure sera-t-elle applicable ?

Gérald Darmanin : la réponse est oui. Il sera possible de rompre le CDD de manière anticipée à cause de la crise sanitaire.

Nous sommes en train de travailler avec la ministre du Travail sur ce point.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire de 1 500¤ ?

Gérald Darmanin : l'aide forfaitaire sera attribuée pendant toute la durée de la crise. Ce sont les impôts qui versent l'aide en fin de mois aux entreprises concernées (moins d'un million d'¤ de chiffre d'affaires).

Les SIE demandent des justificatifs pour le remboursement de crédit de TVA, comment faire lorsque les entreprises sont fermées ?

Jérôme Fournel : pour les cabinets d'expertise comptable qui ont des difficultés à fournir des pièces justificatives pour le remboursement du crédit de TVA, on essaie de faire en sorte que ce soit le plus dématérialisé possible.

Quelles aides pour les entreprises qui font plus d'un million d'¤ de chiffre d'affaires ?

Gérald Darmanin : ces entreprises bénéficient du remboursement de l'impôt sur les sociétés déjà payé ou de l'étalement des charges URSSAF.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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