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Quelques problèmes en droit

3 réponses
1 322 lectures
Ecrit le : 08/01/2011 11:33 par Rem78
Bonjour,

j'ai un problème concernant le chapitre sur la preuve de l'UE1 (intro au droit) : j'ai du mal à faire la distinction acte/fait juridique , ce qui me gêne pour les situations pratiques .
pourriez-vous m'aider ?
merci par avance.

Re: Quelques problèmes en droit

Ecrit le : 08/01/2011 16:29 par Sabya
Bonjour,

ce qui différencie l'acte du fait juridique est la volonté. Un acte juridique est la volonté des personnes alors que les faits juridiques sont des évènements produisant des effets juridiques qui ne dépendent pas de la volonté des personnes.

En conclusion, l'acte juridique est un acte voulu et prévu alors que le fait juridique est un évènement souvent involontaire dont les conséquences n'ont pas été recherchées.

Cordialement,
Sabah

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Prépare en candidat libre les UE1,5,8,9,et 12 pour DCG 2011

Re: Quelques problèmes en droit

Ecrit le : 08/01/2011 16:43 par Sabya
Rebonjour,
j'ai essayé de modifier le message pour rajouter un complément, mais il y a eu un problème technique donc j'écris à la suite.

Je voulais rajouter ceci:
je me permets de rajouter des exemples, je pense que ça sera plus facile :
alors exemple d'un fait juridique, un accident, une infraction à la loi.
pour l'acte juridique, la conclusion d'un contrat.

Le moyen de preuve pour les actes juridiques est obligatoirement un écrit alors que pour les faits juridiques tous les moyens de preuve sont permis.

Et surtout la notion de volonté est ce qui les différencie.

Cordialement,
Sabya

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Prépare en candidat libre les UE1,5,8,9,et 12 pour DCG 2011

Re: Quelques problèmes en droit

Ecrit le : 08/01/2011 18:27 par Rem78
Bonjour,
je te remercie de ta réponse , cela m'éclaire un peu mieux.
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