Certaines mesures de la loi dite Macron visent directement à faciliter le quotidien des petites entreprises.

On peut citer le recouvrement des petites créances par les huissiers de justice, la publication des comptes de résultat, le crédit interentreprises.

 

Le recouvrement des petites créances par les huissiers de justice

Le recouvrement des petites créances, de moins de 2 000¤ pourra se faire par l'intermédiaire des huissiers de justice. Ils délivreront des titres exécutoires sauf si la dette est contestée par le débiteur.

cette mesure permettra d'assurer le recouvrement des petites créances par les petites entreprises et pour un coût relativement modique.

La mesure s'appliquera dès la publication des décrets d'application, et au plus tard, le 1er janvier 2016.

 

La publication des comptes de résultats

Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • Total bilan inférieur à 4 millions d'euros ;
  • Chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros ;
  • Effectif de moins de 50 salariés ;

seront dispensées de la publication de leur compte de résultat.

Ce compte de résultat sera déposé avec le reste des comptes annuels mais restera confidentiel, sauf pour les administrations, la justice et les institutions financières.

 

Le crédit interentreprises

Les entreprises qui disposent d'une trésorerie importante, pourront prêter de l'argent à leurs partenaires économiques pour une durée maximale de deux ans.

Les entreprises ne pourront prêter qu'aux TPE/PME ou ETI.

Cette mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2016.

 

Les congés pour les étudiants salariés

Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur bénéficient désormais de 5 jours de congés non rémunérés, tous les 60 jours ouvrables (1 semestre), pour la préparation de leurs examens.

Ce congé non rémunéré s'ajoute aux congés payés de droit commun et doit être pris dans le mois qui précède les examens.

 

La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME 

Le bénéfice de cette réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres pendant cinq ans. En cas de revente anticipée, la réduction d'impôt est remise en cause sauf dans certains cas, limitativement énumérés.

La loi Macron ajoute quatre nouveaux cas de cession anticipée des titres, sans remise en cause de la réduction d'impôt :

  • les fusions ou scissions ;
  • l'annulation des titres en cas de pertes supérieures à la moitié du capital social ;
  • la cession rendue obligatoire par un pacte d'actionnaire sous certaines conditions ;
  • l'offre publique d'échange (OPE) sous conditions.

 

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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