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Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire

4 réponses
9 723 lectures
Ecrit le : 20/06/2010 14:52 par Dominique33
Bonjour à toutes et à tous.

Je travaille pour une société physiquement et légalement établie en France et faisant partie d'un groupe européens ayant d'autres sociétés en Europe, dont l'Angleterre.

Je dois facturer des prestations de services à notre société en Angleterre. Cette société, physiquement et légalement située en Angleterre a également une immatriculation de TVA en France.
Les prestations de services concernent la locations, à des clients français, la réparation et l'entretien de matériel divers physiquement situés en France et appartenant tous à la société Anglaise

1 - En principe, depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies a un assujetti établi dans Union Européenne sont soumises à la TVA du lieu où est établi le client assujetti. Donc en principe le taux de tva à déclarée sur la facture devrait être celui applicable en Angleterre ; 17.5%
a - Toutefois, à partir du moment où les prestations fournies sont effectuées sur le sol Français ne faudrait-il pas établir une facture avec TVA française à 19.6% (dont TVA collectée en France et déductible en Angleterre qui devra faire une demande de remboursement).
b- Le fait que la société Anglaise possède un numéro d'immatriculation de TVA Français entraine-t-il une autre possibilité ??

je suis un peu perdu avec tout cela.

Tout éclairage serait le bien venu

Par avance merci
Cordialement
Dominique

Re: Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire

Ecrit le : 20/06/2010 18:55 par Lucky luc
Bonsoir,

J'ai consulté ma documentation sur ces questions de territorialité assez compliquées.

Je n'ai rien vu qui permette que la société mère anglaise soit facturée avec de la TVA française. Il faudrait au moins que la société anglaise ait un établissement stable en France ce qui ne semble pas, à la lecture de votre question, le cas.

Donc il faut que la filiale française facture sans appliquer de TVA. La société mère anglaise devra collecter et déduire, éventuellement, la VAT anglaise en fonction des règles anglaises.

Cordialement.

Luc

PS : si les locations concernent des moyens de transport, il peut y avoir une règle différente.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire

Ecrit le : 20/06/2010 20:08 par Dominique33
Bonsoir Lucky Luc.

Merci pour votre réponse.
C'est effectivement ce que j'avais cru comprendre mais à la lecture du guide ( voir http://www.eic.ccip.fr/pdf/TVA-GUIDE-2010.pdf) question 44 qui dit que "depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services fournies a un assujetti établi dans Union Européenne sont soumises à la TVA du lieu où est établi le client assujetti." je ne sais plus trop quoi penser.
Toute la documentation officielle que je possède date de 2007 avant la mise en place de la réforme de 2010 sur les règles de TVA intracommunautaire.
J'ai pu trouver sans difficulté tous ce qui avait attrait aux acquisitions ou aux livraisons intracommunautaire de biens mais en ce qui concerne les prestations de services, je trouve de tout et son contraire.
Si ce qui est inscrit sur ce guide est exacte, je devrais alors établir une facture avec une tva à 17.5%, taux en vigueur en Angleterre ou c'est moi qui comprend rien (ce qui est fort probable) ou c'est ce guide qui est faux...
Qu'en pensez-vous ?

Par avance Merci
Cordialement
Dominique

Re: Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire

Ecrit le : 20/06/2010 20:25 par Lucky luc
Bonjour,

Non, vous devez facturer sans TVA française et sans TVA anglaise. C'est ensuite à la société mère anglaise de s'occuper de collecter (et probablement déduire) la TVA anglaise à 17,5%.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Quelle tva pour prestation de services echange intracommunautaire

Ecrit le : 20/06/2010 22:29 par Dominique33
Bonsoir Lucky Luc.

C'est ce que je vais faire.

Merci beaucoup pour les réponses.

Cordialement
Dominique
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