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Quelle écriture comptable pour un déficit fiscal non reportable

4 réponses
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Ecrit le : 14/05/2015 18:52 par Eve93

Bonjour

Notre SAS créée en octobre 2013 sous le régime de l IS  a cloturé son premier exercice le 31 mars 2014  avec un déficit de 120 000€.

Nous avons demandé à passer au régime IR, conformément à la loi de Modernisation de l'économie de 2008 et le déficit de 120 000 € n'est pas reportable.

A la cloture du second exercice du 31 mars 2015, ce  déficit apparait en débit à la ligne 119 ( report à nouveau solde débiteur).

Ma question est la suivante: à partir du moment ou ce déficit n'est pas reportable compte tenu du changement de régime de la société, quelle écriture comptable dois je passer pour être cohérente avec cet état de fait?

Je vous remercie par avance de votre éclairage

Très cordialement

Re: Quelle écriture comptable pour un déficit fiscal non reportable

Ecrit le : 15/05/2015 10:12 par Mozo
Message édité le 15/05/2015 10:14 par Mozo

Bonjour,

J'ai une question à vous poser, quel CA pour l'exercice clos

- 31 mars 2014

- 31 mars 2015

- Quel est le capital ?

- Quel est le montant du compte courant au 31 mars 2015 ?

Cordialement

Christian

Re: Quelle écriture comptable pour un déficit fiscal non reportable

Ecrit le : 15/05/2015 14:50 par Eve93

Bonjour

Pour répondre à vos questions:

Le CA au 31 mars 2014 était d'environ 80 000 €

Le CA au 31 mars 2015 était d'environ 180 000 €

Le montant du compte courant d'associé est de 200 000 € ( nous avons dû payer les dettes contractées  pour 120 000 euros et l'activité n'est toujours pas rentable. Les associés responsables de la situation ont été remplacés mais nous ne pouvons vendre dans l'immédiat et  sommes condamnés à augmenter le volant d'affaires car le fond de commerce a été acheté beaucoup trop cher et nous devons atteindre un CA de 250 k€ pour espérer revendre sans trop de pertes. Heureusement le flot d'affaires augmente ainsi que la rentabilité...).

Merci d'avance pour votre aide concernant cette écriture comptable.

Cordialement

Re: Quelle écriture comptable pour un déficit fiscal non reportable

Ecrit le : 15/05/2015 15:02 par Mozo
Message édité le 15/05/2015 15:05 par Mozo

Il n'y a pas de capital ?

Si vous perdez la moitié de vos fonds propres vous devez effectuer une déclaration de continuité.

Comment vous pouvez enregistrer une perte de 120 000€ alors que vous avez un CA de 80 000€ ?

Comment expliquez vous cela ?

Si vous n'avez pas d'expert comptable, il ne faut pas rester comme çà

cordialement

Christian

Re: Quelle écriture comptable pour un déficit fiscal non reportable

Ecrit le : 15/05/2015 17:35 par Eve93
Message édité le 15/05/2015 17:38 par Eve93

Bonjour et merci pour votre réponse

Le capital est de 1500 €.

La perte de 120 000 € alors que le CA ) est de 80 000 euros s'explique car notre ancien comptable a passé en charges une grosse partie des emprunts  : pour 60 000 €

De plus, la société a dû payer des honoraires très importants au cabinet de l'avocat lequel était associé au début de l'affaire: 18000 €  pendant ses 6 premiers mois d'existence pour la rédaction des actes et un abonnement juridique de conseil...

la société a du également payer des honoraires très importants au cabinet de la comptable pendant les 6 premiers mois: 15000 €.

Ceci explique 93 000 € sur les 120 000 € de déficit, le reste étant cohérent avec les pertes d'une entreprise qui démarre.

L'avocat et le comptable ont été sortis et nous sommes en procédure pour tenter de récupérer une partie des honoraires..

Pouvez vous me confirmer si je dois laisser ce déficit de 120 000 sur la ligne 119, ce déficit étant non reportable?

Vous remerciant par avance pour votre aide

Cordialement

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