CEGID

A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

9 réponses
2 616 lectures
Ecrit le : 02/07/2016 13:10 par Ericalain

Bonjour à tous,

Je définis au préalable la situation:

Une SCI de location est créée au 01/01/2010. La SCI (en son nom) signe un bail avec le propriétaire d'un pavillon via une agence immobilière. Puis jusqu'au 31/12/2011 la SCI sous-loue le pavillon à un couple (M & MME). "M & MME" sont gérants et associés de cette SCI.

La SCI recoit sur son compte bancaire les loyers de "M & MME". Puis la SCI paye la propriétaire. "M & MME" alimentent le compte banque de la SCI pour le règlements d'autres frais de fonctionnement et leurs dépenses personnelles ainsi que des dépenses d'équipement mobilier du pavillon.

In fine, la SCI n'a aucun revenu ni charge de loyer. Tous les fonds qui arrivent en banque mouvementent quasiment le seul compte courant d'associé de "M & MME". Les charges foncières payées par la SCI et autre frais bancaires sont neutralisées par une écriture 455 débit  avec la contrepartie 62 ou 63 au crédit en fin d'année.

A compter du 01 janvier 2012, la SCI ne paye plus de loyer au propriétaire. Les fonds qui sont arrivés pour le paiement du loyer sont revirés sur le compte de "M & MME" dans le courant du mois de janvier 2012. Au 31/01/2012, le compte banque de la SCI présente un solde créditeur (à la banque) de 15 EUR. A noter qu'au 31/12/2011, le solde était débiteur (à la banque) de 26 EUR.

Les deux gérants associés décident d'un commun accord d'effectuer la procédure de dissolution liquidation de leur SCI en date du 31/12/2011. La structure juridique de la SCI ne leur sert plus à rien. 

Si la date de dissolution actée par le PV de décision unanime au 31/12/2011 est valable, peut on pour autant établir les comptes de clôture à cette même date sachant que le compte bancaire de la SCI continue a être mouvementé en janvier 2012?

Certes, en janvier 2012, le virement du loyer au propriétaire est stoppé. Certes, a été remboursé à "M & MME" les fonds "trop versés". Mais le compte bancaire de la SCI n'est pas pour moi clôturé puisqu'il est encore créditeur de 15 EUR au 31/01/2012.

Enfin, un PV de liquidation a été établi à la même date du PV de décision unanimes de "M & MME" de procéder à la dissolution, soit le 31/12/2011.

Suis je clair dans l'exposé de ma problématique?

Merci d'avance pour vos éclairages et conseils,

Bien cordialement,

Eric

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 02/07/2016 13:41 par Ericalain

J'ajoute pour éclairer au mieux la situation les faits suivants:

# Le couple "M & MME" (associés gérants de la SCI) continuent à occuper le pavillon jusqu'au 31/03/2012. Durant ce trimestre, la SCI ne paye plus les loyers au propriétaire. Le couple paye directement depuis leur compte commun. Le bail est bien résilié au 31/03/2012.

# On relève aussi que les déclarations fiscales 2072 S K (déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'IS) 2010 à 2012 ont toujours été remplies à ZERO. Zéro revenus, zéro dépenses. Avec la mention sur le 2072 S K de 2012 que la durée de l'exercice court du 01/01/2012 au 31/03/2012.

Merci pour votre attention.

Bien cordialement

Eric

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 05/07/2016 10:51 par Debitcredit

Bonjour,

la vraie question est : pourquoi avoir créé cette SCI ?
Il y a manifestement confusion de patrimoine entre associés et SCI.
Pour la SCI, le revenu de la sous-location aurait du être déclaré et soumis à l'impôt selon le régime fiscal choisi (IS pour la SCI ou revenus fonciers pour les associés).

En réponse à votre question : les associés ont choisi la dissolution au 31/12/11 et c'est la seule date à retenir.
Pour le liquidateur désigné, il est plus que temps d'accomplir cette démarche ce qui veut dire liquidation de l'actif (compte bancaire) et paiement des dettes (comptes courants).

Cordialement,

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 05/07/2016 17:26 par Ericalain

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui effectivement sur la notion de Patrimoine, "l'utilisation" de la SCI est bancale.

Par contre pour les comptes de clôture, j'ai un point à éclaircir au regard de votre éclairage.

Il y a bien eu la date officielle dite "de dissolution" actée par le pv de décisions unanimes des deux associés. Après doit avoir lieu la liquidation proprement dite.

Ainsi, pour moi, on ne peut pas établir les comptes de clôture à la date du 31/12/2011 puisqu'il s'agit là de la date dite de dissolution qui nomme le liquidateur, en l'occurrence l'un des deux associés gérants.

Par ailleurs, le bail s'est terminé officiellement le 31/03/2012. Et durant ce premier trimestre, s'il est vrai qu'il n'y a eu aucune "rentrée" de loyer ni paiement de loyer (forcément), il n'en demeure pas moins que le compte bancaire a été mouvementé. 

Ainsi, je pense que les comptes de clôture pour la liquidation doivent être calés sur la date du 31/03/2012, date officielle de la fin du bail.

Qu'en pensez vous? 

Merci pour votre aide.

Bien cordialement

Eric

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 06/07/2016 15:52 par Debitcredit

Bonjour,

La décision de mise en liquidation ayant été prise le 31/12/11, la liquidation a surement commencé le 01/01/12.

Les formalité légales de mise en liquidation ont-elles été faites ?
Quid du bilan au 31/12/11 ?

Dans tous les cas, la date de clôture définitive sera celle de l'assemblée qui décidera de la fin de la liquidation.

Cordialement,

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 06/07/2016 16:26 par Ericalain

Bonjour,

Effectivement, votre remarque est judicieuse. Si l'on doit clôturer les comptes liés à la liquidation, on doit aussi établir les comptes au 31/12/2011.

De fait, effectivement, il y a le bilan et CR au 31/12/2011. Et in fine, les comptes de clôture, même chose à savoir bilan et CR au 31/03/2012.

Enfin, j'ai trouvé cette information sur le BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6261-PGP.html)

2. Date de cessation à retenir 260

En cas de dissolution d'une société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation. La liquidation a pour objet de terminer les opérations de la société, de recouvrer les créances, d'éteindre le passif et de transformer l'actif net en valeurs commodément partageables pour permettre l'apurement des comptes entre les associés.

La cessation d'entreprise ne produit ses effets qu'au moment où les opérations de liquidation sont achevées.

Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, arrêt du 28 mai 1956 nos 33975 et 34049, RO, p. 109).

________

Et de fait, par rapport au compte courant mouvementé courant janvier 2012, les mouvements afférents sont là pour transférer les fonds dûs par la SCI à l'un des deux associés gérants.

Et pour "clore", on peut enregistrer les dettes liées aux coûts des formalités de la dernière étape correspondant à l'AG de liquidation (qui suit l'AG de dissolution).

In fine, les comptes de la SCI seront b ien "clôturés" en date du PV de liquidation et non de celle du PV de dissolution.

Votre avis?

Encore merci!

Bien cordialement

Eric

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 07/07/2016 07:26 par Mozo
Message édité le 07/07/2016 07:28 par Mozo

Bonjour,

Avant de dissoudre la SCI,  il faut que la SCI vend la maison.

La maison ne peut pas restée sans propriétaire légal.

Par conséquent la liquidation de la SCI peut intervenir au mieux qu'après 2 ou 3 mois qui suivent le 7 juillet 2016

Cordialement

Christian

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 07/07/2016 14:21 par Ericalain

Bonjour Christian

Merci pour votre réponse.

Après avoir approfondi le dossier en fait, ce n'était que purement et simplement une location d'un pavillon mais qui n'appartenait pas à aucun des deux associés gérants.

Je me suis donc posé la question de savoir quel était in fine l'intérêt d'une telle structure pour une simple location de la part de ce couple.

Au delà de ceci, la clôture des comptes de liquidation auront été bien actés en date du 31/03/2012, et non à la même date de la décision de dissolution à savoir le 31/12/2011. On ne peut pas dissoudre et liquider à la même date!

Bien cordialement,

Eric

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 07/07/2016 18:08 par Mozo

Bonjour,

Le bien ne peut pas appartenir à un des associés,  le bien doit appartenir obligatoirement à la SCI.

La SCI peut louer qu'un bien qu'elle possède.....  Je ne vois pas comment un locataire pourrait payer un loyer à une SCI qui ne serait pas propriétaire du bien.

Une SCI peut encaisser que des loyers et éventuellement la taxe foncière qui est alors considéré comme un complément de loyer.

Rappelons qu'une SCI a aucun intérêt d'optimisation fiscale lors de sa gestion.

Cordialement

Christian

Re: A quelle date clôturer les comptes d'une SCI?

Ecrit le : 08/07/2016 15:58 par Ericalain
Message édité le 08/07/2016 15:59 par Ericalain

Bonjour à tous,

@Christian

Merci pour votre réponse Christian.

Effectivement, au delà de la question posée initialement, il y a un questionnement, une interrogation sur l'objet de cette SCI et de ses intentions.

Après approfondissement, il est apparu que la SCI ne détenait aucun bien immobilier et encore moins ce pavillon faisant l'objet d'un bail et ce au nom de la SCI avec la mention des noms des deux associés gérants.

Par ailleurs, les statuts de la SCI ont été établis par un notaire. 

Il faudrait peut être (et certainement) que le notaire puisse m'éclairer sur l'intérêt de ce "couple" quant à louer un pavillon au propriétaire via une agence immobilière.

Et j'ai bien vérifié sur le bail ainsi que l'état des lieux (de sortie) si le nom de la SCI apparaissait. Ce qui est le cas. Les noms des deux associés gérants y figurent bien.

En tout cas, il y a bien une raison. A noter que les déclarations fiscales 2072 sk font toutes mentions de zéro revenus, zéro dépenses.

Si j'ai des éléments propres à "élucider" ce montage juridique, je reviens vers vous.

Bien évidemment, si quelqu'un a rencontré le même schéma, je suis preneur pour connaitre les raisons à une telle mise en place administrative et juridique.

Bien à vous,

Eric

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK