AMPLI MUTUELLE

Quel TVA sur commission de service quand TVA sur service =0%

3 réponses
828 lectures
Ecrit le : 07/04/2020 17:48 par Benjo13

Bonjour,

Je m'occupe de mettre en ligne les appartements de propriétaires et encaisse une commission sur les loyers.

La location de logement étant dans ce cas exonéré de TVA (les clients ne paye pas de TVA sur les loyers), est ce que je dois quand même facturer une TVA pour mes services d'intermédiaire ?

Apparement une directive européenne dit que la tva lié à une commission est la même que celle qui s'applique sur le produit. Mes je n'ai pas pu avoir le numéro de cette directive européenne.

Quelqu'un en sait il plus ?

Merci 

Re: Quel TVA sur commission de service quand TVA sur service =0%

Ecrit le : 08/04/2020 21:42 par Immoimpot

Bonsoir, 

En matière de TVA, il convient de distinguer les intermédiaires "transparents", qui agissent au nom d'autrui, et les intermédiaires "opaques", qui agissent en son nom propre (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n°10, 04-03-2015 et.).

L'intermédiaire est dit "transparent", agit au nom d'autrui, s'il met en relation deux personnes qui contractent entre elles, ou s'il contracte personnellement avec le tiers lorsque le contrat mentionne expressément qu'il agit pour autrui et non en nom propre. C'est par exemple le cas si le contrat indique le nom et l'adresse du mandant.

L'intermédiaire apparaît clairement comme le représentant du mandant. 

=> Dans ce cas, la prestation d'intermédiation est une prestation de service taxable dans les conditions de droit commun (256 I du CGI). La base d'imposition est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie du service rendu.


Au contraire l'intermédiaire "opaque" n'apparaît pas comme un simple prestataire de services taxable sur sa rémunération mais comme un " acheteur-revendeur " taxable sur le montant total de la transaction. Ces intermédiaires sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens ou comme ayant personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services.

=> Dans cette situation, la revente du bien ou de la prestation service est effectivement soumise au même régime (notamment exonération) que la vente ou la prestation elle-même. Le taux applicable aux opérations des intermédiaires " opaques " est toujours le taux du bien ou du service objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent

En l'occurrence, vous apparaissez agir clairement au nom des propriétaires qui vous donnent mandat. Votre prestation est réalisée en tant qu'intermédiaire transparent. Cette prestation est soumise à la TVA sur la base des sommes reçues en contrepartie. 

Bien cordialement, 



--------------------
www.immo-impot.com

Re: Quel TVA sur commission de service quand TVA sur service =0%

Ecrit le : 10/04/2020 12:44 par Benjo13

Merci de votre réponse éclairée.

Je me permets de mettre avant ces documents :

intermediation-et-tva ( cf. page 7, 5ème élément de liste à puce)

"il convient de constater que ce proce?de? de qualification (transparent et opaque) n'est pas conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union europe?enne (CJUE).

Il fait référence à 

sixie?€me directive 77/388/CEE du Conseil (les articles 6, paragraphe 4, et article 13, B, sous b et article 35)

Articles 6, paragraphe 4 :

Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est re?pute? avoir rec?u et fourni personnellement les services en question.

Article 13, B, sous b

qui exonère la location de biens immeubles 

Article 35

Le Conseil, dans l'inte?re?t du marche? commun, adopte le moment venu, statuant a?€ l'unanimite? sur proposition de la Commission et apre?€s avis de l'Assemble?e et du Comite? e?conomique et social, les directives approprie?es en vue de comple?ter le syste?€me commun de taxe sur la valeur ajoute?e et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les mesures prises par les E?tats membres en de?rogation de ce syste?€me, pour aboutir a?€ une convergence des syste?€mes nationaux de taxe sur la valeur ajoute?e afin de pre?parer la mise en oeuvre de l'objectif vise? a?€ l'article 4 de la premie?€re directive du Conseil du 11 avril 1967.

Qu'en pensez vous et vos conclusions sont elles inchangées ?

Merci par avance

Re: Quel TVA sur commission de service quand TVA sur service =0%

Ecrit le : 10/04/2020 14:56 par Immoimpot
Message édité le 10/04/2020 14:57 par Immoimpot

Bonjour, 

La directive de 77 (qui n'est plus en vigueur) énonce en effet ce que vous citez (repris à l'article 28 de la nouvelle directive TVA de 2006 de toute façon). 


L'administration commente expressément ce passage et en tire la conclusion qu'il convient de distinguer deux types d'intermédiaires : 

" Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intra-communautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ".

Ces dispositions s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires". BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-20120912.

Ainsi cette disposition, au regard de l'application qu'en fait l'administration fiscale, conduit à distinguer intermédiaire opaque ou transparent.  

Elle définit les intermédiaires transparents ainsi : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20150304

"Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l'intermédiaire agissant au nom d'autrui apparaît clairement comme le représentant du commettant.

Ainsi, il convient de considérer qu'un intermédiaire agit au nom d'autrui s'il met en relation deux personnes qui contractent entre elles (l'intermédiaire est alors un courtier).

Il en est de même pour l'intermédiaire qui contracte personnellement avec le tiers lorsque :

- le contrat mentionne expressément qu'il agit au nom d'autrui : cette condition n'est remplie que si le contrat indique le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que le numéro d'assujetti du commettant en ce qui concerne les opérations intracommunautaires pour lesquelles la communication au client de cette information est prévue ;

- en l'absence de contrat écrit, la facture est établie directement par le commettant (entremise " à la vente "), ou adressée directement par le tiers au commettant (entremise " à l'achat "). Si la facture est établie par l'intermédiaire ou adressée à l'intermédiaire, elle doit faire apparaître que celui-ci agit au nom d'autrui dans les mêmes conditions que ci-dessus ;

- en l'absence de facture (opérations réalisées avec des non-assujettis), les circonstances de droit (notamment l'examen des clauses du contrat unissant l'intermédiaire au commettant) ou de fait permettent d'établir que le tiers avait connaissance du fait que l'intermédiaire agissait au nom d'autrui et de tous les éléments d'information mentionnés ci-dessus".

 

Sur le fond, et d'un point de vue pragmatique, il me paraît difficile de défendre devant l'administration fiscale que vous faites de "l'achat revente", en d'autres termes que vous fournissez une prestation de logement. Sauf indication contraire, le contrat de fourniture de logement exonéré de TVA, c'est à dire le contrat de bail, est signé entre les propriétaires et le locataire. Si vous l'avez signé, c'est au nom du propriétaire puisque vous n'êtes personnellement pas propriétaire du bien. 

C'est d'ailleurs pour cette raison que les frais d'agence immobilières sont toujours avec TVA. 

A votre place j'appliquerais la TVA sans hésitation. 

 

Bien cordialement, 

 



--------------------
www.immo-impot.com
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
ACE