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Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...

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Ecrit le : 24/11/2007 16:47 par Martin2007
Message édité le 24/11/2007 16:48 par Martin2007
Bonjour,

Selon le tableau (Rub III,B) de ce pdf
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/pres...ns_services.pdf

Après analyse sur ce tableau :

Quel taux dois-je facturer (création de logiciel, prestation de service) selon le pays de résidence du client ?

D'apres le PDF il faut factuer ainsi :

- Particulier FR : 19.60 % (tva Française)
- Particulier DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Particulier UE : 19.60 % (tva Française)
- Particulier Etranger : 0 % (aucune tva)

- Entreprise FR : 19.60 % (tva Française)
- Entreprise DOM-TOM : 8.50 % (tva Française dom tom)
- Entreprise UE (avec n° intracom) : 0 %
- Entreprise UE (sans n° intracom) : 19.60 %
- Entreprise Etrangère : 0 %

Est ce cela ?
Qu'en est t'il de la suisse.. ?
Et comment prouver au fisc que le client est bien américain, quand il s'agit de licence délivrée par email ? (n'importe qui peut inventer une adresse aux usa)

Merci de votre aide

Re: Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...

Ecrit le : 24/11/2007 16:58 par Claudusaix
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste. Un ouvrage traite de la question internet. Il s'agit du hors série 2007-1 de la Revue Fiduciaire .

Il me semble, mais peut-être que Frédéric ou Icare71 pourrait le confirmer, on peut tracer une adresse courriel grâce à l'adresse IP qui est fournit au moment de l'envoi. Il faut ouvrir la propriété du message envoyé et consulter la source du message.

De plus, vous pouvez demander une confirmation de lecture qui vous renverra l'adresse IP.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...

Ecrit le : 24/11/2007 17:26 par Nafta
Bonjour,

Votre tableau est juste.
La Suisse ne fait pas partie de l'UE donc même traitement que pour les US par exemple.
Pour la preuve de l'existence de votre client étranger, vous devez demander un bon de commande avec ses références sociales et fiscales en vigueur dans son pays. La CCIP peut vous aidez pour décrypter et vérifier.
Claudusaix a raison pour la traçabilité de l'adresse IP.

Cordialement,


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Nafta -

Re: Quel tva appliquer pour les prestations de service en ue et hors ue...

Ecrit le : 24/11/2007 20:38 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir,
Claudusaix, je confirme, il es tout à fais possible de tracer une adresse IP.
Mais quelle valeur juridique donner à une adresse IP, à mois de la faire constater par huissier, je ne pense pas qu'on puisse l'exploiter en tant que tel devant le fisc ou devant quelle administration que ce soit.
Cordialement

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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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