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Quel statut du conjoint non associé ?

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Ecrit le : 01/07/2013 17:38 par Gauber
Message édité le 01/07/2013 18:00 par COC Admin

Bonjour,

Une société a été constituée en numéraire avec associé unique. Cette société a opté pour l'Impôt sur les Société. Son conjoint a renoncé personnellement a être associé. Il n'y a pas de contrat de mariage (régime légale de la communauté des biens réduite aux acquêts.

L'associé unique gérant à le statut de gérance majoritaire, travailleur non salarié régime fiscal rémunérations de deirigeant article 62 du code général des impôts.

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte des parts détenues personnellement par le gérant et des parts détenues par son conjoint.

Le conjoint participe à l'activité de l'entreprise, il a renoncé à être associé personnellement, mais les parts sociales détenues personnellement par l'associé unique gérant acquises ou créées au cours du mariage dépendent malgré tout de la communauté. Le fait que le Conjoint ait renoncé personnellement à être associé est sans incidence sur le fait que les parts détenues par l'autre conjoint font parties de la communauté.

Quel statut peut adopter le conjoint non associé, mais participant effectivement à l'activité de la société ?

Travailleur non salarié en vertu des parts détenues par son conjoint (majoritaire) ou salarié en vertu du fait que le conjoint peut choisir entre le statut salarié, le statut de conjoint collaborateur ? Ou n'a t-il pas le choix et être travailleur non salarié (détention indirecte de la majorité des parts par personne interposée : son conjoint).

J'ai tranché pour travailleur non salarié mais un Confrère pense que le conjoint peut être salarié. Nous ne sommes donc pas d'accord.

Je vous remercie de nous départager.

Confraternelles salutations.

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 02/07/2013 07:58 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si le conjoint n'est pas associé, il peut avoir le statut de salarié qui est peut-être plus intéressant au niveau social et fiscal que celui de TNS. Le fait que les parts sociales fassent partie de la communauté n'influence pas cela.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Conseil d'entreprise

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 02/07/2013 09:02 par Mozo

Bonjour,

En ce qui me concerne je vois le statut de salarié la seule possibilité, avec un contrat de travail en bonne forme.

Sans ce contrat le conjoint ne peut pas effectuer le moindre travail, sans tomber dans le travail illégal.

Cordialement

Christian

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 02/07/2013 17:41 par Bibeldom
Message édité le 02/07/2013 17:51 par Bibeldom

Bonsoir

Le conjoint non associé d'un gérant majoritaire de société a le choix entre le statut de conjoint collaborateur ou celui de conjoint salarié. Peu importe le régime matrimonial du couple.

S'il ne touche aucune rémunération, il sera conjoint collaborateur. S'il touche une rémunération, il sera conjoint salarié.

Dans la premier cas, la société devra l'affilier au régime des Travailleurs non salariés. Dans le second, au régime général des salariés.

Le statut du conjoint collaborateur est adapté aux petites entreprises qui n'ont pas les moyens de supporter les frais fixes importants que génèrent l'emploi d'un salarié. En effet, dans ce cas, l'entreprise n'aura que les cotisations d'assurance vieillesse, décès et d'invalidité à verser. Le conjoint bénéficiera donc de droits à la retraite. Il bénéficiera également gratuitement des prestations maladie et maternité du chef d'entreprise en sa qualité d'ayant droit.

Le statut de conjoint salarié offre une autonomie financière et une plus grande protection sociale au conjoint notamment en matière de droit à l'assurance chômage. Mais il est onéreux pour l'entreprise et doit être envisagé que si son chiffre d'affaires le permet. Il n'est pas conseillé pour les entreprises qui démarrent.

Le passage du statut de conjoint collaborateur à celui de conjoint salarié pourra se faire ultérieurement lorsque l'entreprise se sera suffisamment développée.

Cordialement,

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 02/07/2013 19:16 par Mozo

Bonsoir

@Bibeldom c'est juste ce que vous dites, mais le conjoint de Gauber n'est pas associé.

Je ne connais pas assez le monde des entreprises individuelles, j'ai trouvé ceci

ou il est dit qu'il peut exister un statut de conjoint collaborateur en EURL

Cordialement

Christian

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 02/07/2013 19:29 par Bibeldom
Message édité le 02/07/2013 19:40 par Bibeldom

Bonsoir,

Oui tout à fait et c'est justement parce que le conjoint n'est pas associé qu'il lui reste à choisir entre les deux autres statuts. Ces deux derniers statuts restent valable dans le cas d'une entreprise individuelle comme d'une société. Dans ce dernier cas, le statut de conjoint collaborateur n'est possible que si l'autre conjoint est gérant majoritaire d'une SARL ou associé unique d'une EURL.

Cordialement.

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 03/07/2013 08:28 par Mozo

Bonjour,

Pour répondre à Gauber.

@Bibeldom, si je lis le document que j'ai mis en ligne : le conjoint non associé pourrait effectuer un travail mais sans recevoir de rémunération sous quelque forme que ce soit.

Encore qu'à mon avis il faudrait que cette situation de 'conjoint collaborateur' soit très clairement démontrée, notamment mais pas seulement dans une activité en dehors du domicile (par exemple : restaurant,chantier etc....) afin de pouvoir répondre en cas de contrôle physique de la part de l'URSSAF.

Cordialement

Christian

Re: Quel statut du conjoint non associé ?

Ecrit le : 03/07/2013 11:29 par Bibeldom
Message édité le 03/07/2013 11:40 par Bibeldom

Bonjour Christian

Vous avez raison de le signaler puisque l'article 2 du décret n°2006-966 du 1er août 2006 ne permettait pas de cumuler une activité salariée ou autre (au minimum équivalent à un mi temps) avec celle de conjoint collaborateur. Cette interdiction avait pour but de limiter les déclarations abusives dans le seul but de faire baisser les charges de l'entreprise ou d'octroyer au conjoint des droits à la retraite supplémentaire. Que disait cet article ?

"En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière."

Mais depuis 2008, la loi s'est assouplie, suite à la question du Ministre du Travail de l'époque sur l'autorisation de choisir librement le nombre d'heures consacrées à la fonction de collaborateur, donc avec cumul possible d'un travail salarié exercé à l'extérieur même à plein temps. Le statut de conjoint collaborateur s'apprécie donc en fonction du caractère régulier et habituel du travail et non plus en fonction du nombre présumé d'heures consacrées à l'entreprise familiale.

A noter toutefois que les infractions relevées vont plutôt dans le sens inverse. A savoir non déclaration du conjoint participant de façon régulière à l'activité de l'entreprise familiale pour ne pas payer de charges supplémentaires ou ne pas embaucher. Cette non-déclaration est assimilée à du travail dissimulé.

Cordialement,

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