L'absence de rémunération du dirigeant d'entreprise est l'un des critères qui déterminent le choix du statut juridique de l'entreprise.
Le dirigeant non rémunéré paiera des cotisations sociales s'il est travailleur non salarié au RSI. Il bénéficiera d'une couverture sociale minimale.
Les dirigeants qui ne se rémunèrent pas au tout début de leur activité sont relativement nombreux. Ils créent leur entreprise alors qu'ils sont au chômage ou dans le cadre d'un congé sabbatique et vivent de leurs économies.
L'objectif est de lancer l'entreprise en évitant de payer trop de charges au début. Mais lorsque le dirigeant n'est pas rémunéré, le choix du statut a un réel impact.
L'absence de rémunération pour un assimilé salarié est synonyme d'absence de couverture sociale
Le dirigeant assimilé salarié qui n'a pas de rémunération, ne paie pas de cotisations sociales et n'est pas affilié au régime général. Son statut ne lui coûte rien et il peut lancer l'entreprise sereinement.
Mais ce statut présente aussi un risque puisqu'il perd sa couverture sociale. Il ne validera aucun trimestre de retraite et ne sera pas remboursé en cas de maladie.
La seule exception pour la maladie, concerne les ayants-droits, ceux qui peuvent bénéficier de la couverture sociale d'un conjoint, par exemple.
Les dirigeants assimilés salariés sont :
- le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou SELARL ;
- le président de SAS ou SELAS ;
- le président du conseil d'administration de SA ;
- le directeur général délégué de SA ou de SELAFA ;
- le directeur général unique d'une SA à conseil de surveillance.
L'absence de rémunération du travailleur non salarié l'oblige à payer un minimum de cotisations
L'affiliation au régime social des indépendants ne dépend pas de la rémunération du dirigeant concerné. Un travailleur non salarié non agricole qui ne perçoit pas de rémunération doit s'affilier.
Le travailleur non salarié paie des cotisations sur un montant forfaitaire en début d'activité
Le dirigeant TNS est toujours redevable de cotisations sociales, même la première année. Elles seront calculées sur un montant forfaitaire.
L'assiette de calcul sera la suivante :
- Maladie, maternité, retraite, allocations familiales, CSG CRDS, Invalidité-Décès : 7 337¤ la première année et 10 426¤ la deuxième année ;
- Indemnités journalières de sécurité sociale : 15 446¤.
Il s'agit de l'assiette de calcul des cotisations sociales et non du montant annuel à payer.
Des cotisations minimales à payer même sans revenu ou avec un revenu déficitaire
Le travailleur non salarié qui n'a pas de revenus ou qui est en déficit paiera tout de même un minimum de cotisations sociales.
Ce montant minimum est fixé à :
- 108¤ pour les indemnités journalières ;
- 58¤ pour les cotisations invalidité-décès ;
- 784¤ pour la retraite de base ;
- 95¤ pour la formation professionnelle.
L'exception : les bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés pendant 12 mois
L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises. Elle permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pendant douze mois.
Au-delà de cette période, le paiement de cotisations sociales, même en l'absence de revenu professionnel, redevient obligatoire.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.