Quel est l'intérêt de l'amortissement dérogatoire pour le fisc

Bonjour

D'abord merci pour ce site qui n'aide pas seulement les comptables professionnelles mais aussi les étudiants qui préparent comme moi le DCG.
Comme le précise le CGI les entreprises qui ne sont pas des PME doivent dans certains cas constater obligatoirement l'amortissement dérogatoire.
Ma question est la suivante : quel est l'intérêt de cette obligation pour l'administration fiscale ? car en n'obligeant l'entreprise a constater l'amortissement dérogatoire elle augmente les charges déductibles de l'entreprise tout en diminuant elle même son profit (c'est à dire l'impôt dont l'entreprise devras s'acquitter)

Exemple : Une entreprise qui dépasse deux des seuils de critère d'une PME a amortis un bien sur une durée réelle  supérieure a celle en fiscalité 6 ans au lieu de 3 ans. En d'autres termes elle constaté une petite dotation en plus de cela l'administration fiscale l'oblige a constater un surplus donc augmentation des charge de l'entreprise et diminution des recettes fiscale. Donc je ne voit pas en quoi est ce une obligation pour l'entreprise c'est plutôt un avantage.

éclaircissez  moi sur l'intérêt de cette pratique par l'État au point quel la rend obligatoire

Merci d'avance

Bonjour RICHOUX

Par principe je pense qu'il faut revenir au mode de détermination de l'amortissement dérogatoire et à son essence

1-L'amortissement dérogatoire = Amortissement comptable-Amortissement fiscal.

Si amortissement comptable> amortissement fiscal alors on fait une reprise

Si amortissement comptable< amortissement fiscal alors on fait une dotation complémentaire.

La totalité de dotation de l'amortissement dérogatoire moins la totalité de la reprise de l'amortissement dérogatoire sur la durée du plan d'amortissement doit être nulle au finish.

En règle générale on parle d'amortissement dérogatoire lorsque la durée d'amortissement comptable du bien (qui est déterminée selon la nature du bien, son usage, son évolution technologique, ses composants ... ) diffère de celle admise par la direction des Impôts.  

Pour ce qui est de l'obligation je crois savoir que c'est lorsqu'apparait une divergence au niveau de la base amortissable.

Et ce qui est plus important à retenir les amortissements dérogatoires doivent êtres considérées comme des provisions réglementées, ils ne correspondent pas à l'objet normal d'un amortissement et sont comptabilisés en application des textes fiscaux.  C'est donc à cause du CGI qu'ils sont comptabilisés.

En plus concernant votre question ..."Ma question est la suivante : quel est l'intérêt de cette obligation pour l'administration fiscale ? car en n'obligeant l'entreprise a constater l'amortissement dérogatoire elle augmente les charges déductibles de l'entreprise tout en diminuant elle même son profit (c'est à dire l'impôt dont l'entreprise devras s'acquitter)" . N'oublie pas que l'amortissement dérogatoire on le dote pour une année X et on fait une reprise pour une année Y et vice versa donc si c'est déductible pour une année X , pour une autre année Y lorsque tu comptabiliseras ta reprise elle sera taxable !

Cordialement j'espère que j'ai pu aider

Bonsoir Richoux,

Je rajouterai une chose, l'amortissement dérogatoire est un avantage fiscal, il a aussi pour but de relancer les investissements. En autorisant les entreprises à amortir plus vite un bien, l'administration perçoit moins de recettes, ce qui est un gain provisoire pour l'entreprise dans la mesure ou lorsque l'amortissement fiscal sera inferieur à l'amortissement comptable il y aura une reprise, donc l'administration fiscale récuperera le manque à gagner.

C'est aussi l'une des caractéristiques des amortissements dérogatoires de permettre aux entreprise de baisser leurs impôts pour pouvoir réinvestir (soit pour remplacer, soit pour augmenter sa capacité de production, soit pour améliorer ses équipements) dans le but de booster les investissements nationaux et faire marcher cet agrégat de l'économie et de la comptabilité nationale.

Cordialement,

Bonjour,

Pour moi l'intérêt n'est pas celui du FISC puisque celui-ci ne touche ni plus ni moins, ce qu'il touche en moins au départ et compenser à la fin de l'amortissement dérogatoire.

L'intérêt est comme la dit Jonathan0180 économique, il est là pour permettre à l'entreprise un investissement sur le moment sans enlever l'impôt dû.

Cordialement,

Bonjour Jonathan0180 et malhair 66

Je pense qu'il faudrait apporter une précision surtout concernant la préoccupation de Richoux à mon sens.

Pour Richoux c'est pourquoi le caractère obligatoire.

Attention à mon avis ne pas voir l'amortissement dérogatoire uniquement tel que déterminé en mode amortissement accéléré et amortissement dégressif ( on amortit plus vite un bien ) pour conclure que  " ...l'une des caractéristiques des amortissements dérogatoires de permettre aux entreprise de baisser leurs impôts pour pouvoir réinvestir (soit pour remplacer, soit pour augmenter sa capacité de production, soit pour améliorer ses équipements) dans le but de booster les investissements nationaux et faire marcher cet agrégat de l'économie et de la comptabilité nationale. ".

Je prends l exemple évoqué par Richoux dans son post .

-On est bien sur un amortissement linéaire pratiqué par l'entreprise (qui depasse deux des seuils de critère d'une PME total bilan ? 3 650 000 €, chiffre d'affaires hors taxes ? 7 300 000 € et Salariés ? 50 )  ou celles qui répondent à la définition de la PME mais qui utilisent des immobilisations ayant un caractère décomposable (structure/composant).

-d'un bien dont la durée fiscale ( qui correspond en règle générale à une durée d'usage conventionnelle) est de 3 ans.

-et dont la durée comptable est de 6 ans.

ici durée fiscale < à durée comptable et donc amortissement fiscal supérieur à amortissement comptable.

On est donc loin de l'aspect réinvestissement et autres agrégats évoqués par Jonathan0180 et malhair 66 car on amorti moins vite le bien dans le cas de Richoux, mais on demande à l'entreprise de completer son amortissement !

En faisant plus attention à l'exposé des motifs de cette loi dans un document de Lefebvre courant 2008, A mon avis le caractère obligatoire n'est rien d'autre que de garantir et respecter la règle de l'amortissement minimal obligatoire qu'est l'amortissement fiscal.

L'amortissement pour être déductible doit d'abord être comptabilisé. On veut le garantir car si l'entreprise ne comptabilise cette dette dotation d'amortissement dérogatoire lorsque son amortissement comptable est inférieur à son amortissement fiscal elle ne pourra bénéficier lorsque son amortissement comptable lui sera supérieur au fiscal.

Il y a un post de SANDRA SCHMIDT DU 16/12/2014 " les amortissements : détermination et comptabilisation" rubrique espace entrepreneur, les bases de comptabilité https://m.compta-online.com/les-amortissements-determination-et-comptabilisation-ao1016

Cordialement

Bonsoir Mohamedsosso,

J'ai l'impression que tu parles de l'intérêt de l'obligation de pratique cet amortissement dérogatoire. Moi j'ai simplement parlé de l'intérêt de le pratique d'un point de vu fiscal.

De mémoire la règle de l'amortissement minimal obligatoire concerne plus l'aspect des amortissement différé (régulièrement ou irrégulièrement) puisque efféctivement la règle impose que les amortissements doivent être au minimum = au minimum légal, c'est à dire de la dotation du mode linéaire. Dans ce cas on aborde un autre point.

J'avais compris que l'amortissement dérogatoire est une disposition fiscale, qui permet d'amortir plus vite et qui a pour objectif de permettre l'investissement des entreprises car en ayant doté plus cela réduit les impôts sur l'instant et permet un mode de financement des investissements.

Après il se peut que j'ai mal compris

Cordialement,

Bonjour Jonathan au finish d'accord pour les investissements avec l'économie d'impôt mais pour moi ta question était pourquoi l état rend il obligatoire la pratique de l'amortissement dérogatoire pour cette catégorie de PME?

Pour continuer j'ai trouvé un site  " http://rfcomptable.grouperf.com/article/0335/ms/rfcompms0335_4056.html  et un document assez vieux du cabinet CMS LEFEBVRE (daté de 2008) mais qui est aussi d'actualité sur la détermination du resultat .

Cordialement

Bonjour

A ma connaissance il y a aucune obligation de pratiquer un amortissement dérogatoire.

L'amortissement dérogatoire permet de réduire l'impôt sur les sociétés les premières années, dont le seul but est de provoquer plus d'investissement par la société.

En dehors de ceci, d'accélérer les investissements je ne vois pas d'autre intérêt

Cordialement

Christian

Bonjour Mozo

J'ai trouvé deux références qui font mention de l'obligation de comptabiliser les amortissements dérogatoires comme indiqué par Richoux

petite citation

1-  sur le site http://rfcomptable.grouperf.com/article/0335/ms/rfcompms0335_4056.html

Les amortissements, pour être déductibles fiscalement, doivent avoir été comptabilisés par l'entreprise (CGI art. 39-1-2°).

Nous verrons, dans la liste exposée ci-dessous des cas d'utilisation de l'amortissement dérogatoire, que ce dernier peut être selon les cas :

- d'application facultative . Par exemple, s'agissant de la différence entre durée d'utilisation ou durée d'usage, ou d'option fiscale pour le mode dégressif, les entreprises auront recours à l'amortissement dérogatoire lorsqu'elles veulent bénéficier du montant d'amortissement déductible maximal ou d'un amortissement plus rapide les premières années, mais elles peuvent choisir, sous certaines conditions (voir la tolérance de l'administration fiscale par rapport à l'amortissement minimal en page suivante), de ne déduire que les amortissements " comptables " et ne pas constater d'amortissement dérogatoire ou de n'en comptabiliser qu'une partie ;

- ou d'application obligatoire , notamment lorsqu'il y a divergence de base amortissable, et même (ce qui est nouveau) d'application obligatoire avec réintégration extra-comptable d'un supplément d'amortissement non déductible (cas, par exemple, des voitures particulières ; voir partie 3 du dossier, RF Comptable 334, décembre 2006, p. 45).....

2-www.compta -facile.com/les-amortissements-derogatoires-application-obligatoire/

. Comptabilisation obligatoire des amortissements dérogatoires lorsque la durée d'usage fiscale est plus courte que la durée d'utilisation estimée par l'entreprise

Les entreprises ne répondant pas aux conditions de la " PME " au sens fiscal (autrement dit, les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : total bilan ? 3 650 000 €, chiffre d'affaires hors taxes ? 7 300 000 € et Salariés ? 50) doivent déterminer, pour chaque immobilisation amortissable, leur durée d'utilisation, compte tenu de l'obsolescence du bien et des caractéristiques propres à l'entreprise(degré d'usure, conditions d'utilisation, politique de renouvellement des immobilisations de l'entreprise etc.). Celle-ci doit être comparée à la durée d'usage appliquée par la profession (c'est cette dernière qui est admise fiscalement). Lorsque la durée d'usage fiscale est plus courte que la durée d'utilisation estimée, l'entreprise va comptabiliser des amortissements dérogatoires.

Sont également dans l'obligation de comptabiliser des amortissements dérogatoires les entreprises qui répondent à la définition de la PME mais qui utilisent des immobilisations ayant un caractère décomposable (structure/composant)....

On y cite notamment l'amortissement d'un véhicule de tourisme qui est limité à 18300€

Je ne sais pas si beaucoup de comptables ne passent pas une écriture particulière pour faire ressortir la partie non déductible de l'amortissement  un certain nombre le traite de façon extra comptable afin de déterminer leur résultat fiscal.

Cordialement

Christian