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Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

7 réponses
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Ecrit le : 24/04/2010 11:13 par Jacqueline3
Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui a des sous traitants dans la couture
Ce sont des entreprises qui coupe à façon du tissu pour que nous puissions
avoir des pochettes également sous traitées.

Faut-il demander un document du même genre que dans le BTP, à savoir une attestation du responsable de l'entreprise sur l'engagement qu'il n'engage pas de travailleurs illégalement et qu'il est à jour auprès des organismes fiscaux et sociaux.

Merci de m'aider
Cordialement
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 11:59 par Claudusaix
Bonjour,

Votre question est intéressante. En effet, avant de lire votre question, je ne connaissais pas la réponse. J'ai donc appris quelques choses grâce à vous en consultant ma documentation.

Cette documentation date de 2005. J'ai donc cherché pour l'actualiser. En réalité, votre réponse se trouve dans le code du travail.

Selon l'article R8222-1 dudit code, le donneur d'ordre, ayant conclu un contrat d'au moins 3 000 ¤, doit (article D8222-5) lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

  • Dans tous les cas, les documents suivants :

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
  • Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;
  • Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
  • Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.


Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 12:20 par Jacqueline3
Bonjour,

Merci d'avoir répondu si rapidement.

En effet ce genre d'attestation est systématiquement pratiquée et obligatoire dans le BTP.
C'est un domaine que je pratique. pour des contrats supérieure de 10 000.00 ¤

Mais effectivement pour l'entreprise pour laquelle je pose ma question , celle-ci est un fabricant dans l'électronique, et elle a besoin occasionnellement pour ces produits de pochettes, qu'elle fait fabriquer chez des sous-traitants. de la couture.
Et là les montants de cette fabrication n'exédent pas 3000 ¤ par an.
Donc si j'ai bien compris je n'ai pas besoin de demander ces attestations.

Pensez vous que cette position est la bonne.

Merci d'avance
Cordiales salutations
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 13:07 par Claudusaix
Re-Bonjour,

Je pense qu'il faut raisonner sur l'exercice. Si vous êtes en relation avec un sous-traitant et réalisé plusieurs contrats d'au moins de 3 000 ¤ avec ce dernier au total, ces attestations sont nécessaires même si chaque contrat pris individuellement sont inférieur à 3 000 ¤.

Mais, il s'agit de mon interprétation.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 14:07 par Jacqueline3
Re bonjour,

Je m'excuses je vous dérange encore une petite fois.

La totalité de l'exercice pour ce sous traitant ne dépasse pas les 3000 ¤ et est bien inférieur.

Donc je ne dois pas demander d'attestation ?

J'espère que j'ai bien compris votre explication cette fois, j'ai un peu de mal avec ces attestations.

Merci de me confirmer
Cordiales salutations
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 14:37 par Claudusaix
Citation : Jacqueline3 @ 24.04.2010 à 14:07
Re bonjour,

Je m'excuses je vous dérange encore une petite fois.

La totalité de l'exercice pour ce sous traitant ne dépasse pas les 3000 ¤ et est bien inférieur.

Donc je ne dois pas demander d'attestation ?

J'espère que j'ai bien compris votre explication cette fois, j'ai un peu de mal avec ces attestations.

Merci de me confirmer
Cordiales salutations
Jacqueline

Jacqueline,

De mon point de vue, vous n'avez pas à demander d'attestation compte tenu des éléments fournis.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 14:42 par Jacqueline3
Re-re-bonjour,

Je vous remercie de vos réponses, qui m'ont aidées pour ce sujet.

Cordiales salutations.
Jacqueline

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Jacqueline3

Re: Quel document demander a un sous traitant domaine de la couture

Ecrit le : 24/04/2010 18:14 par Lj4
Bonjour

Je vous conseille de demander ces documents à tout prestataire de service susceptible d'employer du personnel en situation irrégulière et / ou au noir.

Par exemple, on sait que les entreprises de nettoyage, de BTP, de gardiennage emploie du personnel des ces deux catégories.

Vous pouvez vous abstenir de faire ces démarches avec un prestataire informatique (par exemple).
De plus, tout doute dans l'attitude de votre prestataire doit vous conduire à vous poser des questions et à renoncer à employer de tel prestataire.
Malgré l'obtention des documents, on peut vous mettre en cause votre bonne foi si on prouve que vous saviez.

Par exemple, dans mon expérience professionnelle, mon entreprise employait une entreprise de gardiennage nous ayant donné tous les documents. Mais un des vigiles avaient de faux papiers et était rechercé par la police, avait volé dans le magasin. Malgré les documents, j'ai résilié sur le champ le contrat du prestataire.

A bientôt

Laurent
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