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Quel compte utiliser pour gratification pour stage

5 réponses
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Ecrit le : 13/11/2009 15:33 par Jipeb
Bonjour à vous tous,
Voici ma question :
Lorsqu'un jeune effectue un stage obligatoire et résulte de convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement, exemple : (IUT, écoles d'ingénieurs et DESS, écoles commerciales...) est ce que la rémunération versée et n'excédant pas les 30% du SMIC est exonérée de cotisations sociales ?

Quand on parle d 30% du SMIC cela s'entend bien du brut ?

Est ce que c'est 30% du SMIC par mois si c'est un stage de 3 ou 4 mois ?

Ou seulement 30% du SMIC pour la durée du stage ?

Convient-il de débiter le compte 648 "Autres charges de personnel" ? Au lieu du compte 621 "Personnel extérieur à l'entreprise" qui est lui normalement réservé à l'enregistrement d'opérations générant une facturation à l'entreprise utilisatrice.

Avec tous mes sincères remerciements,

Dans l'attente, très cordialement,

Jipeb

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JiPé B

Re: Quel compte utiliser pour gratification pour stage

Ecrit le : 15/11/2009 15:45 par Feyd

Bonjour

Citation
Lorsqu'un jeune effectue un stage obligatoire et résulte de convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement, exemple : (IUT, écoles d'ingénieurs et DESS, écoles commerciales...) est ce que la rémunération versée et n'excédant pas les 30% du SMIC est exonérée de cotisations sociales ?
Quand on parle d 30% du SMIC cela s'entend bien du brut ?
Est ce que c'est 30% du SMIC par mois si c'est un stage de 3 ou 4 mois ?
Ou seulement 30% du SMIC pour la durée du stage ?


La règle concernant l'exonération des stages a changé depuis le mois de juillet 2007.
Désormais l'exonération est de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 398 euros par mois pour 2009 (pour un temps complet 35H par semaine).

lien urssaf :https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/le-stagiaire-en-milieu-professio.html

Citation
Convient-il de débiter le compte 648 "Autres charges de personnel" ? Au lieu du compte 621 "Personnel extérieur à l'entreprise" qui est lui normalement réservé à l'enregistrement d'opérations générant une facturation à l'entreprise utilisatrice.


Le compte 648 me semble convenir, personnellement j'utilise un compte 641 différent de celui des rémunérations soumises, ex 641rémunérations non soumises. Je m'en sert généralement pour les stages ou bien les indemnités non soumises (licenciement légal, transaction..). De toute façon en présentation sur le compte de résultat il n'y a pas d'impact, le tout passe en charges de personnel.

Cordialement



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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Quel compte utiliser pour gratification pour stage

Ecrit le : 16/11/2009 15:31 par Jipeb
Bonjour Feyd,
Merci tout d'abord pour votre réponse.
Toutefois pourriez-vous me dire si un jeune effectue un stage sur 4 mois on peut lui remettre si on le souhaite 398 euros chaque mois ?
Faut-il établir un papier en l'entête de la société est inscrit par exemple :
Stage du au - N° du chèque et date. Est ce que cela suffit ?
Est ce que cette somme est à déclarer sur la Dads2 ?
Si oui est ce que je l'inscrit dans la case Profession et n° de Siret "Intermédiaire" et case Nat "R" ?
Quel sorte de papiers convient-il de lui remettre en plus ?
Avec tous mes remerciements,
Dans l'attente, cordialement. Jipeb

P.S.: J'ai posté cette autre question mais personne n'a été capable d'y répondre
Bonjour à vous, voici ma question : Mon patron a avec son associé son local "Bureau d'études" Kbis lieu de l'activité "Au domicile du gérant associé" chez lui dans sa maison une pièce entière est réservé au bureau. Aussi s'il veut récupérer la Q.P. d'électricité+eau+chauffage+taxe foncière doit-il établir un bail commercial ? Ou peut-il au vu de ses factures "copies jointes" répercuter la Q.P. de ses charges selon la méthode montant à payer / par le nombre de m² ? Et si sa maison n'est pas encore définitivement payer peut-il pratiquer de la même façon ou prévoir une Q.P. selon l'indice de construction ? Quels sont les avantages et inconvénients de pratiquer la Q.P. de la facturation ou d'établir un bail ?
Si le bail est établi à compter du 1er janvier 2010 est-ce que le changement de loyer doit se faire pour janvier 2011 en tenant compte de l'indice de la construction du 1er trim 2010 avec celui du 1er trim 2011 ?
P.S.: Sur sa déclaration de revenu quelle case devra-t-il remplir pour ce type de revenu "Remboursement des frais occasionné par cette activité ?"
Dans l'attente de votre réflexion, avec tous mes remerciements, bonne journée à vous tous. Jipeb

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JiPé B

Re: Quel compte utiliser pour gratification pour stage

Ecrit le : 16/11/2009 21:27 par Feyd
Bonjour,

Citation
Toutefois pourriez-vous me dire si un jeune effectue un stage sur 4 mois on peut lui remettre si on le souhaite 398 euros chaque mois ?
Faut-il établir un papier en l'entête de la société est inscrit par exemple :


En fait légalement c'est même obligatoire pour un stage d'une durée de plus de 3 mois
->décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que les stages excédant une durée de 3 mois doivent être rémunérés
Donc vous pouvez (devez) versé 398 euros en franchise de cotisations sociales à votre stagiaire tout les mois.
Vous pouvez également établir sur un papier en tête une feuille de "gratification de stage" avec le montant la période le numéro du chèque et le montant, le nom du jeune.
Mais surtout à conserver dans vos archives la convention du stage du jeune en cas de contrôle urssaf.

Citation
Est ce que cette somme est à déclarer sur la Dads2 ?

Il s'agit d'une gratification pour indemniser le stagiaire de ses frais de déplacement, elle n'a pas a ce titre à être déclarer sur la das2. Le but de la das2 est de permettre d'exercer un contrôle sur les professions libérales. Par contre si une partie de la gratification est soumise à cotisations, elle devra être déclarer sur la dads (ce qui ne devrait pas être le cas).

Cordialement


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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Quel compte utiliser pour gratification pour stage

Ecrit le : 16/11/2009 21:48 par Feyd
Concernant les bureaux

Vous pouvez facilement mettre en place une convention de mise à disposition de locaux, en fixant un loyer. Attention pour éviter tout risque fiscal le montant du loyer ne devra pas dépasser la valeur locative (prix au m² / surface), possibilité d'intégrer des charges forfaitaires dans le loyer.
C'est une pratique assez courante qui permet de sortir un revenu pour le gérant en exonération de charges sociales (hors prélèvement sociaux 12.1%), et avec un régime fiscal avantageux si il a peu de revenus foncier (micro foncier 30% d'abattement sur les loyers).

C'est la solution la plus souple pour la société et le gérant, contrairement à un bail commercial. Les conditions de sortie de la mise à disposition sont libres entre les parties (généralement tacite reconduction avec préavis de rupture).

A noter toutefois :
- la convention doit être actée juridiquement (sous forme d'écrit)
- doit être mentionner dans le rapport spécial lors de la prochaine AGO au titre des conventions réglementées.

Sinon quelque soit la forme du contrat de location, fiscalement pour le gérant il s'agit de revenu foncier à déclarer sur sa 2042 (en régime micro ou normal).

Cordialement


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Pascal BOURY
Expert-Comptable

Perseus Conseil
www.perseus-conseil.com

Re: Quel compte utiliser pour gratification pour stage

Ecrit le : 17/11/2009 08:27 par Jipeb
Bonjour Feyd,
Merci pour vos 2 réponses.
J'avais posté aussi une autre question en août 2009 mais personne ne fut capable de donner une réoponse et je vous la soumet donc.
Avec tous mes remerciements, dans l'attente, cordialement, Jipeb

Auriez-vous l'amabilité de regarder dans la recherche est inscrit Jipeb afin de répertorier mes questions et me donner vos réponses s'il vous plaît ?

Question deu mois d'août 2009
Bonjour à vous tous,
Imaginons que dans ma société S.à.r.l. SCOP "Bureau d'études bois structures" au capital de 3 600euros et constituée uniquement de 2 associés gérants le bénéfice de l'exercice social fasse apparaître la somme de 30 000euros avant impôts.

Si je veux qu'elle soit défiscalisée à 100% qu'elle sont les écritures que je devrais passer ?

Est ce que je dois passer ces écritures avant d'établir la liasse fiscale ?

J'ai bien noté les 4 conditions voir ci-dessous :
1) Signature d'un accord de participation "Avez-vous un modèle à me proposer?).
2) Mises en réserves inférieure ou égale au montant mis en participation.
3) Réserves affectées en PPI (Provision pour investissement à investir dans 4 ans).
4) Aucune distribution de dividende.

Question sur la base du : 1)
L'accord de participation doit-il être réalisé avant la liasse fiscale ?

Question sur la base du : 3)
Quel genre d'investissement est concerné ?

Dans l'attente de vos conseils et suggestions et type d'écritures comptable,

Avec tous mes remerciements pour votre aide et compréhension.

Cordialement, jipeb
jipeb


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JiPé B
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