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Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

4 réponses
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Ecrit le : 24/12/2008 16:45 par Tidiano
Bonjour,
en droit des societes une notion revient assez souvent. Que signifie l'expression ''inopposable aux tiers''? ca peut paraitre simple mais ca prete a confusion. Cela signifie-t-il que les propos concernes ne constituent pas une preuve suffisante et justificative face aux tiers lors d'un proces en justice ? Merci d'etre precis dans la reponse.

Cordialement

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Tidiano

Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

Ecrit le : 24/12/2008 18:21 par Micka
Message édité le 24/12/2008 18:22 par Micka
Bonsoir,

Cela signifie que la sté ne peut pas opposer aux tiers un acte juridique.

Par exemple et de mémoire, un PDG qui signerait un contrat portant sur un achat d'un bien de 1 000 000 ¤ alors que les statuts spécifient que ce dernier doit demander l'autorisation du CA, est inopposable aux tiers. C'est à dire, que la sté ne peut pas faire valoir les statuts pour demander l'annulation de l'acte.

J'espère avoir répondu à ta question.

Cordialement,
Michaël

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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !

Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

Ecrit le : 26/12/2008 15:34 par Tidiano
Merci pour la reponse

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Tidiano

Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

Ecrit le : 28/10/2010 18:27 par Ntsame
Citation : Tidiano @ 26.12.2008 à 16:34
Merci pour la reponse


Bonjour

Est ce que cela voudrait dire que l'acte posé par le Pdg n'a aucune valeur jurique en cas de revendication?

Merci

Re: Que signifie l'expression '' inopposable au tiers''

Ecrit le : 28/10/2010 20:15 par Claudusaix
Bonsoir,

Tous les actes faits par le représentant de la société sont valables vis-à-vis des tiers. C'est ce que l'on appelle des actes inopposables aux tiers. En revanche, il met en jeu sa responsabilité vis-à-vis des actionnaires qui ne l'auraient pas autorisé à passer certains actes.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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