L'administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.
Les journalistes d'actuEL Expert-comptable font le point dans un article que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant ici.
Pour tester gratuitement actuEL Expert-comptable pendant 2 semaines, cliquez ici.