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Quand et comment déposer la liasse fiscale en 2019

Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 11/04/2019
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Déposer les déclarations de résultats ou liasses fiscales 2065 et 2031

La liasse fiscale est un terme générique qui désigne les déclarations de résultats des entreprises, qu'elles soient imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises ont l'obligation de déposer leur liasse fiscale au moins une fois par an, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou pour le 3 mai 2019, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Les seules exceptions concernent les micro-entreprises et les entreprises ou sociétés nouvelles à l'impôt sur les sociétés.

Les différents articles de ce dossier ont pour objectif de permettre aux novices d'utiliser la balance des comptes, issue du logiciel de comptabilité, pour obtenir leur liasse fiscale. Les numéros de comptes seront donc donnés pour chaque case de la liasse fiscale.

La question du millésime à utiliser pour la liasse fiscale dépend de la date de dépôt et a déjà été abordée.

 

Quand déposer la liasse fiscale ?

La date de dépôt de la liasse fiscale et donc de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'entreprise et de son régime fiscal.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou IR qui ont clôturé un exercice au cours de l'année 2018, envoient leur liasse fiscale en même temps que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre.

En 2019, cette date limite sera le 3 mai.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou IS qui clôturent leur exercice comptable à une autre date, déposent leur liasse fiscale dans les trois mois de la clôture.

Le délai supplémentaire de 15 jours pour envoi de la liasse fiscale a été pérennisé à partir de 2017. Une modification du BOFIP accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à toutes les entreprises qui effectuent leur déclaration de résultats par voie électronique.

 

Quelles dates de début et de fin d'exercice pour la liasse fiscale à déposer ?

Si aucun exercice ne s'achève en 2018, les entreprises déposent une déclaration de résultat pour la période qui s'est écoulée entre le dernier exercice clos ou la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2018.

Seules les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés sont dispensées de ce dépôt en vertu de l'article 209 du CGI. Dans ce cas, elles déposent leur première déclaration de résultat, au plus tard, le 31 décembre de l'année qui suit la date de leur création.

Il n'est donc pas possible de déposer une liasse fiscale qui serait à cheval sur plus de deux années civiles. La liasse fiscale est automatiquement rejetée par l'administration fiscale.

Exemples de dates de début et fin d'exercice acceptés et rejetés par l'administration fiscale

Début d'exercice le 1er janvier 2018 et fin d'exercice le 31 décembre 2019 : la liasse fiscale de cet exercice de 24 mois sera acceptée.

Début d'exercice le 1er décembre 2017 et fin d'exercice le 31 mars 2019 : la liasse fiscale de cet exercice qui ne fait pourtant que 16 mois sera rejetée.

 

Comment déposer la liasse fiscale en 2019 ?

Le dépôt de la liasse fiscale se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Le dépôt d'un formulaire papier n'est plus possible sauf pour les entreprises et sociétés qui ont plus de deux ans de retard dans le dépôt de leurs déclarations.

La transmission de la liasse fiscale se fait donc soit :

  • par l'intermédiaire d'un prestataire EDI, ce qui oblige à avoir un logiciel ou faire appel à un partenaire qui propose la saisie manuelle en ligne ;
  • sur le site impôts.gouv.fr pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié. La saisie des données est possible dans l'espace abonné. Idem pour certaines sociétés civiles.

Les centres de gestion transmettent obligatoirement les liasses fiscales de leurs membres par voie dématérialisée.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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