QCM n°13 de septembre 2013

Question 1 : Au cours de son mandat, un commissaire aux comptes :

• A toujours la possibilité de démissionner pour motif légitime
• Ne peut jamais démissionner et doit toujours exercer sa mission jusqu'à son terme
• Peut démissionner pour devenir l'expert-comptable de la société dont il certifie les comptes
• Ne peut démissionner pour devenir l'expert-comptable de la société dont il certifie les comptes : ce motif ne peut être considéré comme un motif légitime (dont la liste est donnée par le code de déontologie)

Question 2 : A compter du 1er octobre 2013, le recours aux télé-procédures est obligatoire :

• Pour les entreprises soumises à l'IR à partir de 230 000 Euros de chiffre d'affaires hors taxes
• Pour les entreprises soumises à l'IR à partir de 80 000Euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisé au 31 décembre 2011
• Pour les entreprises soumises à l'IR à partir de 80 000Euros de chiffre d'affaires hors taxes réalité au 31 décembre 2012
• Pour les entreprises soumises à l'IR dès le 1er Euro de chiffre d'affaires hors taxes

Question 3 : A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront en principe les suivants :

• 19.60% pour le taux normal, 7% pour le taux réduit et 5.50% pour les produits de première nécessité
• 20% pour le taux normal, 10% pour le taux réduit et 5% pour les produits de première nécessité
• 20% pour le taux normal, 10% pour le taux réduit et 5.50% pour les produits de première nécessité
• 8% pour le taux spécifique en Corse
• 10% pour le taux spécifique en Corse

Question 4 : En vertu de la norme d'exercice professionnel (NEP) n°9030, le commissaire aux comptes :

• Peut émettre une attestation ès qualité pour le compte d'une société soeur de l'entité dont il certifie les comptes
• Ne peut émettre une attestation ès qualité pour les comptes d'une société soeur de l'entité dont il certifie les comptes
• Peut émettre une attestation uniquement pour des informations relatives à l'entité dont il est commissaire aux comptes ou à une entité faisant partie de la chaîne de contrôle de la société dont il certifie les comptes
• Peut accepter une prestation demandée par les dirigeants d'une société soeur, sans en examiner les conséquences éventuelles sur sa mission légale

Question 5 : L'expert-comptable qui assiste un comité de groupe ou un comité d'entreprise :

• Est seul à pouvoir contrôler l'utilité concrète des documents qu'il demande à l'employeur
• Doit demander l'autorisation d'un juge pour pouvoir se faire communiquer les documents nécessaires à l'exercice de sa mission
• Est toujours soumis au contrôle du juge pour les documents qu'il réclame
• Ne peut être sanctionné par le juge qu'en cas d'abus de droit caractérisé