Nous avons proposé à nos salariés d'apposer sur leurs véhicules la publicité de notre société, en échange bien sur d'un versement mensuel. Le problème se pose dans la forme juridique de cette publicité. Devons nous faire un contrat et comment le salarié peut déclarer cette somme non soumise à cotisation.
Si la question est intéressante, la réponse n'est pas si évidente.
En effet, si le véhicule est utilisée pour les besoins de l'entreprise, les frais de déplacement ne doivent pas être confondus avec le loyer de la publicité. En second lieu, vis à vis de la taxe sur véhicule de société (TVS), l'administration fiscale posera sans doute la question surtout si la flotte est importante lors de la visite de l'entreprise. Il faudra sortir les contrats de publicité avec la copie de chaque carte grise au nom des salariés. Si quelque chose ne convient pour un détail, il y a risque que cela se propage aussi au niveau de vos salariés. Cela peut être un problème de management.
Le conseil que l'on peut donner est de présenter le projet à un avocat qui est de réellement connaissance tant en matière de droit publicitaire que de droit fiscal. Il faudra bien choisir. De même, il est important d'en parler avant tout chose soit à votre expert comptable soit votre commissaire aux comptes. Si ce dernier ne peut vous conseiller sur le sujet, il peut néanmoins vous indiquer les contrôles qu'il exigera pour ces contrats-là. Le problème se posera également pour les associés qui ont également un contrat de travail. Il s'agira sans doute de qualifier la convention (interdite, réglementée ou courante). L'expert comptable pourra sans doute vous aiguiller sur le choix de l'avocat avec qui, il pourra d'ailleurs travailler en étroite collaboration.
Le seul hic est que cela risque de coûter cher. Il faut donc bien peser le pour et le contre. Si cette publicité permet d'accroître sensiblement les ventes et d'amortir rapidement le coût de faisabilité et d'exploitation, il faut le faire. En revanche, si cela ne change pas grand chose, cela peut être une mauvaise idée.
Citation Si la question est intéressante, la réponse n'est pas si évidente.
Tout à fait et cela nous pose un sérieux problème
Citation En effet, si le véhicule est utilisée pour les besoins de l'entreprise,.....
Le véhicule est la propriété du salarié qui ne fait aucun trajet professionnel (outre trajet domicile travail) Il ne rentre donc pas dans la TVS.
Citation Il faudra sortir les contrats de publicité avec la copie de chaque carte grise au nom des salariés
Votre remarque est intéressante mais comment libellé ce contrat, engagement du salarié de l'entreprise... ?
Citation De même, il est important d'en parler avant tout chose soit à votre expert comptable...
C'est déjà fait, mais je pense qu'il doit vraiment y avoir un flou juridique car la réponse est pour l'instant évasive ! quant à l'avocat nous allons y penser mais comme vous le dites, les honoraires sont souvent élévés
C'est pour cela que j'ai pensé à un forum, avec l'espoir que quelqu'un ait rencontré ce problème.
Citation En effet, si le véhicule est utilisée pour les besoins de l'entreprise,.....
Le véhicule est la propriété du salarié qui ne fait aucun trajet professionnel (outre trajet domicile travail) Il ne rentre donc pas dans la TVS.
Citation Il faudra sortir les contrats de publicité avec la copie de chaque carte grise au nom des salariés
Votre remarque est intéressante mais comment libellé ce contrat, engagement du salarié de l'entreprise... ?
Les voitures avec la publicité seront donc garées sur le parking de l'entreprise. Du point de vue de l'extérieur, il est possible d'assimiler ces voitures à la flotte de l'entreprise. L'administration fiscale réagira comme tel. Si ces voitures ne figurent (légitiment) pas au bilan, il vérifira au niveau de la taxe professionnelle. En effet, tous les biens pris en crédit bail et en location de plus de 6 mois sont à déclarer en taxe professionnelle. Et comme les voitures n'y figureront pas, l'administration fiscale vous demandera de justifier. C'est pourquoi aussi, je vous ai dit qu'il vous faudrait la copie des cartes grises des voitures publicitaires de vos salariés. Tout simplement, pour prouver la qualité de propriétaire.
Sur internet, il existe des entreprises qui sont des professionnels de la publicité sur les véhicules en région parisienne. Comme vous êtes de Carpentras et qu'il ne doit pas en exister dans votre région, vous pourriez peut être leur demander, en téléphonant (puis en écrivant), les écueils à éviter. Et pourquoi pas, même, une copie d'un contrat type. En plus, vous pouvez dire que c'est dans le cadre de vos cours. Ils peuvent peut être même sous traité cette affaire-là. C'est-à-dire, que vous avez un contrat avec eux qui s'enregistre en publicité et qu'ils ont des contrats avec vos salariés. C'est peut être plus sécurisant.
Citation : NatC @ 30.09.2007 à 18:51 Bonjour et merci pour vos conseils
Je vais me renseigner mais je ne peux pas passer par mon centre de formation car cela ne le concerne pas, je suis comptable dans une autre société.
Si j'arrive à trouver une solution, je la mettrai sur le forum.
Merci encore
Nathalie
Bonsoir Nathalie,
Je comprends que vous ne souhaitiez pas impliqué votre centre de formation. Cependant, vous pouvez prétexter de l'intérêt d'étudier un tel contrat même si cela concerne votre entreprise. Il convient d'être habile pour savoir ce que l'on veut même si plus tard votre entreprise travaille ensuite avec cette société publicitaire sur véhicule. Il suffit de dire qu'après l'étude de ces contrats en cours, vous l'avez montré à votre patron qui a trouvé l'idée bonne. Il faut savoir quelquefois légèrement mentir aux tiers pour obtenir ce que l'on veut. Je ne dis pas pour autant qu'il convient de le faire tout le temps car cela peut être dangeureux à la longue. Mais une fois par hasard, cela est tolérable.
Bien sûr, vous êtes libre de faire ce que vous souhaitez. Je donne juste mon avis.
Pour un client en entreprise individuelle, on envisageait de mettre de la publicité sur le véhicule personnel de l'exploitant et de le rémunérer pour cette prestation. Celle ci servirait alors à couvrir en partie le remboursement du crédit pour l'achat du véhicule (mais ceci est une précision personnelle).
Pour le cas, je ne vois pas de problème pour une histoire de contrat, par contre c'est pour la rémunération que nous nous posons des questions. Comment l'exploitant doit-il être imposé sur ses revenus ?
Je voudrais donner un avis légèrement différent de celui de Claude. Le fisc ne vérifie pas que l'entreprise n'est pas propriétaire des voitures garées sur son parking. Sinon, cela reviendrait à vérifier ce point pour 95 % ou plus des voitures en France.
Le fait d'apposer une publicité sur des véhicules n'appartenant pas à l'entreprise s'assimile à de l'achat d'espaces publicitaires. Fiscalement, je ne vois pas de problème particulier de déuctibilité, les charges étant engagées dans l'intérêt de la société. Le problème est de rédiger le contrat prévoyant toutes les possibilités imaginables entre l'entreprise et les salariés.
Par contre, je vous mettrai en garde sur le plan social. Si vous en profitez pour remplacer des augmentations de salaires par ce revenu, l'Urssaf vous tombera dessus et vous redressera (attention, je ne parle que d'un risque potentiel, mais pas sur).
Pour le salarié, il s'agit à mon avis d'un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour les salariés, il ne s'agit pas de ne pas le déclarer, le fisc serait informé de ces revenus versés aux salariés.
Désolée de ne pas avoir laissé de post depuis le dernier message, je n'ai pas été avertie qu'une réponse avait été rajoutée.
Concernant la publicité sur les véhicules, nous avons finalement décidé d'établir un contrat de location publicitaire et avons ouvert cette possiblité à d'autres personnes que les salariés de l'entreprise.
Mais franchement, je reste sceptique et lors d'un prochain contrôle URSSAF, j'ai peur que nous ayons un redressement de charges.
Pour la déclaration d'impôt, je pense que ce revenu est à déclarer dans la rubrique des BNC. (sans confirmation des impôts bien sur, il s'agit là d'un simple avis personnel et rien n'est indiqué à ce sujet sur le guide du contribuable.)
