Publication de décrets pour l'interprofessionnalité d'exercice

Article écrit par (1362 articles)
Publié le
Modifié le 19/05/2017
1 701 lectures

Plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel. Tous concernent l'interprofessionnalité d'exercice. Ils doivent permettre aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer leurs professions en commun, dans le cadre de sociétés pluri professionnelles.

Les décrets concernent :

Plusieurs dispositions peuvent concerner les experts-comptables. Certaines sont spécifiques, d'autres concernent toutes les professions du droit et du chiffre.

La première disposition concerne l'immatriculation des sociétés pluri-professionnelles au registre du commerce et des sociétés. La déclaration de constitution de la société, adressée à chaque Ordre compétent et comprenant la liste des associés, la profession exercée et leur part dans le capital de la société, n'est plus à joindre à la demande d'immatriculation de la société pluri-professionnelle.

La seconde disposition concerne le contrôle exercé par les Ordres professionnels. Lorsque la société de participations financières pluri-professionnelle ne respecte pas ses obligations législatives et réglementaires, les autorités compétentes des professions concernées peuvent inviter les associés à dissoudre la société. Cette demande peut se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la demande. Le courrier en recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire.

La troisième et dernière disposition sélectionnée modifie le décret de mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Les professionnels de l'expertise comptable et les salariés des associations de gestion et de comptabilité, régulièrement inscrits à l'Ordre des experts-comptables, sont réputés satisfaire aux conditions de l'article 31-1 de la loi de 1990, permettant la création de sociétés en participation financière de professions libérales.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.