Publication de décrets pour l'interprofessionnalité d'exercice

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Plusieurs décrets ont été publiés au journal officiel. Tous concernent l'interprofessionnalité d'exercice. Ils doivent permettre aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer leurs professions en commun, dans le cadre de sociétés pluri professionnelles.

Les décrets concernent :

  • les experts-comptables ;
  • les avocats français et les avocats dont la structure d'exercice est régie par le droit d'un autre État membre de l'Union Européenne ;
  • les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État ;
  • les huissiers de justice ;
  • les notaires ;
  • les commissaires priseurs ;
  • les conseils en propriété industrielle. 

Plusieurs dispositions peuvent concerner les experts-comptables. Certaines sont spécifiques, d'autres concernent toutes les professions du droit et du chiffre.

La première disposition concerne l'immatriculation des sociétés pluriprofessionnelles au registre du commerce  et des sociétés. La déclaration de constitution de la société, adressée à chaque Ordre compétent et comprenant la liste des associés, la profession exercée et leur part dans le capital de la société, n'est plus à joindre à la demande d'immatriculation de la société pluriprofessionnelle.

La seconde disposition concerne le contrôle exercé par les Ordres professionnels. Lorsque la société de participations financières pluriprofessionnelle ne respecte pas ses obligations législatives et réglementaires, les autorités compétentes des professions concernées peuvent inviter les associés à dissoudre la société. Cette demande peut se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la demande. Le courrier en recommandé avec accusé de réception n'est plus obligatoire.

La troisième et dernière disposition sélectionnée modifie le décret de mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Les professionnels de l'expertise comptable et les salariés des associations de gestion et de comptabilité, régulièrement inscrits à l'Ordre des experts-comptables, sont réputés satisfaire aux conditions de l'article 31-1 de la loi de 1990, permettant la création de sociétés en participation financière de professions libérales.

Plus d'infos

  • Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable
  • Décret n°2016-879 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.