RECEIPT BANK

Publication de comptes sociaux infidèles

1 réponse
646 lectures
Ecrit le : 16/01/2014 12:26 par Hcpj

Bonjour,

Je suis directeur administratif et financier d'une TPE de 15 personnes.

Ma direction me demande de modifier le calcul des produits constatés d'avance, afin de gonfler le chiffre d'affaires 2013. Effectivement une levée de fonds a été réalisée en courant d'année et le chiffre d'affaires réalisé est inférieur à ce qu'on a présenté aux investisseurs. De plus la situation financière de l'entreprise est extrêmement tendue.

Je pense refuser de modifier mes écritures, malgré tous ce que cela implique pour mon poste. Je souhaite avoir votre point de vue sur les risques encourus par ma direction et par moi même pour argumenter ma position ainsi qu'un éventuel retour d'expérience de personnes confrontées à ce type de décision.

Merci

Bien cordialement



--------------------
HCPJ

Re: Publication de comptes sociaux infidèles

Ecrit le : 16/01/2014 13:05 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Ils encourent tout simplement des pousuites pénales, au chef du délit de présentation de comptes inexacts. C'est réprimée par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce.

Pour les personnes physiques, la peine est un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 € (les deux pouvant se cumuler).

En tant que Directeur, vous pourriez être poursuivi au titre de complicité.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Conseil d'entreprise
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe