Bonjour,
La CNCC se contredirait elle ? Car selon un article de la revue fiduciaire c'est bien elle qui est à l'initiative de la recommandation de ne pas provisionner les honoraires même relatif à l'exercice en cours, tant que les prestations ne sont pas rendues.
Voici le texte en question :
Faut-il provisionner les honoraires d'audit et d'expertise comptable ?
Il est de pratique courante dans les entreprises de provisionner, à la clôture de l'exercice, les honoraires dus à l'expert comptable ou au commissaire aux comptes pour les prestations qui restent à réaliser au titre de l'exercice qui s'achève. La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur la conformité de cette pratique à la réglementation comptable en vigueur.
CNCC, EC 2006-36 à paraître dans le bull. CNCC 147
Les honoraires relatifs aux missions d'expertise comptable, d'audit légal et d'audit contractuel sont la contrepartie d'une prestation de services.
Tant que les prestations ne sont pas rendues, il n'est pas possible de provisionner les honoraires correspondants.
Honoraires relatifs aux missions concernant l'exercice
2-1 Les missions d'expertise comptable, d'audit légal ou d'audit contractuel sont généralement attachées à un exercice comptable et les prestations rendues par les professionnels se répartissent sur l'exercice en cause et sur le début de l'exercice suivant.Ainsi, si l'on se réfère aux missions d'audit légal effectuées par le commissaire aux comptes, les diligences se dérouleront en partie sur l'exercice (planification de la mission, analyse du contrôle interne, travaux dits d'intérim comportant des tests de substance et de procédures...).En revanche, les travaux de contrôle des opérations de clôture et de présentation des comptes et de l'annexe se dérouleront sur l'exercice suivant (audit des comptes annuels et consolidés, contrôles juridiques usuels, contrôle des opérations d'inventaire, émission des rapports...). Bien que ces travaux se rapportent à l'exercice clos, les prestations apportées par le professionnel sont matériellement exécutées sur l'exercice suivant.Le fait que ces prestations soient attachées à l'exercice qui s'achève est-il de nature à justifier la constatation d'un passif sous forme de provision ?
Rappel de la réglementation applicable
* Plan comptable général
2-2 À la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture (PCG art. 312-1).Une dette à l'égard d'un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l'entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu (PCG art. 312-7).
* Normes IFRS
2-3 Selon la norme IAS 37, un passif est une obligation actuelle de l'entité résultant d'événements passés et dont l'exécution devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques. Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.Les fournisseurs sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui ont été facturés ou qui ont fait l'objet d'un accord formalisé avec le fournisseur.
Selon la CNCC, les prestations non rendues ne peuvent pas être provisionnées
2-4 La Commission des études comptables de la CNCC a estimé que les honoraires relatifs aux missions d'expertise comptable, d'audit légal et d'audit contractuel sont la contrepartie d'une prestation de services. S'agissant de cette prestation, elle souligne qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon qu'elle s'inscrit dans un cadre légal ou contractuel.En application de la réglementation (Plan comptable général ou IFRS), l'entreprise doit enregistrer, à la date de clôture, le service effectivement rendu par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes mais ne peut comptabiliser, par anticipation, le coût des prestations à réaliser ultérieurement au titre de l'exercice clos.Ainsi, tant que les prestations ne sont pas rendues, il n'est pas possible de provisionner les honoraires correspondants (CNCC, EC 2006-36 à paraître au bull. CNCC 147).
Conséquences pratiques
* Régularisations à effectuer à la clôture
2-5 En pratique, l'entreprise ne connaît pas nécessairement, par rapport à la prestation globale due, la proportion de prestations effectuées réellement par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes à la clôture de l'exercice. À cet égard selon nous, elle pourra notamment se référer à la lettre de mission et au document précisant la planification des travaux.Ainsi, pour les commissaires aux comptes, le programme de travail définit la nature, le calendrier et l'étendue des diligences estimées nécessaires pour mettre en oeuvre leur plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel. Il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement des diligences et les honoraires correspondants (c. com. art. R. 823-11).Seuls les honoraires correspondant aux prestations effectuées avant la date de clôture de l'exercice sont à comptabiliser en charges au débit du compte 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires » (par le crédit d'un compte de tiers ou d'un compte de charges à payer).Dans l'hypothèse où, à la clôture, les honoraires comptabilisés en charges (honoraires déjà payés sous forme d'acomptes notamment) correspondraient à des prestations non encore réalisées et devant intervenir au cours de l'exercice suivant, la quote-part correspondante serait, selon nous, à enregistrer en « Charges comptabilisées d'avance ».
* Qualification comptable du changement opéré
2-6 Les entreprises qui, jusqu'à présent, enregistraient en charges à payer le montant des prestations de services correspondant à une mission relative à l'exercice en cours mais restant à effectuer à la clôture doivent modifier leur façon de faire à la clôture de l'exercice.L'impact de ce changement, qualifié d'erreur comptable, sera pris en compte dans le résultat de l'exercice qui sera allégé d'autant. Celui-ci ne supportera, en effet que la charge relative aux prestations effectuées pendant l'exercice et qui se rapporte à cet exercice. Les prestations effectuées pendant l'exercice et qui se rapportent à l'exercice N - 1 ont déjà été prises en compte dans le résultat de l'exercice N - 1 en application de la méthode comptable antérieure.En application des dispositions du Plan comptable (PCG art. 314-3), si cette correction d'erreur est significative (par exemple dans le cas d'une holding à la tête d'un groupe dont les honoraires de commissariat aux comptes représentent des montants significatifs), elle donnera lieu à une mention sur une ligne séparée du compte de résultat avec un commentaire explicatif dans l'annexe.
Salutations.
