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Provisison honoraire expert comptable

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Ecrit le : 11/12/2007 15:46 par Lalain
Bonjour,

Je viens de recevoir le dernier Revue Fiduciaire , et il est noté que la charge de l'honoraire de l'expert comptable, doit être saisie dans l'exercice de l'exécution de la prestation, donc plus de provision au bilan pour la prestation à venir.

Est ce que je peux changer de méthode et ne plus saisir de provision au 31/12 ?
Dois je mettre une mention dans l'annexe pour ce changement de méthode ?

Vous remerciant par avance pour les réponses.

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 11/12/2007 15:55 par Francoisecnd
Bonjour,

En fait, vous ne devez plus provisionner la charge sur 2007 pour 2008.
Il ne faut pas vous demander si vous pouvez changer : vous devez changer !

Et à mon avis, pas besoin de mettre une mention en annexe, puisque vous ne faites que suivre la loi, comme tout le monde va le faire cette année !

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<p>Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !<br></p><p>Désolée pour les accents : impossibles à utiliser correctement depuis ma tablette !</p><p></p>

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 11/12/2007 20:09 par Jipe
Bonsoir !

D 'accord avec Françoisecnd !

cordialement

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Jipé

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 11/12/2007 20:49 par Zouzou
Bonjour,
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, j'ai lu que la Cncc avait fait un recours pour que soit revu ce point qui ne correspond pas du tout aux pratiques de la profession.
Le mot d'ordre est donc à priori de ne pas changer notre méthode, c'est ce qui a été décidé dans notre cabinet en tout cas avant même de lire ce qui suit :

Source : site CNCC, après avoir saisi son code d'accès :
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Information relative à la réponse de la CEC sur les provisions pour honoraires (EC 2006-36) - 6 décembre 2007

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a répondu à une question relative au traitement comptable des honoraires facturés par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Cette réponse, établie en concertation avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, précisait que les honoraires devant être provisionnés à la clôture d’un exercice sont fondés sur le niveau d’interventions réalisé à la date de clôture.

Cette position, qui ne correspond pas à la pratique le plus couramment observée, a fait l’objet de débats et controverses. S’agissant des normes françaises, le CNC sera vraisemblablement amené à examiner ces questions. Pour ce qui concerne plus particulièrement les normes internationales, la CNCC, le CSOEC et le CNC vont conjointement poursuivre une recherche sur les pratiques en vigueur dans différents pays d’Europe.

Dans l’attente, la CNCC et le CSOEC considèrent qu’il n’est pas impératif, à ce stade, de modifier les pratiques antérieures.

Cordialement,

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 11/12/2007 21:15 par El rico
Bonjour,

La CNCC se contredirait elle ? Car selon un article de la Revue Fiduciaire c'est bien elle qui est à l'initiative de la recommandation de ne pas provisionner les honoraires même relatif à l'exercice en cours, tant que les prestations ne sont pas rendues.

Voici le texte en question :
Faut-il provisionner les honoraires d'audit et d'expertise comptable ?
Il est de pratique courante dans les entreprises de provisionner, à la clôture de l'exercice, les honoraires dus à l'expert comptable ou au commissaire aux comptes pour les prestations qui restent à réaliser au titre de l'exercice qui s'achève. La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur la conformité de cette pratique à la réglementation comptable en vigueur.

CNCC, EC 2006-36 à paraître dans le bull. CNCC 147
Les honoraires relatifs aux missions d'expertise comptable, d'audit légal et d'audit contractuel sont la contrepartie d'une prestation de services.
Tant que les prestations ne sont pas rendues, il n'est pas possible de provisionner les honoraires correspondants.
Honoraires relatifs aux missions concernant l'exercice
2-1 Les missions d'expertise comptable, d'audit légal ou d'audit contractuel sont généralement attachées à un exercice comptable et les prestations rendues par les professionnels se répartissent sur l'exercice en cause et sur le début de l'exercice suivant.Ainsi, si l'on se réfère aux missions d'audit légal effectuées par le commissaire aux comptes, les diligences se dérouleront en partie sur l'exercice (planification de la mission, analyse du contrôle interne, travaux dits d'intérim comportant des tests de substance et de procédures...).En revanche, les travaux de contrôle des opérations de clôture et de présentation des comptes et de l'annexe se dérouleront sur l'exercice suivant (audit des comptes annuels et consolidés, contrôles juridiques usuels, contrôle des opérations d'inventaire, émission des rapports...). Bien que ces travaux se rapportent à l'exercice clos, les prestations apportées par le professionnel sont matériellement exécutées sur l'exercice suivant.Le fait que ces prestations soient attachées à l'exercice qui s'achève est-il de nature à justifier la constatation d'un passif sous forme de provision ?
Rappel de la réglementation applicable
* Plan comptable général
2-2 À la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture (PCG art. 312-1).Une dette à l'égard d'un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l'entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu (PCG art. 312-7).
* Normes IFRS
2-3 Selon la norme IAS 37, un passif est une obligation actuelle de l'entité résultant d'événements passés et dont l'exécution devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques. Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.Les fournisseurs sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui ont été facturés ou qui ont fait l'objet d'un accord formalisé avec le fournisseur.
Selon la CNCC, les prestations non rendues ne peuvent pas être provisionnées
2-4 La Commission des études comptables de la CNCC a estimé que les honoraires relatifs aux missions d'expertise comptable, d'audit légal et d'audit contractuel sont la contrepartie d'une prestation de services. S'agissant de cette prestation, elle souligne qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon qu'elle s'inscrit dans un cadre légal ou contractuel.En application de la réglementation (Plan comptable général ou IFRS), l'entreprise doit enregistrer, à la date de clôture, le service effectivement rendu par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes mais ne peut comptabiliser, par anticipation, le coût des prestations à réaliser ultérieurement au titre de l'exercice clos.Ainsi, tant que les prestations ne sont pas rendues, il n'est pas possible de provisionner les honoraires correspondants (CNCC, EC 2006-36 à paraître au bull. CNCC 147).
Conséquences pratiques
* Régularisations à effectuer à la clôture
2-5 En pratique, l'entreprise ne connaît pas nécessairement, par rapport à la prestation globale due, la proportion de prestations effectuées réellement par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes à la clôture de l'exercice. À cet égard selon nous, elle pourra notamment se référer à la lettre de mission et au document précisant la planification des travaux.Ainsi, pour les commissaires aux comptes, le programme de travail définit la nature, le calendrier et l'étendue des diligences estimées nécessaires pour mettre en oeuvre leur plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel. Il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement des diligences et les honoraires correspondants (c. com. art. R. 823-11).Seuls les honoraires correspondant aux prestations effectuées avant la date de clôture de l'exercice sont à comptabiliser en charges au débit du compte 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires » (par le crédit d'un compte de tiers ou d'un compte de charges à payer).Dans l'hypothèse où, à la clôture, les honoraires comptabilisés en charges (honoraires déjà payés sous forme d'acomptes notamment) correspondraient à des prestations non encore réalisées et devant intervenir au cours de l'exercice suivant, la quote-part correspondante serait, selon nous, à enregistrer en « Charges comptabilisées d'avance ».
* Qualification comptable du changement opéré
2-6 Les entreprises qui, jusqu'à présent, enregistraient en charges à payer le montant des prestations de services correspondant à une mission relative à l'exercice en cours mais restant à effectuer à la clôture doivent modifier leur façon de faire à la clôture de l'exercice.L'impact de ce changement, qualifié d'erreur comptable, sera pris en compte dans le résultat de l'exercice qui sera allégé d'autant. Celui-ci ne supportera, en effet que la charge relative aux prestations effectuées pendant l'exercice et qui se rapporte à cet exercice. Les prestations effectuées pendant l'exercice et qui se rapportent à l'exercice N - 1 ont déjà été prises en compte dans le résultat de l'exercice N - 1 en application de la méthode comptable antérieure.En application des dispositions du Plan comptable (PCG art. 314-3), si cette correction d'erreur est significative (par exemple dans le cas d'une holding à la tête d'un groupe dont les honoraires de commissariat aux comptes représentent des montants significatifs), elle donnera lieu à une mention sur une ligne séparée du compte de résultat avec un commentaire explicatif dans l'annexe.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 15/12/2007 22:12 par Zouzou
Message édité le 15/12/2007 22:13 par zouzou
Bonsoir El Rico,
Et bien oui, il semblerait bien qu'il y ait contradiction... Cependant de quand datent tes sources ? Si elles sont récentes, là je ne comprends plus rien...A suivre...
Cordialement,

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 16/12/2007 09:50 par Toulish
Bonjour;

Il semblerait effectivement que le CNCC "revienne" sur "sa décision" et recommande finalement de ne rien faire en attendant une décision final (décision posterieure à l'article de la Revue Fiduciaire : cf site CNCC). C'est très genant car de nombreux clients ont été informés de ce changement. Nous sommes un peu ridicules de leur dire maintenant que finalement on peut provisionner les honoraires comptables et CAC. De plus, des comptes ont été sortis avec ce changement.

Cordialement

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 16/12/2007 10:18 par Claudusaix
Bonjour,

J'ai effectivement reçu un courrier de l'expert comptable dans ce sens. Cependant, je n'ai pas approfondi le sujet.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 16/12/2007 10:21 par El rico
Bonjour,

Je trouve celà très curieux et pas très sérieux de la part de la CNCC. Qu'elle image ce genre de décision donne ? Pourquoi "titillier" (pour ne pas utiliser un terme qui serait considéré comme grossier) tout le monde alors que personne n'avait demandé à ce que l'on modifie les méthodes de comptabilisation qui existe depuis toujours ?
Je ne sais pas si la volonté de converger le PCG avec les IFRS donne du sens. Encore une fois, la mondialisation et la volonté de comparer ce qui n'est pas comparable ote tout sens à la comptabilité (qui part justement dans tous les sens (IFRS pour les sociétés côtés consolidant leur comptes, PCG pour les autres, PCG simplifié enfin pour les PME).

Sans compter que pour la pluspart des investisseurs, la cotation boursière à plus de signification que la valeur réelle des sociétés !

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Provisison honoraire expert comptable

Ecrit le : 16/12/2007 11:01 par Mahdi054
Bonjour

Vous venez tous de me perturber, je ne comprends plus rien, qu'elle est la dernière publication et celui qu'il faut prendre en compte ?

Merci
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