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Provision sur créances détenues sur des FILIALES

1 réponse
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Ecrit le : 31/05/2005 21:23 par Laugau
Message édité le 11/06/2005 21:57 par laugau
Bonjour,

Y-a t-il des restrictions fiscales dans les provisions qu'une société mère peut être amenée à constituer sur les créances clients et avances en compte courant qu'elle détient sur une filiale déclarée en liquidation ?

Je précise que les 2 sociétés ne sont pas intégrées fiscalement.

Merci pour vos idées.

Laurent

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Re: Provision sur créances détenues sur des FILIALES

Ecrit le : 03/06/2005 10:36 par Guille64
Bonjour,

Je n'en vois aucune!
NB : à noter que seules les éventuelles provisions que vous pourriez être amené à réaliser sur les titres de participation de vos filiales ne sont pas déductibles fiscalement car elles relèvent des moins-value à long terme.

à bientôt,

Guille64

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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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