WELYB

Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère

2 réponses
864 lectures
Ecrit le : 02/08/2018 23:18 par Ingerball974

Bonsoir, 

je réalise actuellement l'audit d une société qui détient à 100% une filiale marocaine. La société procède à des avances via le compte courant d associés (451). La filiale étant en difficulté, la société a passé une provision sur compte courant d'associes.

Ma question est la suivante: la provision est elle déductible fiscalement pour la société française?

Il me semble que non en vertu de la territorialité de l impôt, la filiale étant imposée au Maroc. 

Qu'en pensez-vous ? 

Merci d'avance pour votre aide, 

Ingerball 

Re: Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère

Ecrit le : 03/08/2018 21:37 par Thierrymolle

.

Madame,

Auparavant, la barrière de la territorialité de l'IS empêchait les sociétés mères françaises de déduire les aides consenties et les provisions rattachées aux titres et aux créances rattachées à leurs filiales situées à l'étranger. Le législateur avait peur que de telles transactions ne dissimulent en fait des opérations dites de transferts de bénéfices 

Maintenant, ce n'est plus le cas si les provisions ou les aides ne constituent pas des actes anormaux de gestion et qu'elles répondent  aux conditions  de déductibilité fixées par le CGI, les opérations visées peuvent être déduites des résultats imposables de la société mère française,

Mais chaque situation ayant ses particularités et pour répondre pleinement à votre question, vous devez analyser cette opération inhabituelle et complexe d'une manière approfondie. A ce titre, il serait bon aloi de vous faire épauler par les services juridiques de votre société de commissaires aux comptes.

En espérant vous avoir un tant soit peu aidée



--------------------
T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Provision sur comptes courants relative à une filiale étrangère

Ecrit le : 04/08/2018 09:28 par Ingerball974
Merci beaucoup Monsieur.
Je vais me rapprocher des conseils et vous tiendrez informé de la réponse apportée,
Bien cordialement
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK