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Provision pour investissement

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Ecrit le : 09/11/2012 21:43 par Kepa
Bonsoir,

Mon interrogation concerne les changements intervenus pour 2012 concernant la provision pour investissement.

Soit une société A qui pratiquait cette provision eu égard à l application d'un accord de participation dérogatoire.
En N+1 on constatait une provision en franchise d'impôt; corrélativement des investissements étaient réalisés dans les délais impartis.
Et donc en N+6 on reprenait cette provision en franchise d'IS.

Ne pouvant plus pratiquer cette provision en franchise d'IS EN 2012, qu'advient il des provisions antérieurement constituées et existant au passif du bilan au 01 janvier 2012.
Y a t il obligation de les reprendre dès la clôture 2012.Ou bien faut il attendre les 5 années comme precedemment;car en effet ayant lu diverses documentations (voir extrait joint), la dernière phrase m interpelle.

Merci d avance

Voici l extrait

S'agissant des provisions déjà constituées et figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la publication de la loi, elles seront rapportées au bénéfice fiscal imposable dans les conditions du droit en vigueur.

Si par exemple une entreprise dont l'exercice basé sur l'année civile a constitué une provision pour investissement au titre de l'exercice 2011, alors depuis le 1er janvier 2012, elle dispose de 2 ans pour l'utiliser à des fins d'investissement. A défaut, lors du calcul du bénéfice imposable 2013 (c'est-à-dire lors de la clôture de l'exercice au 31 décembre 2013), elle devra rapporter la provision à ses bénéfices imposables.

Concernant les provisions constituées au titre des exercices 2011 ou antérieurs, elles pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2013.

Re: Provision pour investissement

Ecrit le : 13/11/2012 07:54 par Cattier-clotilde
Bonjour,

À première vue et sur la base de l'extrait communiqué, je dirais que les provisions constatées avant le 1er janvier 2012 pourront être utilisées à des fins d'investissements pendant deux ans à compter du 1er janvier 2012 (i.e. C'est à dire entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013).

Passé cette date, la provision devra être réintégrée au résultat fiscal, en franchise d'impôt (au titre de l'exercice clos le 31/12/2013). Si jamais l'exercice était clos à une date différente, je pense qu'il faudrait réintégrer la provision au titre du premier exercice clos après le 31/12/2013. Comme il s'agit d'une supposition de ma part, il faudrait vérifier ce point.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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