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Provision pour dépréciation de titres de participation

2 réponses
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Ecrit le : 26/09/2012 10:01 par Seblefevre
Bonjour,

Voici la situation : une société mère détient des titres de participation dans une filiale, pour une valeur de 12m¤. Une provision pour dépréciation de ces
titres (provision de 10m¤ environ) à été enregistrée en 2003. Depuis cette date, la provision est maintenue dans les comptes, sans ajustements
significatifs.

Cette provision a été déduite, en 2003, du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, alors que, considérée comme une
moins value à long terme, elle aurait du être réintégrée au résultat fiscal (ensuite, elle n'aurait été imputable sur des plus values à long terme).

Aujourd'hui, la société fait l'objet d'un contrôle fiscal. Dans ce contexte, existe-t-il un risque que l'administration fiscale réintègre cette provision ?

J'ai cherché dans la documentation mais sans succès. Auriez-vous déjà rencontré cette situation ? Comment l'avez-vous traitée ?

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Cordialement,

Re: Provision pour dépréciation de titres de participation

Ecrit le : 26/09/2012 14:19 par 83stephane
Bonjour,

Si la provision est toujours justifiée, je ne vois pas en vertu de quoi l'administration fiscale pourrait vous obliger à la reprendre.

Par ailleurs, les opérations comptabilisées en 2003 sont prescrites fiscalement.

Le fait que le traitement de la provision à l'origine (déduction du résultat fiscal au lieu de constatation d'une MVLT) ait été erroné est sans incidence.

Cordialement,

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Stéphane83

Re: Provision pour dépréciation de titres de participation

Ecrit le : 26/09/2012 22:15 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la réponse proposée par 83Stéphane.

Si je résume la situation:

- une provision pour dépréciation des titres de participation a été dotée au cours d'un exercice prescrit;
- la provision est justifiée sur le fond mais le traitement fiscal appliqué est erroné.

Dans le cadre du présent contrôle fiscal, le risque que l'administration fiscale redresse la société au titre de la provision semble assez théorique.

Elle pourrait toutefois tenter de le faire, en se fondant sur la jurisprudence selon laquelle elle est autorisée à réintégrer au résultat fiscal du premier exercice non prescrit les provisions illégalement constituées dès l'origine qui figurent au bilan d'ouverture de cet exercice (en application de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit). Toutefois, ce raisonnement serait très fragile, dans la mesure où il n'est supporté par aucun texte légal ni aucune jurisprudence. En outre, à ma connaissance, l'administration fiscale n'a jamais appliqué ce type de raisonnement.

En revanche, le risque me semble beaucoup moins théorique lors de la reprise de la provision. A ce moment là, l'administration fiscale pourrait considérer qu'un traitement fiscal symétrique à celui de la dotation doit être appliqué lors de la reprise : dans la mesure où la provision a été déduite, la reprise serait soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le fait que la provision ait été dotée lors d'un exercice prescrit ne devrait pas avoir d'incidence sur ce point.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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