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Provision pour dépréciation de créances

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Ecrit le : 13/02/2020 12:17 par Sara342

Bonjour,

Je voulais savoir si vous pouviez m'aider car ce n'est pas un domaine que je maîtrise.

Nous avons un indu sur salaire (salarié parti donc impossible de récupérer les sommes sur son salaire à venir). Je me posais la question si nous devions en fin d'année constater une dépréciation de la créance et via quels comptes? La somme je pense que nous les récupérerons pas...

Merci beaucoup pour votre aide.

 

 

Re: Provision pour dépréciation de créances

Ecrit le : 13/02/2020 16:48 par Claudusaix
Message édité le 13/02/2020 16:51 par Claudusaix

Bonjour,

A ma connaissance, il n'existe aucun compte de tiers pouvant enregistrer la dépréciation de la créance du personnel.

  • Ce n'est pas un client : 491
  • Ce n'est pas un groupe ou un associé : 495
  • Ce n'est pas une créance sur cessions d'immobilisations : 4962
  • Ce n'est pas une créance sur cessions de valeurs mobilières de placement : 4965

L'utilisation du compte 4967 qui enregistre une dépréciation de créance des autres comptes débiteurs ne me semble pas possible mais n'est pas impossible pour autant à condition qu'il existe un sous-compte 681 de dotation pour dépréciation d'une créance de personnel, ce qui ne me semble pas le cas, là aussi :

  • 6816 - Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
  • 6817 - Dotations pour dépréciations des actifs circulants
  • 6866 - Dotations pour dépréciations des éléments financiers
  • 6876 - Dotations pour dépréciations exceptionnelles

Ce dernier compte est cité dans le recueil des normes comptables disponible sur le site de l'ANC que pour le compte 49 Dépréciations des comptes de tiers.

D'un point de vue comptable, nous avons vu qu'il est fort peu probable de pouvoir constater une dépréciation de la créance.

Juridiquement, si l'entreprise dispose d'une dette envers un salarié qui n'a rien fait pour la réclamer, la prescription est de 3 ans pour éteindre cette dette. Là, je dois avouer que je ne sais pas si un salarié dont l'employeur n'a pas réclamé sa créance voit sa dette éteinte ou pas.

Toutefois, normalement, si la créance est significative, l'ex-employeur doit tout faire pour réclamer le trop perçu par le salarié. Sauf déménagement de ce salarié, si la créance est récente, vous disposez de son adresse postale. Un courrier expliquant le pourquoi du comment avec les justificatifs dont devraient disposer l'ancien salarié. Je ne sais pas si vous avez fait un solde pour tout compte au moment de son départ. Je ne sais pas d'où vient votre indu. Mais, si c'est inhérent à son départ, les documents liés à son départ sont faux et votre ancien salarié doit absolument disposer des nouveaux documents annulant et remplaçant les documents erronés en sa possession.

Donc, je ne peux donc que vous conseillez d'analyser la situation juridique inhérent à cette créance sur votre ancien salarié. Si par exemple Pôle Emploi a reçu une nouvelle attestation employeur, vous privez votre ancien salarié de ses droits en ne lui la remettant pas. La responsabilité de l'employeur pourrait être engagée y compris pénalement. Mon conseil n'est pas feint. Il me semble primordial de faire cette analyse juridique de cette situation.

Si la créance existe bien, si l'ancien salarié n'est pas bafoué dans ses droits, il est possible par de multiples façons de recouvrir cette créance :

  • lettre simple,
  • puis lettre recommandée,
  • puis mise en demeure,
  • puis huissier pouvant faire un avis à tiers détendeur.

Alors, je sais que cela fait beaucoup de démarches mais il pourrait être reproché au chef d'entreprise ne pas avoir tout fait pour recouvrir une créance. D'où, mon interrogation sur le côté significatif de la créance. S'il s'agit de quelques centimes d'euros (moins de 5 euros), l'enregistrement en perte irrécouvrable de la créance me semble possible.

Cordialement,

 



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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