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Provision pour crédit d'impot apprentissage

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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 21/08/2006 17:56 par Lapuce
Que penses tu de mon message claire?

CDT

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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 10:12 par Johndoeww
Bonjour

Si vous regardez avec attention vos déclarations de résultat, vous avez du voir qu'il existait une case sur la 2065 dénommée crédit d'impôt apprentissage (cadre D §4).

Comme le précise mon ami Francis :

"Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû .../.... La fraction excédant l'impôt dû est remboursable à l'entreprise (CGI 199 ter E).

Dans tous les cas, il constitue pour l'exercice concerné un produit de l'exercice à comptabiliser .../... en moins de la charge d'IS."

FL comptable 927-5

Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 10:47 par Lapuce
Je suis tout à fait d'accord avec tous vos dires.

Mais concernant mon message,qu'en pensez vous?

CDT

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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 11:09 par Claire
Lapuce,

Si vous calculez votre crédit d'impôt comme il faut, il n'y a aucune raison qu'il soit refusé. Il s'agit d'une déclaration spontanée qui pourrait être remise en cause au niveau d'un contrôle fiscal. A ce moment là, il faut pouvoir justifier de l'embauche d'un apprenti pendant une certaine durée.
Si tous les critères sont remplis pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, il ne sera pas refusé donc vous pouvez le déduire de votre IS ou vous le faire rembourser.
En cas de problème lors d'un contrôle éventuel, il faudra passer une écriture même sur un exercice ultérieur pour rectifier le montant de l'IS dû.


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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 11:29 par Lapuce
Ok merci claire!

Et donc pensez vous qu'il faille provisionner pour les premiers mois dans le cas d'un exercice décalée?(31/03/N dans l'exemple précédent)

CDT

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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 11:53 par Johndoeww
Dans le cas d'un exercice décalé un prorata de crédit d'impôt peut être comptabilisé en produit à recevoir à la clôture de l'exercice.

Attention fiscalement le produit à recevoir comptabilisé doit être déduit extra-comptablement (ligne xg).

Dans le cadre d'un 31/03, le prorata porte sur les dépenses engagées du 01/01 au 31/03.

Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 12:25 par Lapuce
Merci beaucoup John Doe.
Et quel compte preconisez vous pour ce produit à recevoir?

De plus, il faut faire de même pour l'aide reçue pour chaque apprenti en fin d'année, mais l'année civile ou l'année d'étude?

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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 13:27 par Johndoeww
Citation
Merci beaucoup John Doe.

Avec plaisir ;)

Citation
Et quel compte preconisez vous pour ce produit à recevoir?

- soit en produit d'exploitation 75
- soit en 69

Citation
De plus, il faut faire de même pour l'aide reçue pour chaque apprenti en fin d'année, mais l'année civile ou l'année d'étude?

Là, on change de régime on parle ici de subventions d'exploitation qui doivent être comptabilisées dès qu'elles sont attibuées (et non au versement).
Ecriture : 441dt à 74ct

Exemple : contrat d'apprentissage de 2 ans avec 100 euros d'aide versée chaque année.
embauche en juin 2006
octroi de l'aide de 200 euros en juillet 2006
441dt à 74ct 200
au 31/12/2006 : produit constaté d'avance pour 1.5/2 x 200

Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 13:57 par Lapuce
OK!

Mais si on l'enregistre dans le compte 695,ca va fausser l'impôt car on n'a pa demande encore le crédit d'impôt donc peut être que le CDI va demander des explications car sur la liasse on ne peut pas l'inscrire dans la case crédit d'impôt?


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Re: Provision pour crédit d'impot apprentissage

Ecrit le : 22/08/2006 17:44 par Claire
Pour le prorata, c'est pour ça que je suis un peu septique pour le comptabiliser, même en produit à recevoir, car il s'agit d'un crédit d'impôt et non d'une charge ou d'un produit classique. Le crédit d'impôt s'applique à un impôt, on en applique à l'impôt au 31.03.06 le crédit d'impôt pour l'année civile 2005, il n'y a pas d'autres impôt sur lequel on peut appliquer le crédit d'impôt du 01.01.06 au 31.03.06.

Pour ma part, après réflexion, je ne comptabiliserai par de produit à recevoir car ce n'est pas un produit mais une réduction d'impôt.

Au cas où, l'impact maximum est de 400€ par apprenti pour un trimestre, est-ce significatif ?

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