Bonjour,
la succursale française d'une société étrangère constitue une provision à la cloture de l'exercice pour "cloture d'établissement" (activité non rentable)et ce, pour couvrir les différents frais de licenciement et autres. Or il existe un accord écrit de la société étrangère, indiquant qu'elle prendra à sa charge les frais inhérants à la cloture. La provision est-elle justifiée?
Merci.
Bonjour,
D'un point de vue fiscal, une provision est déductible si elle répond aux conditions suivantes :
- la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;
- la perte ou la charge doit être nettement précisée ;
- la perte ou la charge doit être probable ;
- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.
En principe, les frais liés à la fermeture d'un établissement constituent des charges déductibles fiscalement, qui peuvent donc faire l'objet d'une provision déductible (cf première condition).
Toutefois, dans la mesure où il existe un accord avec la société étrangère précisant qu'elle prendra à sa charge les frais liés à la fermeture de l'établissement, il me semble que ces frais ne devraient pas pouvoir être déductibles pour la détermination du résultat fiscal de la succursale. Corrélativement, une provision relative à ces frais ne devrait pas non être déductible.
En revanche, une provision pourrait être constatée chez la société étrangère qui prendra ces coûts à sa charge.
Cordialement
Bonjour,
merci pour votre réponse. J'avais la même analyse.
Cordialement
Bonjour,
Je rejoins Elea1
S'agit-il d'une seule société ou bien d'une mère et de sa fille ? quel lien uni ces 2 établissement.
Si c'est une seule société, la provision est déductible
Si ce sont une mère et une fille, la société fille fermant un établissement me semble t-il doit établir une facture à la société mère si il existe un accord, quel libellé pour cette facture.
Cordialement
Christian
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