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Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois

2 réponses
3 072 lectures
Ecrit le : 17/04/2018 17:13 par Henalee

Bonjour,

J'ai crée mon entreprise en septembre 2016 et la clôture de mon premier exercice fiscal est le 31 décembre 2017.
Pour calculer l'impôt sur les sociétés, est-ce que je dois inscrire dans la case "base imposable à 15%", 508266 qui est égal à 38120+38120*4/12?

Merci pour votre réponse

Re: Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois

Ecrit le : 18/04/2018 09:36 par Sandra Schmidt
Message édité le 19/04/2018 10:10 par Sandra Schmidt

Bonjour,

La réponse à votre question est positive. Il faut effectivement proratiser le bénéfice soumis au taux réduit d'IS en fonction de la durée de l'exercice comptable.

Vérifiez quand même que les conditions qui permettent de bénéficier du taux réduit sont remplies et du taux de 28% jusqu'à 75 000€ de bénéfices.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Proratisation du taux réduit d'IS : exercice de plus de 12 mois

Ecrit le : 18/04/2018 20:05 par Kate42
Bonsoir,

Attention le taux à 28% n est applicable pour les exercice ouvert à compter du 01/01/2017.

Vous ne pourrez pas en bénéficier cette année.


Bonne soirée
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