L'interprofessionnalité d'exercice ne connaît pas le succès attendu par nombre de professionnels du droit et du chiffre qui hésitent encore à se lancer. En cause, les nombreux problèmes pratiques non résolus par les textes tels que le respect du secret professionnel, la déontologie, la préservation de l'indépendance de chaque associé etc.
Pour promouvoir l'interprofessionnalité et éviter que les questions disciplinaires posées par les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice ou SPE n'échappent aux instances concernées, une association a été créée en région PACA. En sont membres, différents élus issus des Ordres professionnels des professions du droit et du chiffre.
L'association APIDEC 06 doit aider à fédérer les professionnels autour de cette interprofessionnalité d'exercice, qu'ils soient jeunes diplômés ou professionnels en exercice depuis de nombreuses années. Un événement annuel devrait être organisé dès le mois de novembre 2019.
Retour sur la création d'une association pas comme les autres avec Thomas Boaglio, expert-comptable mémorialiste, à l'origine du projet.
Interprofessionnalité d'exercice : enjeux différents selon l'ancienneté du cabinet
Selon l'ancienneté du cabinet et sa date de création, les enjeux liés à l'interprofessionnalité d'exercice ne sont pas du tout les mêmes. Deux professionnels, inscrits au Tableau de deux ordres différents, qui constituent leur clientèle auront une liberté que n'ont pas des professionnels en exercice depuis longtemps.
Dans le second cas, il faut assurer le secret professionnel pour les clients qu'apporte chaque professionnel membre de la SPE. Il faut aussi songer à évaluer les clientèles dans des professions qui ont des règles de valorisation de la clientèle qui peuvent être très différentes.
Si l'intérêt peut sembler moindre pour les professionnels en exercice qui travaillent déjà avec les autres professions, de jeunes experts-comptables, avocats, huissiers, notaires semblent s'emparer du sujet. En partant de zéro, les freins à l'interprofessionnalité sont généralement moins importants.
Les jeunes professionnels créent alors leurs structures et s'organisent d'une toute nouvelle manière pour répondre aux exigences de l'interprofessionnalité d'exercice. L'objectif de l'association est de les accompagner. À terme, elle sera leur interlocuteur privilégié pour toutes les questions pratiques de déontologie et de discipline.
Les membres de l'Association pour la Promotion de l'Interprofessionnalité du Droit Et du Chiffre des Alpes-Maritimes ou APIDEC 06
- Chambre départementale des Huissiers des Alpes-Maritimes, représentée par son Président Maître Jean Charles ALBERTINI
- Compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix/Bastia, représentée par Vincent GUIDA
- Chambre Départementale des Notaires des Alpes-Maritimes, représentée par son Président Maître Nicolas MEUROT
- Ordre des Avocats au Barreau de Grasse, représenté par son bâtonnier, Maître Roland RODRIGUEZ
- Ordre régional des Experts comptables Provence Alpes Côte d'Azur, représenté par Madame Sylvie ROULLE
- Ordre des Avocats au Barreau de Nice, représenté par son bâtonnier, Maître Thierry TROIN
La mise en commun de moyens : l'intérêt de la dimension institutionnelle
L'APIDEC06 est la seconde association régionale destinée à promouvoir l'interprofessionnalité d'exercice et portée par des élus. La première est l'Association pour la Promotion de l'interprofessionnalité (API) de la région Rhône-Alpes. Elle organise chaque année son université professionnelle au mois de septembre.
L'intérêt du caractère institutionnel de l'association est la possibilité de communiquer auprès de tous les membres des professions du droit et du chiffre concernées.
Une association entre les instances des différentes professions est théoriquement beaucoup plus légitime que des professionnels particulièrement impliqués et isolés. Elle permet de fédérer autour du projet et de montrer que les instances ont décidé de porter le sujet.
Les professionnels du droit et du chiffre disposent ainsi d'un interlocuteur capable de répondre à leurs questions. Car à ce stade, de nombreuses questions pratiques restent sans réponses. Parmi elles se trouvent la convention collective applicable aux salariés de la SPE ou encore les conséquences d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un associé de la SPE.
L'association doit fédérer les actions des professionnels et harmoniser les politiques des instances. Elle doit aussi promouvoir les relations interprofessionnelles dans le cadre d'événements, manifestations, conférences, formations homologuées pour favoriser le passage d'une interprofessionnalité informelle, le réseau, à l'interprofessionnalité au sein d'une structure capitalistique ou d'exercice.
Le prochain événement, la soirée de lancement de l'association doit avoir lieu en novembre 2019.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.