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Projet de réforme LMD : diplomes comptables

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Ecrit le : 14/10/2005 07:34 par
Projet de réforme des examens
Groupes de travail pour la rÉforme des examens comptables de l'Etat

Note de présentation du futur cursus des examens comptables de l'Etat.
Dernières version (version septembre 2005)

Projets de décret et d'arrêté d'application (version de juillet-août 2005)

Pourquoi une réforme ?
La réforme projetée a un double objectif :
Harmoniser le cursus avec le schéma LMD applicable à l’ensemble de l’enseignement supérieur des pays de l’Union européenne. Il faut donc substituer aux trois diplômes actuels (DPECF, DECF et DESCF) qui précèdent, le cas échéant, le stage réglementaire de trois ans, deux diplômes clairement positionnés à + 3 (niveau L) et + 5 (niveau M).
Harmoniser le cursus avec les référentiels et modèles de formation européens et internationaux applicables à la profession
8ème directive (actuellement en cours de révision) ;
normes de formation (IES 1 à 6 et IEG 11) de l’International Federation of Accountants (IFAC) ;
Common Content élaboré par huit organisations professionnelles européennes dont le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes) ;
Global Curriculum préparé par la Conférence des Nations Unies pour la Coopération et le Développement (CNUCED).

Au delà de cette nécessaire harmonisation, cette réforme traduit aussi une triple ambition


Elle doit garantir que les professionnels comptables, libéraux ou salariés, auront dans l’exercice de ces différents métiers, les compétences générales et techniques de haut niveau qu’attendent les entreprises et le public.

Elle doit permettre le recrutement d’une grande diversité de profils professionnels.
Elle doit favoriser une mobilité des étudiants et des professionnels tout au long de la vie fondée sur la compétence grâce à une organisation souple mais sans jamais sacrifier le niveau de connaissance qui est attesté par des diplômes d’Etat.

Schema LMD :
L = licence (bac + 3)
M = master (bac + 5) et
D = doctorat (bac + 8)

IES : International Education Standard
IEG : International Education Guideline
Les normes de l’IFAC sont disponibles (en anglais) sur le site de l’IFAC (www.ifac.org). Les autres référentiels peuvent être obtenus au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ils sont également en anglais.

Contraintes ou cahier des charges.
L’intégration des formations comptables dans la nouvelle organisation de l’enseignement supérieur français, la prise en compte des normes et modèles européens et internationaux et le respect de nos traditions font peser un certain nombre de contraintes :
Les programmes doivent être découpés en unités d’enseignement (UE) indépendantes et capitalisables sans limite de temps.de trois ans, deux diplômes clairement positionnés à + 3 (niveau L) et + 5 (niveau M).
Chaque UE se voit attribuer un certain nombre d’ECTS. Le diplôme de niveau L doit correspondre à 180 ECTS et le diplôme de niveau M à 120 ECTS supplémentaires, soit au total 300 ECTS.

Des entrées ou des sorties à différents niveaux du parcours doivent être possibles ; le modèle du « métro » est privilégié par opposition au modèle du « pipe-line ». Le diplôme de niveau L doit à la fois correspondre à une qualification professionnelle et à une étape permettant et préparant la poursuite d’études. Il en est de même pour le diplôme à de niveau M puisque tous les lauréats ne souhaitent pas obligatoirement effectuer le stage professionnel de 3 ans et se présenter aux épreuves du diplôme d’expertise comptable (final).

Les entrées aux différents niveaux doivent être clairement identifiées par un système de dispenses d’épreuves, comme le prévoit le régime actuellement en vigueur. Cela permettra également d’organiser les passerelles entre le cursus actuel et le nouveau. L’examen des demandes de dispenses relève des compétences de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables qui est présidée par le directeur de l’enseignement supérieur ou son représentant. La complexité de ce dispositif de dispenses est due à la très grande variété des situations rencontrées mais il permet de gérer de façon instantanée et équitable la plupart des demandes et d’ouvrir largement les recrutements à des profils différents. Il y a donc complexité d’abondance (grand nombre de situations) mais simplicité de sens (pas de problèmes d’interprétation ou de décisions divergentes en fonction du moment ou du lieu, ce qui serait source de nombreuses contestations).

Par ailleurs, un dispositif permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) sera mis en place.
ECTS = European Credit Transfer System . L'ECTS est une unité de mesure permettant d'apprécier le niveau d'approfondissement d'un enseignement et d'instruire plus facilement les dossiers des étudiants qui, au cours de leurs études, changent d'établissement de formation et plus encore changent de pays. L'objectif est clairement d'encourager la mobilité internationale des étudiants au sein de l'Europe. A titre très indicatif, 1 ECTS = 12 heures de cours. Mais les ECTS incluent également le travail personnel.

Les titulaires d’un master ou d’un diplôme ayant le grade de master, quelle que soit la discipline, pourraient avoir accès directement aux épreuves du diplôme + 5. Si le diplôme de master ou le diplôme ayant le grade de master couvre tout ou partie du programme du diplôme + 5, des dispenses d’épreuves pourraient être accordées. La Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables examine au cas par cas la correspondance des contenus, des niveaux et des ECTS.

Mode de fonctionnement du GRECE.

Le GRECE est une structure de projet, informelle, à laquelle la Commission consultative a délégué le soin de faire des propositions de réforme des programmes.

A une simple mise à jour des programmes, le GRECE a préféré une remise à plat complète du fait des évolutions importantes constatées depuis 1981, date de mise en place du cursus actuel. De plus, il a été décidé de partir des contenus définis par les divers référentiels ou modèles européens et internationaux et des besoins de la profession. Ce sont ces contenus qui conduisent à un découpage en épreuves et non l’inverse.

Le projet de programme a été préparé par neuf groupes de travail, soit un pour chaque discipline, placés sous la responsabilité d’un rapporteur, professeur de l’enseignement supérieur. Les autres membres représentaient de façon équilibrée l’enseignement supérieur, l’enseignement du second degré et la profession comptable (experts-comptables et commissaires aux comptes).

Les travaux de ces groupes de travail ont été ensuite présentés au groupe plénier puis discutés et amendés avant diffusion. Le groupe plénier était constitué des rapporteurs de chaque groupe de travail, d’un représentant de la direction de l’enseignement supérieur, d’un représentant de l’inspection générale et de représentants de la profession comptable.

Après exploitation des réponses à la présente consultation, le GRECE a transmis le résultat de ses travaux à la Commission consultative du 26 avril 2005 qui est seule compétente pour proposer au ministre de l’Education nationale une rédaction du nouveau décret et de son arrêté et les mettre dans le circuit des signatures des différents ministres concernés. Ces derniers documents oont fait l’objet d’un examen à la Commission consultative du 31 mai 2005.

Présentation des projets de programmes.
Le découpage du programme préfigure évidemment les épreuves. Chaque programme est présenté sous forme d’un tableau comportant trois colonnes :
les thèmes à traiter ;
le sens et la portée de l’étude (cette colonne permet d’identifier le message à faire passer et justifie le fait que tel thème soit à traiter) ;

les notions et contenus à construire c’est-à-dire le détail de ce qui doit être étudié et peut donc être posé à l’examen.

Cette présentation met mieux en perspective les contenus, leur donner un sens, ce qu’une simple liste permet plus difficilement de faire.

Afin de mieux guider les enseignants, les candidats et les concepteurs de sujets d’examens, des nombres d’heures d’enseignement sont associés à chaque thème. Il s’agit bien sûr d’une indication. En fonction des publics, les volumes horaires nécessaires pour assimiler telle ou telle partie peuvent varier. Il faut souligner qu’en dehors des heures d’enseignement, un travail personnel est exigé avec un poids relatif plus important au niveau M qu’au niveau L.

Les deux diplômes de niveau L et M n’ont pour l’instant pas de nom arrêté. Le niveau L se situant en peu en dessous du DECF, il ne pourra pas porter ce nom. Il est envisagé qu’il se nomme « diplôme de comptabilité et de gestion » Le niveau M est un peu au dessus du DESCF et pourrait se nommer « diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ».
Le programme proposé a quelques caractéristiques qu’il convient de souligner :
dans la mesure où il couvre cinq années (3 + 2) d’études à temps plein, il est découpé selon un rythme d’approximativement 4 épreuves par année ;
les 5 années correspondent à un peu plus de 3 000 heures de cours ce qui est comparable à la durée des formations comptables supérieures équivalentes observées dans les pays les plus développés ;

l’anglais devient une langue obligatoire au niveau L et au niveau M ;

les épreuves de niveau L sont plutôt centrées sur des techniques ou des concepts monodiciplinaires ;

les épreuves de niveau M sont plus largement contextualisées et transversales et supposent évidemment que soit connu le programme de niveau L de la ou des disciplines correspondantes ;

un stage ou une expérience professionnelle contrôlée et validée est nécessaire aux deux niveaux puisque chaque niveau peut être une fin de parcours ;

une épreuve facultative (pouvant seulement apporter des points supplémentaires) de langue vivante étrangère autre que l’anglais est proposée aux niveaux L et M ;

l’audit (révision légale et contractuelle) et l’éthique professionnelle constituent l’essentiel du programme du diplôme d’expertise comptable qui est se situe après le stage réglementaire, ce qui explique que cette partie est peu développée ici et devra faire l’objet d’une réflexion sur la formation des experts-comptables stagiaires ;

le programme de systèmes d’information préconisé par l’IFAC (IEG 11) est très lourd. S’il devait être pleinement adopté, une épreuve supplémentaire au niveau M serait nécessaire Il est proposé de se limiter dans ce domaine faute de pouvoir alourdir davantage les programmes ;

les mathématiques appliquées à la gestion (mathématiques financières, statistiques, probabilités, etc.) ont été intégrées en tant que de besoin dans les UE concernées (notamment en finance et en contrôle de gestion).

Procédure de consultation.

C’est la première fois qu’une consultation de cette envergure a été organisée avant la publication des programmes des examens comptables de l’Etat. Il ne s’agissait pas d’une procédure symbolique mais d’un acte important qui a permis d’informer le plus largement possible et, surtout, de recueillir les suggestions, critiques ou réserves des uns et des autres à la veille d’un profond changement allant bien au delà d’une simple mise à jour d’un programme.

Ce qui a été soumis à consultation était donc bien un projet. Il a été évalué au regard des contraintes et des objectifs qui ont été énoncés ci-dessus. Seul le programme (contenu et découpage en épreuves) a fait l’objet d’une consultation. Les modalités de passage des épreuves (durée, nature, etc.) et la définition des dispenses d’épreuves ne relèvaient pas de cette procédure ; il en est de même de l’organisation des enseignements au sein des établissements de formation.

Dans toute la mesure du possible, la bonne centaine de propositions d’ajustement des programmes a été prise en compte. Mais certaines propositions étaient contradictoires, ce qui est tout à fait normal et reflète la variété des besoins de la profession.

L’objectif est de publier les programmes au Bulletin officiel de l’Education nationale avant la fin 2005 pour une ouverture des formations en septembre 2006 et une organisation des premières épreuves en 2007.

L’Etat a pour seule mission de certifier un niveau de connaissances et des compétences académiques. Il n’a d’ailleurs pas la possibilité de faire autre chose. La compétence professionnelle intègre ces aspects mais pas ces seuls aspects. Il ne faut donc pas confondre ce qui relève de la responsabilité de l’Etat et ce qui relève de la responsabilité et de la liberté de l’employeur ou des instances professionnelles et de leurs membres.

Enfin, un programme, comme un budget, est nécessairement limité. Chaque fois que l’on a fait un ajout, il a aussi fallu penser à supprimer autre chose...
L’ensemble des membres du Grece remercie très vivement toutes celles et tous ceux qui ont pris le temps de s’intéresser à ces programmes et ont ainsi contribué à les améliorer.
Prochaines étapes (sans engagement sur un calendrier) :
transmission du dossier au Conseil d'Etat ;
signatures ministérielles ;

publication au JO.

Pour toute correspondance, vous pouvez continuer à utiliser l ’adresse diplome@cs.experts-comptables.org

Contenu des référentiels internationaux de formation
Disciplines 8ème directive européenne IFAC
(IES 1 à 6 et 11) « Common content »
Cœur de métier
Comptabilité financière et reporting X X X
Contrôle de gestion X X X
Fiscalité X X X
Droit X X X
Audit X X X
Finance X X
Ethique professionnelle X X X
Economie et gestion
Economie X X X
Environnement des affaires X
Gouvernance d'entreprise X X
Ethique des affaires X
Marchés financiers X
éthodes quantitatives X X X
Management X X X
Stratégie X X X
Marketing X
Affaires internationales X X
Systèmes d'information
Informatique X X X
nformation, communication, langues
Langues X

Projet de réforme du cursus DPECF, DECF et DESCF Répartition des épreuves par niveau
Téléchargez le projet de décret
Téléchargez le projet d'arrêté

Niveau Licence : Diplôme comptabilité et de gestion, DSCG
Epreuves Heures ECTS Coefficients
1. Fondamentaux du droit 150 12 1
2. Droit des sociétés 150 12 1
3. Droit social 150 12 1
4. Droit fiscal 150 12 1
5. Economie 210 18 1.5
6. Finance d'entreprise 150 12 1
7. Management 210 18 1.5
8. Systèmes d'information de gestion 210 18 1.5
9. Comptabilité fondamentale 150 12 1
10. Comptabilité approfondie 150 12 1
11. Contrôle de gestion 210 18 1.5
12. Anglais des affaires 150 12 1
13. Relations professionnelles 60 + stage 8 semaines 12 1
14. Epreuve facultative en langues étrangères (12) 1
Total : 2100 h

Niveau Master : Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, DSCG
Epreuves Heures ECTS Coefficients
1. Gestion juridique, fiscale et sociale 180 20 1.5
2. Finance 140 15 1
3. Management et contrôle de gestion 180 20 1.5
4. Comptabilité et audit 180 20 1.5
5. Management des systèmes d'information 140 15 1
6. Grand oral 120 15 1
7. Relations professionnelles 60 + stage 12 semaines 15 1
8. Epreuve facultative (15) 1
Total : 1000 h

Total général L + M : 3100 h

Toutes les épreuves de niveau M supposent que soit connu le programme de la ou des disciplines correspondantes de niveau L plus le programme spécifique de niveau M.

Re: Projet de réforme LMD : diplomes comptables

Ecrit le : 21/10/2005 18:43 par Talence
Y aura t il des préparations dédiées en dehors des master cca?
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