Projet : la réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, actuellement en discussion, vient d'être adopté en première lecture par l'assemblée nationale. Cette loi de finance rectificative pour 2011 dont une partie seulement concerne la fiscalité du patrimoine, a déjà provoqué le report de la date limite de dépôt des déclarations d'ISF au 30 septembre 2011. Ainsi, ce projet prévoit :

• la suppression du bouclier fiscal à partir de 2013 avec un mécanisme transitoire, l'auto-liquidation pour les revenus perçus au titre des années 2011 et 2012.
• le relèvement du seuil d'imposition à l'ISF qui passerait de 800 000 à 1 300 000 Euros, dès 2011 et permettrait ainsi d'exclure près de 300 000 contribuables de son champ d'application.
• l'application du barème de l'ISF à tous les contribuables concernés par cet impôt, à hauteur de 025% jusqu'à 3 000 000 Euros et 0.50% au-delà.
• l'augmentation des deux dernières tranches des droits de successions et de donations de 5% chacune, qui seraient imposées à 40 et 45%.
• le délai de rappel des donations passerais de 6 ans actuellement, à dix ans.
• la suppression des réductions de droits en fonction de l'âge.
• la création d'un "exit tax" qui permettrait d'imposer les plus-values latentes en cas de transfert d'un domicile fiscal hors de France.

Des ajouts et des modifications ont déjà été apportés par l'assemblée nationale et d'autres seront peut-être encore à prévoir avant l'adoption définitive de ce texte.