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Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes

2 réponses
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Ecrit le : 11/03/2011 15:01 par Mikael63
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire fusionner une société commerciale avec une société civile ? Les textes ne sont pas très clairs à ce sujet. Le cas présent que j'étudie concerne un rapprochement entre une SCI et une SARL sous la forme d'une fusion.
Est-ce possible?

Merci par avance de votre aide (si vous avez un texte appuyant vos dires je vous en remercie)

Cordialement

Re: Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes

Ecrit le : 12/03/2011 15:09 par Jex94
Bonjour,

J'ai trouvé un article intéressant à ce sujet, avec des références au code de commerce et au code civile.

Il semble donc que cela soit possible, dans la mesure ou c'est la SARL qui absorberait la SCI, et non l'inverse.

http://avocats.fr/space/stephane.michel/co...74AF1/web-print

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Projet fusion : forme juridique des sociétés participantes

Ecrit le : 13/03/2011 10:50 par Mikael63
Merci beaucoup.
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