Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : suivez l'évolution du texte

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Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire prévoit plusieurs mesures intéressant directement les professionnels : extension du pass sanitaire pour l'accès à certains lieux, obligation de vaccination pour les soignants, suspension ou licenciement de certains salariés, etc.

Suivez les différentes étapes de ce texte et ses conséquences pour les entreprises, depuis la publication de l'avant-projet de loi jusqu'à sa publication définitive.

06/08/2021

Publication de la loi au Journal officiel 

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est publiée au Journal officiel. Le texte intégral est consultable ici.

05/08/2021

Décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi. Il valide globalement le texte, mais considère notamment non-conforme à la Constitution le placement en isolement, mais aussi la rupture du contrat de travail des salariés en CDD ou intérim.

27/07/2021

Saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre

Le Conseil constitutionnel précise qu'il rendra sa décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 5 août 2021. Retrouvez son calendrier de travail sur les décisions à venir ici.

25/07/2021

Commission mixte paritaire et adoption définitive du projet de loi

L'Assemblée nationale adopte définitivement le texte de loi sur la gestion de la crise sanitaire. Le texte adopté est disponible ici.

Il doit encore passer devant le Conseil constitutionnel avant d'être promulgué.

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La commission mixte paritaire se réunit le dimanche 25 juillet 2021. Son objectif est de proposer un texte commun aux deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Un accord a été trouvé.

24/07/2021

Adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat

Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture après avoir apporté quelques modifications. Le texte adopté est disponible ici.

23/07/2021

Examen du projet de loi par le Sénat

Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale doit être examiné par la commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat.

La première séance publique est prévue ce vendredi 23 juillet 2021 à partir de 21h30. La procédure accélérée ayant été engagée, les discussions doivent se poursuivre dans la journée du samedi 24 juillet. Retrouvez ici les étapes de la discussion au Sénat.

22/07/2021

Adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte est disponible ici.

21/07/2021

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale

Le projet de loi est actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée nationale. Le compte-rendu est publié ici.

20/07/2021

Examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La première séance publique est prévue pour le mercredi 21 juillet.



19/07/2021

Publication de l'avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. On note notamment que le Conseil d'État :

  • estime que l'application aux grands centres commerciaux « porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis » et crée une différence de traitement entre établissements inclus ou non dans le périmètre d'un grand centre commercial. Le Conseil d'État ne retient donc pas cette disposition ;
  • considère que l'instauration d'une obligation vaccinale est proportionnée à la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 et ne se heurte, dans son principe, à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ;
  • considère que les dispositions relatives au licenciement des agents publics ne peuvent pas être retenues et note que la violation de l'obligation vaccinale peut être [...] sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun.

19/07/2021

Présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Le Premier ministre présente le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en Conseil des ministres.

16/07/2021

Avis de la Haute autorité de Santé

La Haute Autorité de santé (HAS) publie son avis portant sur le projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire.

La HAS estime « que la mise en œuvre de l'obligation vaccinale inscrite dans le projet de loi est justifiée », tout en jugeant indispensable « l'exemption en cas de contre-indication médicale à la vaccination introduite dans le projet de loi ».

La HAS estime utile de rappeler dans le projet de loi, les conditions d'acquisition de l'immunité :

  • schéma de vaccination complet en fonction des vaccins ;
  • schéma de vaccination à une dose pour les personnes immunocompétentes ayant un antécédent de Covid -19 ;
  • infection par le SARS-CoV-2 (symptomatique ou non) guérie et prouvée par une PCR ou test antigénique datant de moins de 6 mois.

La HAS juge par ailleurs « primordial d'éviter toute stigmatisation [des professionnels concernés par le projet de loi]. Elle recommande par ailleurs l'ouverture d'un débat sur l'élargissement de l'obligation vaccinale « éclairé par des éléments factuels sur les déterminants de non-recours à la vaccination et les autres moyens disponibles (y compris incitatifs) ».

15/07/2021

Publication de l'avant-projet de loi

Le texte de l'avant-projet de loi « relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » a été mis en ligne par Public Sénat.



Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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