Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE

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L'assemblée nationale a adopté, le 26 mai dernier, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire).

Ce texte fera l'objet de discussions en séance publique devant le Sénat, le 5 juin prochain.

Parmi les principales mesures adoptées par l'assemblée nationale, on peut noter :

  • une réforme des baux commerciaux incluant notamment la substitution de l'indice des loyers commerciaux à l'indice du coût de la construction pour l'indexation des baux commerciaux ainsi que des mesures destinées à améliorer les rapports locatifs (introduction d'un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial par le bailleur, établissement d'un état des lieux lors de la prise de possession des locaux, etc.) ;

  • une réaménagement du régime des auto-entrepreneur ;

  • une simplification du régime des entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).


Lien vers le dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.