Projet de loi PACTE : plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

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Modifié le 19/06/2018
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Le projet de loi PACTE était à l'ordre du jour du Conseil des ministres du lundi 18 juin 2018. Il devrait être examiné en septembre par la commission des finances au Parlement.

Sa discussion en séance publique est prévue à l'automne pour une entrée en vigueur en 2019.

Le projet de loi PACTE contient de nombreuses dispositions éparses qui vont impacter les entreprises mais également la profession comptable avec le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes.

C'est donc un texte un peu fourre-tout qui a pour principal objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises et de renforcer l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers.

Voici quelques exemples de mesures. Les propositions pour l'épargne retraite avaient déjà été présentées le 3 mai 2018.

Les mesures qui concernent les créateurs d'entreprises

Le guichet unique numérique doit faciliter la création d'entreprise dès 2021 et se substituer aux différents centres de formalités des entreprises ou CFE et aux greffiers. Il serait associé à la création d'un forfait ou tarif unique pour les annonces légales.

Le stage préalable à l'installation des artisans devrait être supprimé.

La procédure de rétablissement professionnel rapide doit permettre aux entrepreneurs qui ont échoué, de rebondir.

La disparition du forfait social majoré dans les petites entreprises

Deux dispositifs d'épargne salariale sont concernés par la suppression du forfait social :

  • l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les abondements de l'employeur à un fond d'actionnariat salarié bénéficieraient d'un taux de forfait social de 10% au lieu de 20% actuellement.

La disparition du seuil de 20 salariés

Le projet de loi PACTE maintient les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Il supprime le seuil de 20 salariés dont le dépassement :

  • faisait perdre le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) ;
  • augmentait le taux du FNAL à 0,50% ;
  • faisait apparaître des cotisations complémentaires : embauche de travailleurs handicapés, effort de construction, coût de la formation continue plus élevé.

Le changement de seuil ne deviendrait effectif que si l'entreprise reste au-delà d'un seuil pendant cinq années consécutives.

La liquidation judiciaire simplifiée : une procédure obligatoire jusqu'à 750 000 euros de chiffre d'affaires

Avec le rétablissement professionnel rapide sous conditions, le projet de loi PACTE entend aussi faciliter la liquidation judiciaire des petites entreprises.

La liquidation judiciaire simplifiée deviendrait une obligation dans les entreprises de moins de 750 000¤ de chiffre d'affaires.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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