Projet de loi : le retour partiel du taux d'IS à 33,33% en 2019 ?

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Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres, le mercredi 6 mars 2019. Son objectif est d'équilibrer le budget de l'État à la suite des mesures d'urgences de fin 2018.

Ces mesures d'urgence ont permis l'exonération partielle et la défiscalisation des heures supplémentaires et le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ne comporte que deux mesures.

Le maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 33,33% en 2019 dans certaines entreprises

L'annonce tombe à quelques jours du paiement du premier acompte d'IS des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Ce premier acompte pourrait être sous-évalué par les sociétés qui appliqueraient alors à tort, le nouveau taux de droit commun de 31%.

Ce sera probablement une surprise pour toutes les grandes entreprises qui espéraient profiter du nouveau taux de droit commun. Elles n'en bénéficieront qu'à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

La mesure s'applique aux entreprises et sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le montant de 250 millions d'¤.

C'est une dérogation à la baisse de l'impôt sur les sociétés qui concerne les exercices ouverts entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et la fraction du bénéfice supérieure à 500 000¤.

Dès 2020, ces entreprises bénéficieront à nouveau de la baisse du taux d'IS de droit commun et de la généralisation du taux de 28%.

La taxe sur les services numériques

La seconde mesure est la mise en place de la taxe sur les services numériques. Visant essentiellement les géants internationaux, elle s'inspire du projet de directive européenne de mars 2018.

La taxe sur les services numériques concerne certains services numériques qui se caractérisent par l'exploitation de l'activité des internautes via la fourniture de services gratuits, autrement dit les géants du numérique.

Leurs revenus mondiaux seraient taxés à hauteur de la part des internautes français au sein de l'ensemble des utilisateurs.

Les sociétés devraient être concernées dès lors que :

  • les produits taxés au niveau mondial dépassent 750 millions d'¤ ;
  • les produits taxés rattachés à la France dépassent 25 millions d'¤.

Le montant de la taxe est fixé à 3% et doit être recouvré de la même manière que la TVA via le formulaire 3310-A comme les autres taxes.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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