Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : mesures fiscales

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Un projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des Ministres le 11 juin dernier. L'examen du texte par le Parlement débute le 18 juin 2014.

La présente note décrit les mesures fiscales présentées dans le projet de texte.

Mesures en faveur des entreprises



Poursuite de la réforme de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l'apprentissage. Ceux-ci peuvent d'acquitter de cette taxe en effectuant des dépenses libératoires de la taxe ou, à défaut, par un versement au Trésor Public. Cette taxe est assortie d'une contribution additionnelle (mais elle sera fusionnée avec la taxe d'apprentissage à compter de la taxe due en 2015) et, pour certaines entreprises, d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Plus précisément, cette contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises employant au moins 250 salariés, assujetties à la taxe d'apprentissage et qui n'ont pas employé, au cours de l'année, de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche à hauteur d'un minimum de 4 % de l'effectif annuel moyen (5 % à compter du 1er janvier 2015). Les taux applicables sont modulés en fonction de l'effort de l'entreprise pour respecter ces quotas (taux compris entre 0,05% et 03% des rémunérations versées).

Les employeurs dépassant ces quotas bénéficient d'un "bonus" qui prend la forme d'une aide financière versée par Pôle Emploi. Ce mécanisme de bonus a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2013 (suppression effective à compter du 1er janvier 2015). Cette suppression était accompagnée d'un mécanisme de remplacement du bonus par un crédit d'impôt qui a été invalidé par le Conseil Constitutionnel.

Le présent projet de texte repropose un mécanisme de remplacement du bonus par un crédit d'impôt de même montant que l'aide accordée par Pôle Emploi. La réduction d'impôt serait imputable sur la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au "hors quota", les éventuels excédents non imputés ne  pouvant faire l'objet d'un report d'imputation ou d'une restitution. Cette mesure serait effective au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2014.

Suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés décalée d'un an

Cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 10,7% de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, est acquittée par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250m¤.

Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2011, cette contribution exceptionnelle est due temporairement au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015.

Le projet de texte étend la période d'application de cette taxe aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.

Mesure en faveur des ménages



Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes

Dans le but d'alléger l'impôt sur le revenu dû en 2014 par les ménages modestes, le projet de texte propose de créer une réduction d'impôt exceptionnelle au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, au profit des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 1,1 fois le SMIC.

Le montant de cette réduction d'impôt s'élèverait à un montant forfaitaire de 350¤ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 700¤ pour les contribuables mariés ou pacsés.

Afin de limiter les effets de seuils, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède légèrement  1,1 fois le SMIC bénéficieraient d'un avantage dégressif.

Cette réduction d'impôt s'imputera automatiquement sur l'impôt sur le revenu dû en septembre prochain.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.