Projet de loi de finances pour 2015

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Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté, hier, en Conseil des ministres, par Monsieur Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et par Monsieur Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget.

Les principales mesures fiscales annoncées sont les suivantes.

Impôt sur le revenu



Réforme du barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié, avec pour objectif l'allègement de la charge d'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes.

Concrètement, la tranche d'imposition au taux de 5,5%, qui s'applique à la fraction de revenus comprise entre 6.011 ¤ et 11.991 ¤ par part de quotient familial, serait supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14%, qui constituerait désormais la première tranche d'imposition, serait fixée à 9.690¤.

En outre, le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, serait aménagé et renforcé, en particulier pour les couples.

Réforme du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale serait renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Notamment, le taux de ce crédit d'impôt serait porté de 15% à 30%, pour les dépenses effectuées à compter du 1er septembre 2014 et de nouveaux équipements seraient ajoutés à la liste des équipements éligibles au CITE :

  • compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;

  • bornes de recharges des véhicules électriques.

Plan de relance en faveur de la construction de logement

Le gouvernement a annoncé un plan de relance en faveur de la construction de logement le 29 août dernier.

A noter qu'une première mesure avait été introduite, courant septembre, dans la base BOFIP de l'administration fiscale (i.e. la réforme du régime d'imposition des plus-values sur cession de terrains à bâtir), dont le présent texte prévoit la légalisation.

Légalisation de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Le projet de texte propose d'aligner le cadençage et le taux de l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions de terrain à bâtir sur ceux de l'abattement pour durée de détention applicable aux autres biens immobiliers.

En outre, un abattement exceptionnel de 30% serait applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à bâtir, aussi bien en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.

Pour plus de détails : Nouveau régime des plus-values de cession de terrains à bâtir

Aménagement de la réduction d'impôt "Duflot" - Dispositif "Pinel"

Les principaux aménagements apportés à la réduction d'impôt "Duflot seraient les suivants :

  • Aménagement de la durée minimale de l'engagement de location : option du contribuable pour un engagement de location de 6 ans ou 9 ans, avec une possibilité de prorogation à 12 ans ;

  • Taux de réduction d'impôt variant en fonction de la durée de l'investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans (aujourd'hui, le taux de la réduction d'impôt s'élève à 18% pour les logements situés en métropole et à 29% pour les logements situés outre-mer) ;

  • Assouplissement des conditions de la mise en location du logement : possibilité, pour l'investisseur, de louer le logement à ses ascendants ou descendants dès lors que les conditions d'application du régime sont remplies (notamment les conditions relatives aux plafonds de loyer et aux ressources des locataires).

Ces mesures seraient applicables aux investissement réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l'exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s'appliquerait qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Pour plus de détails concernant la réduction d'impôt "Duflot" : La réduction d'impôt Duflot

Réduction des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations entre vifs de terrains à bâtir et de certains immeubles neufs à usage d'habitation

Bénéficieraient d'une exonération temporaire de droits de donation :

  • les donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000¤ et dans la limite de la valeur déclarée des biens, à la condition que le donataire s'engage à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte de donation, un logement neuf destiné à l'habitation ; 

  • les donations entre vifs d'immeubles neufs à usage d'habitation qui n'ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit, consenties en pleine propriété.
    L'exonération partielle, qui pourrait atteindre 100.000¤ en ligne directe, s'appliquerait à des donations constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aurait été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les trente-six mois suivant l'obtention de ce permis.

L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne pourrait être exonérées qu'à hauteur de 100.000¤.

Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

A compter du 1er janvier 2015, les opérations d'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieraient du taux réduit de 5,5%.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Le dispositif du prêt à taux zéro, dont peuvent bénéficier les personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété, serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 et étendu, sous certaines conditions, à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural.

L'obtention d'un prêt à taux zéro est subordonnée au respect d'un certain nombre de conditions financières dont certaines seraient remaniées dans le cadre du présent projet, tels que les seuils de tranche de ressources, les profils de remboursement et le "revenu plancher".

Enfin, la condition de performance énergétique du logement serait supprimée.

Mesures en faveur des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM)



Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises situées dans les DOM, le présent projet de loi prévoit de porter, pour ces entreprises, quel que soit leur secteur économique, le taux du CICE de 6% à 7,5% au titres des rémunérations versées en 2015, et à 9% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer

Le taux du crédit impôt recherche (CIR), qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, serait majoré à 50 % pour les dépenses de recherche, exposées à compter du 1er janvier 2015, dans des exploitations situées dans les DOM.

Lien vers le projet de loi : www.assemblee-nationale.fr

Lien vers le dossier de presse : www.economie.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.