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Procédure pour le solde de tout compte.

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Ecrit le : 04/12/2019 09:33 par Marilou2067

Bonjour,

Je travaille comme secrétaire dans une petite entreprise et pour la première fois nous avons été obligé de licencier une salarié pour motif personnel. Nous avons effectué la procédure à la lettre mais je bloque au niveau du solde de tout compte.

En effet, nous avons dispensé la salarié des deux mois de préavis donc elle a arrêté de travailler le 13 novembre 2019. Le préavis de 2 mois est du 14 novembre 2019 au 14 janvier 2020 et je viens de constater en voulant faire le solde de tout compte mais surtout l'attestation employeur sur le site de pole emploi que son contrat ne se terminait que le 14/01/2020 et que le solde de tout compte était payable à ce moment là.

Donc que dois-je faire ? Est-ce que je dois établir son bulletin de salaire de novembre normalement, du 1er au 13/11/2019 et en janvier faire un nouveau bulletin de paie pour le solde de tout compte ? car moi j'avais établi son bulletin de paie de novembre avec le solde de tout compte, c'est à dire indemnité de congés, indemnités de préavis et indemnité de licenciement.

Merci d'avance pour votre aide, bonne journée.

Cordialement, Marilou.

Re: Procédure pour le solde de tout compte.

Ecrit le : 04/12/2019 13:43 par Claudusaix

Bonjour,

Vous faites pour novembre et décembre un bulletin de paie classique. Vous ne ferez le solde pour tout compte qu'en janvier. De plus, cela évitera une régularisation de la réduction dite Fillon.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Procédure pour le solde de tout compte.

Ecrit le : 05/12/2019 08:28 par Marilou2067

Bonjour Claudusaix,

Je comprends que je dois lui faire un bulletin de salaire pour novembre mais pour décembre ce n'est pas possible puisque qu'elle a arrêté de travailler le 13 novembre 2019 ! Moi je lui avais fais le bulletin de novembre avec le solde de tout compte mais comme le contrat ne s'arrête que le 14/01/2020 même si elle est dispensée de faire le préavis, je ne peux pas lui faire le solde de tout compte à l'avance apparemment. Préavis que nous lui payons par une indemnité de préavis non effectué mais payé lors du solde de tout compte.

Le problème pour moi c'est de savoir si je dois lui faire un bulletin de salaire du 1er au 13 novembre 2019 et le 14 janvier lui faire un bulletin de salaire avec juste le solde de tout compte (indemnité de préavis, indemnité de congés et indemnité de licenciement.

Bonne journée.

Cordialement, Marilou.

Re: Procédure pour le solde de tout compte.

Ecrit le : 05/12/2019 13:38 par Claudusaix

Bonjour,

Dispenser de préavis ne signifie pas que votre salarié(e) sort de l'effectif le 14 novembre. Il ou elle sortira de votre effectif en janvier 2020. Jusqu'à cette date, il ou elle ne peut pas travailler pour un autre employeur.

Les salaires de novembre, de décembre et de janvier sont les paiements de l'indemnité du préavis. Pour décembre, vous lui enverrez le bulletin de paie à son domicile. Il suffit de vérifier la bonne adresse. En cas de déménagement pendant la période de préavis, tout changement doit être signalé. Ce qui signifie qu'un arrêt maladie doit être aussi signalé. Mais aussi, une faute grave lors de la dispense.

Au moment du solde pour tout compte, vous devez prévenir que les documents sont disponibles au siège et lui demander la date et l'heure de sa venue. Je rappelle la nécessité de signer le solde pour tout compte.

Il n'y a rien de compliquer. Je n'invente rien. C'est d'une part la pratique faite et d'autre part, la documentation. Prenez le dictionnaire Paye de la Revue Fiduciaire à la définition " indemnité compensatrice de préavis " :

Date de versement : En principe, l'indemnité est payée à chaque échéance de paye, pendant toute la durée de préavis. Elle fait donc l'objet d'un bulletin de paye à chaque fois.

Espérant vous avoir convaincu,
Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Procédure pour le solde de tout compte.

Ecrit le : 05/12/2019 16:26 par Marilou2067
Bonjour Claudusaix,

J'aurais deux compliments à vous faire ! Premièrement, vous êtes très rapide pour répondre et deuxièmement vous êtes très convaincant ! Ensuite, je vous remercie pour ces renseignements car j'étais complètement ignorante sur cette procédure et je me permettrais juste une petite expression "c'est en forgeant que l'on devient forgeron". Et pour finir je voudrais dire que c'est la première fois que je fais appel au site pour résoudre un problème et je suis très satisfaite.
Cordialement, Marilou.

Re: Procédure pour le solde de tout compte.

Ecrit le : 05/12/2019 17:15 par Claudusaix

Marilou,

Merci pour les compliments et heureux d'avoir pu vous aider.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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