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Procedure efi : delais a respecter

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Ecrit le : 12/10/2011 11:49 par Frederic_06
Bonjour,
J'ai une question concernant les délais à respecter en matière de télé-déclaration et télé-règlement dans le cadre de la procédure EFI sur le site "impots.gouv.fr".
Une personne du SIE dont dépend un client m'a indiqué qu'une société, pour laquelle la date limite en matière de TVA est le 21, doit effectuer la télé-déclaration et le télé-règlement quelques jours avant la date du 21 afin que la somme payée soit effectivement parvenue sur le compte bancaire du Trésor Public au plus tard pour le 21.
Je trouve que cela n'est pas normal car, pour un client effectuant ses déclarations sous format papier accompagnées d'un chèque, la date limite est le 21 à minuit. En effet, dans ce cas la règle est que le courrier est tamponné à la date du dernier jour ouvrable précédant celui où la déclaration a été trouvée dans la boîte aux lettres ((Rép.Godfrain : AN 2 mai 1998 p.1972 n°37739; D adm. 3 E-1311 n°8, 2 novembre 1996).

Pour cela n'est pas normal et un client utilisant la procédure EFI (de manière obligatoire ou volontaire) devrait pouvoir effectuer les démarches au plus tard jusqu'à minuit.
Déposer dans la boîte aux lettres dans les délais revient au même que télé-déclarer dans les délais (en évitant au passage un travail de réception et traitement des documents aux services fiscaux).
Déposer dans la boîte aux lettres un chèque dans les délais revient au même que télé-régler dans les délais (même remarque que précédemment).
Un chèque déposer le 21 dans la boîte aux lettres ne sera débité sur le compte bancaire de la société et crédité sur celui du Trésor Public que plusieurs jours après la date limite de dépôt.
Il y aurait donc une discordance manifeste de traitement des contribuables professionnels selon qu'ils déposent sous format papier ou sous format électronique alors que ces modalités modernes et obligatoires facilitent grandement le travail des services fiscaux.

Merci par avance de vos avis éclairés.

Cordialement

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Mieux vaut tard que jamais et profito ergo sum

Re: Procedure efi : delais a respecter

Ecrit le : 12/10/2011 13:55 par Frederic_06
Re bonjour,
J'ai eu la réponse d'un autre SIE confirmée par le service d'assistance pour les téléprocédures fiscales contacté via impots.gouv.
La date limite de télé-règlement est bien le 21 (16 ou 19 en fonction des dossiers)à minuit, de la même manière que si l'on dépose un chèque directement dans la boîte aux lettres.
Il faut donc bien conserver l'accusé de réception!
Me voilà rassuré!
Cordialement

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