Procédure collective : la remise des majorations est de plein droit

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Modifié le 20/06/2017
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En cas d'ouverture d'une procédure collective, la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite pour non paiement des cotisations sociales est de plein droit, à la date d'ouverture de la procédure.

C'est ce que décide la Cour de cassation sur le fondement de l'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale :

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Seules les cotisations dues sont admises en tant que passif de la procédure collective.

La CARPIMKO qui poursuivait une auxiliaire médicale libérale en paiement de l'intégralité des sommes dues, considérait que la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites n'était qu'une simple faculté, en vertu des article L626-6 et D626-10 du code de commerce.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

La remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective prévue à l'article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais (...) tandis que la remise facultative d'une partie des sommes dues en principal est laissée à l'appréciation de la commission instituée par l'article D. 626-14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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